Renforcement de la prévention en santé au travail
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission n° 777, rapport n° 776).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue hier à un texte commun sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Cet accord, qui est le fruit d’échanges nourris avec nos collègues députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, auteures du texte et rapporteures pour l’Assemblée nationale, répond globalement aux attentes et aux préoccupations exprimées par le Sénat. Il devrait nous conduire à adopter, une dernière fois en ce qui nous concerne, cette proposition de loi.
Le renforcement de la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels au sein des entreprises est un objectif que nous partageons tous. Nous avons cependant tenu à l’aborder avec pragmatisme, en garantissant notamment le caractère opérationnel de l’élaboration et de la conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Je me félicite en particulier que l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP, introduite par le Sénat à l’article 2, soit maintenue dans le texte de la commission mixte paritaire. Sa mise en œuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités du déploiement du portail numérique qui centralisera ce dépôt dématérialisé.
Nous partagions par ailleurs avec les rapporteures de l’Assemblée nationale le souci d’améliorer la qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et leur mobilisation dans l’ensemble de leurs missions, dans une logique de service rendu aux entreprises adhérentes et à leurs salariés.
À l’article 8, qui contient plusieurs avancées concernant le cadre d’exercice des SPSTI, la rédaction finale reprend plusieurs apports du Sénat : la précision apportée à la définition de l’ensemble socle de services ; l’initiative donnée aux partenaires sociaux, à travers une proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), pour élaborer le cahier des charges de la nouvelle procédure de certification ; enfin, l’introduction d’un régime d’administration provisoire permettant de remédier à une situation de dysfonctionnement grave d’un SPSTI qui l’empêcherait d’assurer ses missions.
Nous avons également défendu l’application à l’ensemble des SPSTI, à l’article 13, d’une obligation de mise en conformité de leurs systèmes d’information et de leurs outils numériques à des référentiels d’interopérabilité et de sécurité.
Concernant la tarification de ces services, le Sénat a introduit à l’article 9 deux modifications importantes : d’une part, l’encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l’offre socle ; d’autre part, le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies non proratisé en équivalent temps plein (ETP).
Ces dispositions, qui traduisent les ambitions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier en matière de transparence financière des SPSTI et permettent d’assurer une meilleure équité entre les entreprises, sont reprises dans leur rédaction issue du Sénat.
En matière de suivi et d’accompagnement des travailleurs vulnérables, le Sénat avait veillé à poursuivre avec un souci d’efficacité et d’opérationnalité l’objectif d’améliorer les outils de maintien dans l’emploi des personnes malades ou handicapées.
Le texte de la commission mixte paritaire reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat au dispositif de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qui doit être créée dans chaque SPSTI : la possibilité de mutualiser la cellule, ainsi que la fixation dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’exigences minimales sur sa composition.
S’agissant, à l’article 18, du rendez-vous de liaison qui peut être organisé entre un travailleur en arrêt de travail de longue durée et son employeur, nous avons abouti à une rédaction intermédiaire qui rétablit la participation du SPSTI à ce rendez-vous, ainsi que l’avait prévu l’Assemblée nationale, mais maintient la possibilité, introduite par le Sénat, que l’employeur le sollicite.
En matière de suivi de certains publics particuliers, plusieurs apports du Sénat figurent dans le texte de la commission mixte paritaire : l’expérimentation d’actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires, à l’article 17 bis A ; les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur, à l’article 17 ter ; la possibilité donnée au chef d’entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée, à l’article 17.
Je me félicite enfin de ce que nous ayons obtenu, à l’article 27, le remplacement d’une habilitation à légiférer par ordonnance afin de fusionner l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et les associations régionales appartenant à son réseau par des dispositions inscrites directement dans la loi.
Je vous invite donc aujourd’hui, mes chers collègues, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – MM. Yves Détraigne et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Cet accord conclut des échanges fructueux entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’élaboration du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la protection de la santé des travailleurs.
Il me semble que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré qui retient d’importants apports du Sénat. Nous avons veillé à réunir les conditions d’une médecine du travail moderne, au service de la prévention et adaptée aux nouveaux défis posés par l’évolution des technologies et des modes d’organisation du travail.
Nous nous sommes accordés, avec nos collègues députés, sur le fait que l’évaluation des risques professionnels ne devait pas être perçue comme une contrainte administrative subie par les entreprises. Au contraire, les employeurs doivent saisir l’occasion de cette évaluation, qui engage leur responsabilité, pour répondre à leur obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés.
Pour sa diffusion effective dans l’ensemble des entreprises et sa déclinaison en actions de prévention concrètes, cette évaluation doit être adaptée à la réalité du fonctionnement des entreprises. C’est pourquoi le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend, à l’article 2, les apports du Sénat visant à adapter les modalités de définition du plan d’actions de prévention, afin que celles-ci soient proportionnées aux enjeux et aux moyens internes des entreprises, notamment les TPE et PME de moins de cinquante salariés.
