Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 2 bis D
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Chatillon et Darnaud, Mme Férat, MM. Pellevat, Laménie, Burgoa et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bacci et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc et Bascher, Mme Noël, MM. Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. Charon et Cuypers, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Gruny, Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur les factures émises par les distributeurs ne peuvent être inférieurs aux délais de paiement indiqués sur les factures émises par les fournisseurs. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à régler le problème général des pénalités et de la réciprocité entre le fournisseur et le distributeur.
Nous avons réglé le problème de la pénalité logistique, nous avons réglé le problème du retrait-rappel, circonstance dans laquelle le distributeur demande des sommes qui sont totalement disproportionnées à la réalité des faits, nous avons réglé le problème des cas de force majeure, nous avons – un peu – réglé le problème de la réciprocité, le fournisseur pouvant, aux termes de cet article, infliger une pénalité au distributeur si ce dernier ne respecte pas ses engagements.
En revanche, manque encore un élément : l’harmonisation de la facturation.
Il n’est pas normal, aujourd’hui, que les fournisseurs soient la banque des distributeurs. Ainsi, les distributeurs paient aux fournisseurs les factures à soixante jours, mais, lorsqu’elles émettent une facture aux fournisseurs pour leurs prestations, ils leur demandent un délai de paiement de trente jours.
Harmoniser à soixante ou trente jours pour tout le monde, de façon à mettre les acteurs sur un pied d’égalité, permettrait aux fournisseurs de ne plus être obligés de voir leur trésorerie aspirée par les distributeurs.
Cet amendement va dans le sens d’une réciprocité entre le fournisseur et le distributeur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Favorable à cet amendement de rééquilibrage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Ce que je comprends de l’amendement, c’est que si le distributeur veut se faire de la trésorerie sur le dos de son fournisseur, il fait en sorte que le délai de paiement qu’il impose à son fournisseur soit supérieur aux délais de paiement auxquels le fournisseur est lui-même soumis en amont.
Cela signifie qu’il ne faut pas que le délai de paiement du distributeur soit supérieur à celui du fournisseur. C’est là où j’ai une incompréhension. En effet, dans ce cas de figure, il suffit au fournisseur de réduire le délai de paiement à une journée.
Par ailleurs, cette question va bien au-delà de la question des produits alimentaires. Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur le sénateur, le fournisseur est maître du délai de paiement ; il suffit donc que le fournisseur le définisse à cinq jours.
Je demande donc le retrait de cet amendement, dont je ne comprends pas bien le sens, pour qu’il soit retravaillé en amont de la CMP.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, cet amendement vise à une harmonisation. Il est écrit, dans l’amendement, que « les délais de paiement indiqués sur les factures émises par le distributeur ne peuvent être inférieurs au délai qu’il demande au fournisseur pour payer sa facture ».
Le distributeur achète au fournisseur et le paye sous soixante jours. Le distributeur facture des prestations de service pour une promotion ou pour une mise en rayon et le facture à trente jours, seulement au fournisseur. Il faut donc bien que le délai de facturation imposé par le distributeur ne puisse pas être inférieur au délai qu’il exige de son fournisseur. Je le répète, c’est une mesure d’harmonisation.
Mme Sophie Primas : Il s’agit de factures pour des services, pas pour des marchandises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Là, j’ai compris, même si cela m’a pris un peu de temps ! (Sourires.)
M. Laurent Duplomb : Cela arrive à tout le monde ! (Mêmes mouvements.)
M. Julien Denormandie : Cet amendement tend à régir les relations commerciales entre des distributeurs et des fournisseurs, quels que soient les produits, et non uniquement pour la production alimentaire.
Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. La question des délais de paiement a été abordée dans la loi de modernisation de l’économie, que j’ai évoquée tout à l’heure. Je comprends l’intention qui sous-tend cet amendement : je puis partager cet avis sur un volet purement agricole, mais, en l’occurrence, vous englobez trop largement.
M. Laurent Duplomb : Et si on le restreint à l’alimentation ?
M. Julien Denormandie : Cet amendement vient donc réguler à nouveau les délais de paiement entre fournisseurs et distributeurs, tous secteurs confondus. Pour l’avoir pratiqué à Bercy, je considère ce sujet comme très important ; toutefois, il me semble qu’on ne peut réguler de nouveau les relations de délais de paiement entre distributeurs et fournisseurs dans ce texte, en englobant tous les autres secteurs. Voyons cela d’ici à la commission mixte paritaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis D.