Avec ma collègue rapporteur Pascale Gruny, nous avons plaidé pour le décloisonnement de la médecine du travail et de la santé publique, nécessité que nous avions identifiée dès la rédaction de notre rapport d’information sur la santé au travail d’octobre 2019.
C’est pourquoi le renforcement, à l’article 2 ter, du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers, ainsi que l’approfondissement de la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville constituent, à mon sens, des avancées significatives qui ont été approuvées par la commission mixte paritaire.
Cette coopération renforcée doit se traduire par un meilleur partage d’informations entre professionnels de santé dans un objectif de prévention et de coordination des parcours, que ce soit au travers du dossier médical partagé, du dossier médical en santé au travail ou du recours aux consultations à distance.
Décloisonnement ne veut pas dire pour autant uniformisation : par sa connaissance fine des entreprises, la médecine du travail reste la mieux placée pour assurer le suivi médical des travailleurs. Nous avons ainsi défendu avec ma collègue Pascale Gruny la spécificité de la médecine du travail, dont l’attractivité doit être considérablement renforcée.
L’expérimentation introduite par le Sénat à l’article 21 bis permettant d’étendre dans trois régions le droit de prescription des médecins du travail constitue un premier pas en ce sens. De nombreux efforts restent à mener pour attirer davantage les étudiants en médecine vers cette spécialité. J’invite à cet égard le Gouvernement à revoir les conditions de stage des externes de médecine pour leur permettre de se familiariser aux enjeux de la médecine du travail. Ils auraient alors une meilleure appréhension de ces sujets lors de leur choix de spécialité pour l’internat.
Un médecin généraliste ne pourra pas remplacer un médecin du travail, d’autant que les difficultés de démographie médicale touchent particulièrement ces deux spécialités. Dans ce contexte, nous considérons que le dispositif de médecin praticien correspondant constitue un moyen de susciter des vocations chez des médecins généralistes qui seraient tentés, par exemple en milieu de carrière, par un exercice salarié en médecine du travail, même s’il ne résoudra pas à lui seul les tensions démographiques que connaissent les services de santé au travail.
En outre, la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail est une piste prometteuse. Ces professionnels vont prendre une place croissante dans le suivi de la santé des travailleurs et la qualité de leur formation devra être garantie.
Enfin, sur la question plus périphérique, mais non moins importante, de la définition du harcèlement sexuel au travail, à l’article 1er, le texte de la commission mixte paritaire conserve, moyennant un ajustement purement rédactionnel, la modification apportée par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, qui vise à centrer cette définition sur les faits subis par la victime et non sur l’intention de l’agresseur.
C’est donc un texte équilibré, répondant à l’objectif d’une meilleure prévention en santé au travail de l’ensemble des travailleurs et intégrant des apports significatifs du Sénat que nous vous proposons d’adopter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Elles marquent, vous le savez et comme l’a rappelé Mme Gruny, le terme de l’examen de ce texte d’initiative parlementaire, sur lequel le Gouvernement se réjouit que le Parlement ait pu parvenir à un accord constructif.
Je tiens, à cet égard, à remercier tout particulièrement la présidente de votre commission des affaires sociales, Catherine Deroche, vos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, ainsi que l’ensemble des membres des deux assemblées de la commission mixte paritaire.
Votre travail de grande qualité permet d’aboutir aujourd’hui à un texte solide et équilibré qui, conformément à l’engagement du Gouvernement, vient donner une réalité législative et démocratique à l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux en décembre dernier.
Je me félicite de cette complémentarité liant à la vitalité de notre dialogue social celle de notre démocratie représentative, dans l’intérêt et pour le bénéfice de la santé de millions de salariés et de leurs employeurs.
La crise sanitaire que nous continuons de traverser nous rappelle chaque jour l’enjeu essentiel qu’est l’amélioration de la santé au travail, enjeu pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. C’est également une attente forte des salariés et des entreprises que j’ai pu mesurer à travers mes nombreux déplacements depuis plus d’un an à leurs côtés et au sein des services de santé au travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le disais, cette proposition de loi contient de très belles avancées que le Gouvernement soutient. Je ne reviendrai pas dans le détail sur chacune des dispositions, mais j’en résumerai brièvement l’esprit et la teneur.
Je souhaite commencer par saluer le compromis trouvé concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à l’article 2, dans la rédaction du Sénat, qui crée pour les entreprises des obligations proportionnées à leur taille et à leurs moyens, notamment en ce qui concerne les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le dépôt des documents uniques et leur conservation sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles est aussi une avancée importante pour sécuriser l’accès à l’information, et donc les droits des salariés. Ce sujet avait d’ailleurs été abordé très tôt dans la discussion par les rapporteurs, à l’occasion de mon audition par votre commission des affaires sociales.
De même, le Gouvernement se félicite de l’accord trouvé entre les deux assemblées sur l’accès au dossier médical partagé (DMP) et au dossier médical en santé au travail (DMST).
Je salue également les ajustements apportés sur le rendez-vous de liaison qui permettront de renforcer l’efficacité de ce dispositif destiné à anticiper et à préparer la reprise d’activité du salarié, ainsi que la définition d’un cadre pour la santé au travail des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels, qui permettra de mettre en place, dans le cadre d’un dialogue social de branche, la prise en charge effective de ces publics.
Le Gouvernement se réjouit aussi tout particulièrement des avancées en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, fruit du travail conjoint entre vos deux assemblées et d’échanges nourris qui ont eu lieu ici avec deux sénatrices, dont l’engagement sur le sujet a été rappelé.
Pour conclure, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, le retour d’expérience de la crise du covid-19 doit nous permettre de construire ensemble un modèle de santé au travail plus proche de l’entreprise et des salariés et plus orienté vers l’accompagnement et le conseil pour la mise en place de mesures de prévention collective.
Il est en effet essentiel de moderniser notre système de santé au travail afin de l’adapter et de répondre aux enjeux des parcours professionnels du XXIe siècle.
Le Gouvernement et l’ensemble des acteurs y sont prêts. C’est pour cette raison, et dans l’esprit de consensus qui nous a animés tout au long du débat parlementaire, que je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui vous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail, améliorer la qualité du service rendu par les SPST, renforcer l’accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance interne de la santé au travail, que celle-ci soit interne à une entreprise ou interentreprises, comme son pilotage national et territorial : tels sont les quatre grands axes de ce texte, fruit d’un long processus de démocratie sociale et parlementaire.
Mes chers collègues, notre mission était de veiller à ce que la transcription dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier respecte aussi bien son contenu que son équilibre.
Aussi, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait trouvé hier un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, initiée par les députées LaREM, Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean.
Les travaux issus de l’examen du Sénat ne remettant pas en cause la philosophie même du texte, une commission mixte paritaire conclusive était souhaitée par l’ensemble des rapporteurs.
C’est dans ce sens que des modifications ont été apportées, notamment l’adaptation, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, des actions de prévention et de protection découlant du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
En gardant la possibilité de réaliser une consultation à distance, sans pour autant utiliser le terme inadéquat de « téléconsultation » ou encore en donnant la possibilité au médecin du travail de ne pas être l’unique animateur et coordinateur de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, la commission mixte paritaire a tenu compte des modifications que nous avions apportées au texte en séance.
La rédaction définitive retient également l’expérimentation d’actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires et la possibilité, pour un chef d’entreprise, de bénéficier du suivi médical assuré par le service de prévention et de santé au travail.
Enfin, nous sommes satisfaits que plusieurs des modifications que nous avions défendues en séance aient été conservées, comme la possibilité de mutualisation des services de santé au travail pour les travailleurs ayant une pluralité d’employeurs, à l’article 17 bis, ou encore les précisions apportées concernant les infirmières de santé au travail exerçant leurs missions au sein du service de santé des gens de mer, à l’article 23.
Une fois de plus, nous pouvons nous féliciter du fonctionnement d’un bicamérisme équilibré, dans lequel chaque chambre a pu faire valoir son point de vue afin d’enrichir le texte de manière constructive.
Bien évidemment, compte tenu de l’importance de ce texte et du fait que nous ayons réussi à construire un compromis positif entre le Sénat et l’Assemblée nationale, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a réussi à se mettre d’accord hier après-midi sur un texte au rabais – il faut l’admettre !
Alors que les organisations syndicales et les associations plaidaient en faveur d’une loi qui fasse de la prévention des risques professionnels une priorité, qui garantisse un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail et qui favorise le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, le compte n’y est pas.
Bien au contraire, le texte renvoie la responsabilité de la santé et de la sécurité sur chaque salarié, avec la création du passeport de prévention.
La proposition de loi remet en cause la visite de préreprise, en court-circuitant le médecin du travail avec les fameux « rendez-vous de liaison ». Le Gouvernement tente d’effacer le lien de subordination entre les salariés et l’employeur. Seuls les médecins du travail ont la formation et l’indépendance nécessaires pour connaître des raisons personnelles et médicales qui conduisent les salariés à arrêter de travailler.
Alors que l’accès à la médecine du travail demeure toujours aussi compliqué sur les territoires, le Gouvernement préfère créer des médecins praticiens correspondants et déléguer des fonctions aux infirmiers, plutôt que de revaloriser les métiers et d’augmenter les salaires.
L’expérimentation du droit de prescription des médecins du travail est une revendication des praticiens. C’est une avancée, mais elle n’est pas suffisante pour créer une dynamique sur une filière délaissée depuis des années.
La commission mixte paritaire a conservé la proposition du Sénat de créer un portail numérique pour archiver le document unique d’évaluation des risques. Nous étions intervenus contre cet archivage géré par les seules organisations patronales, sans aucune garantie de sécurité pour les données de santé numérisées.
La traçabilité des expositions aux risques professionnels doit relever d’un organisme public indépendant, comme les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La seule modification positive concerne l’adoption de l’amendement du groupe CRCE présenté par ma collègue Laurence Cohen, qui visait à revenir sur la définition du harcèlement. Les organisations féministes nous avaient interpellés pour maintenir une définition du harcèlement qui permette aux victimes d’obtenir réparation aux prud’hommes, indépendamment de la procédure devant la juridiction pénale.
Concernant la majorité des problématiques de santé au travail, les questions demeurent sans réponse. Les salariés devront donc encore patienter avant de bénéficier d’une politique de prévention primaire des risques professionnels qui prenne en compte la pénibilité des postes et l’usure professionnelle. Les millions de salariés en télétravail devront encore attendre pour obtenir un encadrement de l’organisation du travail prévoyant par exemple la prise en charge intégrale des frais liés au travail à distance.
Pour finir, nous estimons que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étaient le lieu privilégié pour émettre de véritables alertes et assurer le suivi en matière de prévention et de santé au travail. Ils étaient donc indispensables et nous regrettons leur disparition.
Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail n’est pas un texte à destination exclusive des professionnels des ressources humaines. Il nous concerne tous, c’est un texte de société.
La santé au travail, dans sa dimension de réparation comme de prévention, est un enjeu essentiel ; confrontée à des défis majeurs, elle ne doit pas rester sous les radars.
La pénurie de professionnels de santé, la crise sanitaire inédite, le développement d’autres méthodes de travail, comme le télétravail, les reconversions professionnelles, mais aussi la très grande hétérogénéité du monde de l’entreprise et de l’offre des services de santé au travail ont amené les partenaires sociaux à travailler conjointement sur ces sujets.
Ils ont conclu, le 9 décembre dernier, un accord national interprofessionnel qui s’appuie sur de récents travaux parlementaires, en particulier ceux de nos collègues Pascale Gruny et Stéphane Artano.
Le texte législatif qui en a découlé a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, puis modifié par le Sénat le 6 juillet.
La difficulté, pour la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier, ne fut pas de trouver un consensus sur les trente-huit articles restant en discussion. La volonté conjointe d’aboutir était là, les sujets maîtrisés et approfondis, les apports des deux chambres furent pris en compte dans une synthèse heureusement conclusive.
Non, la difficulté, à mon sens, fut pour nous de garder constamment comme objectif de produire un texte utile, opérationnel, adapté, et de nous assurer que la culture de la prévention du risque puisse ainsi se diffuser, y compris au sein des très petites entreprises, sans être vécue comme punitive, alors que se profile dans certains secteurs une pénurie de main-d’œuvre.
La commission mixte paritaire a donc validé, à la majorité parfois, à l’unanimité souvent, trente-deux propositions.
Celles-ci conduisent à considérer les faits subis par la victime en matière de harcèlement sexuel au travail, indépendamment de l’intention de l’agresseur ; elles permettent aux entreprises de moins de cinquante salariés de définir une liste d’actions de prévention des risques et de protection dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels, sans formalisme supplémentaire ; elles prévoient le déploiement d’un portail numérique d’archivage des DUERP selon des modalités et délais à définir.
Ces mesures permettent également la mise en place d’un suivi post-exposition pour les travailleurs ayant fait l’objet d’une exposition à des risques particuliers ; elles limitent la complexité des procédures d’agrément des services de prévention et de santé au travail et organisent l’accès réciproque et circonscrit à des données contenues dans le dossier médical partagé et dans le dossier médical en santé au travail, en veillant toujours au strict respect du secret médical et au recueil du consentement libre et éclairé du salarié.
Elles accordent au médecin du travail la possibilité de déléguer l’animation et la coordination de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle à un membre de l’équipe pluridisciplinaire qui agit sous sa responsabilité ; elles clarifient la terminologie employée dans le cadre du suivi individuel du travailleur, avec l’emploi des expressions « consultation » et « entretien à distance » plutôt que « téléconsultation », laquelle relève de la télémédecine qui est définie dans le code de la santé publique.
Ce texte instaure également une visite médicale de mi-carrière et précise les complémentarités entre suivis de santé en ville et au travail. Ces deux spécialités médicales connaissant la même situation de pénurie, le médecin d’aptitude reste bien le médecin du travail, un spécialiste irremplaçable. Le compromis adopté confirme qu’une formation spécifique doit être dispensée avant 2023 aux futurs infirmiers de santé au travail, qui occupent un rôle de plus en plus central au sein des services de santé au travail.
Il accorde, enfin, aux médecins du travail la possibilité de déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, laquelle reste toutefois toujours sous leur responsabilité.
Mes chers collègues, en conclusion de ces travaux, je souhaite également souligner l’intérêt qui a été porté, au-delà des salariés, aux chefs d’entreprise qui, notamment dans les TPE et dans les PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de celles de leurs salariés. Leur reconnaître la possibilité d’accéder à un même suivi en santé au travail est donc une belle avancée, même si ce n’est pas à titre gratuit. Le Sénat leur a ouvert cette voie.
Je souhaite enfin redire combien fut difficile l’organisation de la montée en puissance de la prévention en santé au travail partout et pour tous, sans alourdir la charge de travail de ces professionnels de santé, de plus en plus rares.
Nous avons refusé d’acter le déclin d’une spécialité médicale à part entière, préférant placer nos espoirs dans des mesures qui la rendraient plus attractive.
Souhaitons que le but soit atteint et que, en particulier, les patrons de TPE-PME ne se perdent pas dans tous ces acronymes barbares – ANI, DUERP, CNPST, SPSTI, SPST, CPOM, DMP, DMSP, etc. (Sourires.)
Que chacun, employeur et salarié, trouve là des pistes de progrès gagnant-gagnant, des outils pratiques qui permettent de protéger ce bien unique et irremplaçable qu’est la santé de nos collaborateurs. Vous l’aurez compris, les centristes voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui est la transposition d’un accord national interprofessionnel en proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Nous regrettons que les médecins du travail n’aient pas été plus largement associés à la concertation avec les partenaires sociaux. Ils sont pourtant bien placés pour évaluer la santé au travail et pour agir en faveur de son amélioration et de la prévention.
Faute d’un accord ambitieux et de ce cadre contraint, accentué par l’application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution, nous n’obtenons au final qu’une proposition de loi a minima. Ce texte portait pour ambition l’amélioration de la prévention et de la santé au travail, mais il apporte en réalité des confusions et le risque d’un rapport déséquilibré entre travailleurs et employeurs.
Les versions issues de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient insatisfaisantes et nous ne constatons pas d’amélioration significative du texte dans la rédaction de la commission mixte paritaire. Cette rédaction présente au contraire un risque de dégradation de la protection des salariés.
Le texte opère un véritable glissement de la santé au travail vers des missions de santé publique et de promotion de la santé globale, soit une dilution de la mission de santé au travail au profit de la notion de santé en entreprise.
Il y a une véritable confusion entre la santé au travail, c’est-à-dire la santé relative à l’organisation du travail en matière de prévention des risques primaires, et la santé individuelle des travailleurs, relative aux comportements vis-à-vis par exemple de l’alcool, du tabac ou de la pratique sportive.
Pour autant, la version issue de la commission mixte paritaire supprime la disposition introduite par le Sénat précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Le rapprochement entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, voulu dans ce texte, ne s’applique pas dans le cas des violences intrafamiliales, pourtant grande cause du quinquennat. Nous regrettons très fortement que ce sujet soit passé à la trappe de la commission mixte paritaire.
Cette proposition de loi présente un risque pour les travailleurs, en organisant la déresponsabilisation de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés. L’instauration d’un passeport de prévention à l’article 3 peut être perçue, en réalité, comme un permis autorisant les employeurs à se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité, au motif qu’un travailleur a été préalablement informé et formé.
L’examen au Sénat et en commission mixte paritaire n’a malheureusement pas apporté de solution à ce problème, pointé par notre groupe lors des débats au Sénat.
Par ailleurs, donner accès au dossier médical partagé au médecin du travail représente un danger pour la protection des salariés. Cet accès au dossier médical peut leur être préjudiciable, en particulier lors des visites d’embauche et de reprise du travail, surtout lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi.
La proposition de loi n’apporte, en outre, aucune solution au principal problème relatif à la médecine du travail, qui continue à tous nous inquiéter : la pénurie de médecins du travail.
Pour y faire face, il est proposé de recourir à des médecins praticiens correspondants. Cette solution n’en est pourtant pas une dans le contexte de désertification médicale que connaît actuellement notre pays. Ces médecins praticiens correspondants, de surcroît, ne pourront pas, même avec deux années de formation complémentaire, faire de la prévention en entreprise. Or c’est le rôle essentiel du médecin du travail.
Toutefois, les discussions entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement ont permis quelques évolutions positives du texte.
La première est la prise en compte aussi bien des agissements sexistes que des propos ou comportements à connotation sexuelle dans les situations visées dans la définition du harcèlement sexuel au travail. La prise en compte des faits subis par la victime, indépendamment de l’intention des personnes concernées de les imposer, va dans le sens des propositions que nous avions formulées lors de l’examen au Sénat.
Par ailleurs, nous saluons l’adoption d’un amendement à l’article 2 ter visant à instaurer un suivi renforcé pour les salariés ayant été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
De même, la nouvelle version du texte consacre une vigilance spécifique quant aux nouvelles formes d’organisation du travail, en particulier au télétravail. Elle dispose que les services de prévention et de santé au travail prêtent une attention particulière à l’impact que peut avoir le télétravail sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans le même sens, nous sommes également favorables au rétablissement de la disposition retenue par l’Assemblée nationale selon laquelle le service de prévention et de santé au travail devra être associé au futur rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail. Cette présence permet de protéger le salarié des éventuelles pressions de l’employeur et d’éviter un tête-à-tête entre eux.
S’agissant de la possibilité pour les infirmiers disposant de la qualification nécessaire d’exercer en pratique avancée en matière de prévention et de santé au travail, la disposition ne nous satisfait pas totalement. Si elle permet, en effet, de protéger les infirmiers, qui exercent sous la responsabilité du médecin du travail, elle empêche toutefois le plein exercice de la pratique avancée et risque de dévaloriser in fine le métier d’infirmier et cette spécialisation.
Cette proposition de loi, porteuse de grands espoirs concernant la pénurie de médecins du travail, la prévention des risques primaires et la lutte contre les inégalités territoriales, n’apporte en réalité pas de réponse concrète aux difficultés posées par l’exercice de la médecine du travail. Nous le regrettons et, en conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas ce texte.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine à présent les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi s’appuie sur plus de deux ans de négociations entre les partenaires sociaux, ayant abouti à un accord conclu le 9 décembre dernier.
La commission mixte paritaire a repris un certain nombre des avancées apportées par le Sénat en première lecture. Je félicite Mme et M. les rapporteurs pour leur travail qui a permis d’améliorer le texte.
Je soutiens les mesures adoptées visant à adapter les actions de prévention aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que le dépôt du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels sur un portail numérique pour garantir sa conservation.
Je suis favorable à la valorisation du rôle du médecin du travail à travers l’expérimentation d’une extension de son pouvoir de prescription dans les limites des missions de prévention. Dans le cadre de la crise sanitaire, les médecins du travail ont déjà la possibilité de prescrire des arrêts de travail. Le texte étend cette possibilité à la prescription des soins ou des examens nécessaires à la prévention de l’altération de l’état de santé des salariés.
Une autre avancée importante a été retenue par la commission mixte paritaire : les salariés intérimaires pourront bénéficier d’actions de prévention collective. Près de trois millions de salariés verront ainsi leur accès à la santé renforcé.
Le texte conforte, par ailleurs, le suivi de l’état de santé des salariés des particuliers employeurs et des chefs d’entreprise, qui pourront bénéficier du suivi assuré par le service de prévention et de santé au travail auquel adhère leur entreprise. Les récentes enquêtes réalisées auprès de dirigeants de TPE et de PME témoignent d’une forte détérioration de leur état de santé en raison de la crise sanitaire, avec des risques particulièrement élevés de burn-out.
La proposition de loi améliore la coordination entre médecine du travail et médecine de ville et favorise la délégation de compétences aux infirmiers en pratique avancée, sous la responsabilité du médecin.
L’instauration de médecins praticiens correspondants, qui pourront se former en médecine du travail, contribuera à renforcer les effectifs de médecins du travail dans les territoires sous-dotés, dans lesquels la tendance à la désertification médicale risque de s’aggraver dans les années à venir avec le non-renouvellement des départs à la retraite – actuellement, près de 60 % des médecins du travail ont plus de cinquante-cinq ans. Il est donc essentiel d’organiser une plus grande fluidité des parcours entre médecine de ville et médecine du travail et de valoriser cette profession.
Ce texte propose des avancées, la commission des affaires sociales du Sénat y a largement contribué et notre groupe se félicite du travail collégial mené avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Notre groupe est favorable à cette réforme largement partagée par les partenaires sociaux ; nous voterons donc en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. François Patriat et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avions regretté une occasion manquée de présenter un texte pour renforcer la prévention en santé au travail ambitieux, plutôt qu’une transcription incomplète de l’accord national interprofessionnel de 2020, qui n’en respecte même pas tous les équilibres, au détriment des salariés.
Non seulement le texte n’est pas à la hauteur des enjeux, mais il poursuit la démédicalisation de la santé au travail. Il ne revient pas sur la dégradation des services de santé au travail issue des réformes antérieures, et, par certains de ses dispositifs, l’aggrave, comme il n’écarte pas le risque d’échappement de la responsabilité personnelle de l’employeur quant à ses obligations en termes de santé et de sécurité.
Pendant les débats, les écologistes ont porté une autre vision du travail et de la santé au travail. En intimant au Parlement de se contraindre au respect de l’accord interprofessionnel signé par quatre syndicats, la majorité présidentielle a dénié à l’État et au Parlement leur responsabilité propre quant à la santé au travail.
Beaucoup de nos propositions ont été rejetées, y compris celles qui avaient été coconstruites avec les professionnels et les syndicats, dont certains avaient pourtant signé l’ANI. Le résultat est encore aggravé au sortir de la commission mixte paritaire.
Nous avions rappelé que la santé et la sécurité des salariés n’étaient pas optionnelles, mais le texte prévoit une offre socle et complémentaire au sein des services de santé au travail, lesquels ne disposent pourtant déjà pas de suffisamment de temps médical.
Nous avions réaffirmé la responsabilité personnelle de l’employeur en matière de santé et de sécurité, car, si le pouvoir d’organisation n’est pas partagé, alors la responsabilité ne saurait l’être ; or le texte consacre des dispositifs qui la relativisent.
Nous voulions mettre en lumière les risques psychosociaux, deuxième cause d’arrêts de travail en mai 2020, mais le texte ne saisit pas l’occasion d’en faire progresser la prise en compte.
Nous avions défendu les droits des salariés et de leurs instances, notamment en demandant l’intégration de l’avis du comité social et économique (CSE) dans le DUERP, ainsi que la protection des données personnelles de santé ; or le texte confirme l’accès au dossier médical partagé pour les professionnels des SPST et balaye le renforcement du consentement du salarié, pourtant adopté en commission au Sénat.
Nous avions combattu les dispositifs qui actent l’effacement des médecins du travail et déprécient leur spécialité. Ainsi, le texte prévoit le recours à des médecins de ville correspondants pour le suivi des salariés. Nous souhaitons à ce propos souligner un élément très grave : la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité offerte au médecin du travail de déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, qui avait été supprimée en commission au Sénat.
Enfin, nous avions proposé de donner le grade de master au diplôme d’infirmier de santé au travail, ainsi que d’offrir à cet infirmier le statut de salarié protégé. Le texte que nous examinons aujourd’hui recule dans ce domaine : la mention d’une formation universitaire spécifique en a même été supprimée.
Maigre consolation dans cet exercice décidément préoccupant pour quiconque est attaché à la santé au travail, la disposition issue du seul amendement que nous avions pu faire adopter par la commission des affaires sociales de notre assemblée, à savoir le remplacement dans le code du travail de l’expression « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail », a été maintenue.
Pour toutes ces raisons, comme vous l’aurez compris, les écologistes voteront contre les conclusions de cette commission mixte paritaire, en réaffirmant la nécessité d’une réforme ambitieuse de la santé au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an nous rappelle combien la santé au travail a légitimement sa place au sein de notre politique de santé publique.
Pour autant, nombreuses sont les études mettant en évidence les limites de l’organisation des services médicaux du travail. Je pense notamment au rapport d’information publié il y a deux ans déjà par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je tiens à saluer.
Les deux dernières grandes réformes de la santé au travail, menées en 2011 et en 2016, ont certes apporté certaines améliorations, mais force est de reconnaître qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire davantage reposer la santé au travail sur une logique de prévention et non plus seulement sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs. Mieux vaut prévenir que guérir ! Le philosophe anglais John Locke l’exprimait ainsi au XVIIe siècle : « Si l’on ne réussit pas à prévenir le mal, il ne peut être guéri sans beaucoup de difficultés. »
Comme je l’ai déjà exprimé ici même lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat le 5 juillet dernier, l’une des particularités de ce texte est qu’il est issu de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, qui a été signé par toutes les organisations syndicales sauf une.
Sur le fond, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par nos deux assemblées, ainsi que l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il faut souligner que, tout en parvenant à un accord, la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat, preuve que nos deux assemblées savent s’entendre sur un sujet essentiel pour la vie de nos concitoyens et de nos travailleurs.
Pour ma part, je regrette qu’aucun de mes amendements n’ait été adopté ; je pense notamment à celui qui portait sur la téléconsultation ou encore à celui qui visait à mieux prendre en compte la représentation des salariés des petites et moyennes entreprises.
Beaucoup a déjà été dit par les orateurs précédents ; je ne reviendrai donc que brièvement sur les points de ce texte qui constituent des avancées, comme l’expérimentation du droit de prescription des médecins du travail, chère à notre collègue rapporteur Stéphane Artano. Selon ses propres termes, elle constitue une réponse au défi de la démographie médicale, mais elle nous offre aussi l’occasion de décloisonner médecine de ville et médecine du travail, dans un même effort de cohérence en santé publique.
La recherche d’une homogénéisation des services de prévention de la santé au travail, autour d’un socle commun de prestations, est un progrès attendu et nécessaire. Cette homogénéisation se concrétise grâce au document unique d’évaluation des risques professionnels. La commission mixte paritaire a d’ailleurs conservé l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs, ainsi que l’expérimentation d’actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires. Elle a également retenu l’adaptation aux entreprises de moins de cinquante salariés des exigences en matière d’actions de prévention et de protection découlant de l’élaboration du DUERP.
Considérant que ce texte représente une avancée, même s’il n’est pas parfait, et qu’il donne à la médecine du travail les moyens de s’ouvrir à une approche pluridisciplinaire pour mieux faire face aux nouvelles formes de travail, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous achevons cet après-midi l’examen d’un texte dont le mûrissement a été long, sans doute plus long qu’à l’accoutumée.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter est en effet le fruit de riches mois d’un travail d’abord syndical, puis parlementaire. Pour répondre aux défis actuels en matière de santé au travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel le 9 décembre dernier. Ensuite, dans un format peu commun, le Parlement a été saisi de ce texte d’origine syndicale.
L’exercice n’est pas toujours simple : sans rien renier de notre pouvoir souverain de voter la loi, il nous a fallu trouver un équilibre qui respecte la volonté des organisations professionnelles.
Je crois que nous y sommes arrivés ; je tiens à saluer à cette tribune, avec force, le travail de fond accompli par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano.
Le texte qui sera bientôt gravé dans le marbre de notre droit apporte des réponses circonstanciées à des problèmes que la crise sanitaire a contribué à mettre en lumière. En renforçant la prévention dans le milieu professionnel, les entreprises seront demain plus à même de détecter en amont des pathologies qui nécessitent une prise en charge rapide. Il convenait pour cela de muscler certains dispositifs, d’en rationaliser d’autres, voire d’en créer de nouveaux.
C’est ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels deviendra bientôt la pierre angulaire de cette prévention, la référence stratégique permettant de recenser les risques internes à l’entreprise et les actions que celle-ci doit mettre en œuvre pour les pallier.
Grâce à ce texte, médecine du travail et médecine de ville seront un peu moins cloisonnées et un peu plus complémentaires, grâce notamment à l’ouverture facilitée de l’accès au dossier médical partagé et au dossier médical en santé au travail.
Je tiens à souligner également le travail de rationalisation, souhaité par l’ANI et inscrit dans ce texte, entre les différentes offres de services proposées par les SPST. Des critiques visaient l’hétérogénéité de ces offres de manière récurrente ; je crois que la procédure de certification que nous allons adopter permettra d’y mettre bon ordre, de même que la distinction entre offre socle et offre complémentaire.
Enfin, cette proposition de loi va permettre à de nouveaux publics, comme les personnes en situation de handicap, de bénéficier d’une couverture préventive complète, ce qui n’est au fond qu’une mesure de bon sens.
Mes chers collègues, le dialogue parlementaire a porté ses fruits ; je me réjouis du maintien dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire de nombreuses dispositions introduites sur l’initiative de notre assemblée.
C’est le cas tout d’abord de l’équilibre trouvé entre la nécessaire exigence de prévention de la santé au travail et la volonté de ne pas alourdir les contraintes pesant sur les très petites entreprises. Notre commission des affaires sociales a ainsi prévu que les entreprises de moins de cinquante salariés pourraient définir leurs actions de prévention sans se voir imposer le formalisme d’un programme annuel de prévention. C’est une rédaction de compromis qui a été retenue in fine ; elle vise à garantir que les actions de prévention et de protection que les entreprises de moins de cinquante salariés doivent définir seront obligatoirement listées dans le DUERP.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, maintenu l’ouverture de l’offre socle de services fournis par les SPST aux travailleurs indépendants, que le Sénat avait introduite en première lecture.
Notre assemblée a enrichi sur de nombreux autres points encore le texte de l’ANI examiné préalablement à l’Assemblée nationale.
Nous avons ainsi souhaité renforcer l’approche préventive de la santé au travail, grâce à la prise en compte des situations de polyexpositions pour les travailleurs exposés à des risques chimiques, définir plus précisément l’offre socle de services délivrés par les SPST, enrichir les dispositions concernant la certification et la tarification des mesures mises en place par les services de prévention ou encore mieux inclure les questions de harcèlement sexuel dans les politiques de prévention.
Je pourrais également citer le compromis trouvé avec nos collègues députés concernant l’intégration du passeport de prévention au passeport de formation, lorsque les salariés disposent d’un tel document, mais aussi l’amélioration du dispositif de visite de mi-carrière prévu par l’ANI.
Je tiens enfin à souligner que le Sénat, en commission mixte paritaire, a obtenu l’inscription en dur, si vous me passez l’expression, des dispositions de regroupement des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), dispositions que le Gouvernement souhaitait prendre par ordonnance.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, beaucoup de mesures adoptées par notre assemblée figurent dans le texte final ; c’est une réalité dont nous pouvons nous réjouir.
Dans l’intérêt des salariés et des entreprises, je souhaite donc que les dispositions réglementaires puissent être prises rapidement afin d’assurer une couverture préventive optimale à tous les employés de notre pays.
Ce texte est une belle illustration de ce que la démocratie sociale peut produire ; c’est tout naturellement que le groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.