Respect des principes de la République : Question préalable
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République (n° 734 rectifié, 2020-2021).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure, pour la motion.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat. Cette situation illustre le fait que la majorité des députés n’a pas entendu trouver, avec le Sénat, le moyen de progresser sur des sujets essentiels pour nous, tels que la neutralité de l’État, la laïcité et le vivre ensemble, sur lesquels nous avions formulé des propositions concrètes en première lecture.
Parallèlement, des désaccords persistent, notamment sur l’instruction à domicile, malgré les réserves que nous avions exprimées sur la constitutionnalité des dispositions envisagées. Mais l’Assemblée nationale n’a retenu aucun des autres dispositifs que nous avions proposés.
Si 23 des articles du projet de loi ont fait l’objet d’un vote conforme, les apports du Sénat conservés par l’Assemblée nationale sont très peu nombreux ; Mme Vérien et moi-même les avons rappelés. Cela n’est pas suffisant pour aller plus loin.
En dépit de la conservation de ces ajouts et des quelques points d’accord qui ont pu être trouvés sur l’article 18, la volonté du Sénat de poser des distinctions claires permettant le respect par tous des principes de la République, tout en préservant la liberté de culte, n’a pas été entendue.
Alors même que le Sénat avait salué le dépôt et la discussion de ce texte et avait rejoint l’Assemblée nationale sur de nombreux points comme la haine en ligne, les députés n’ont retenu aucun des mécanismes adoptés par notre assemblée en première lecture qui visaient à préserver le rôle des associations d’inspiration religieuse, sans organiser l’exercice d’un culte, et à simplifier les démarches des petites associations établies de longue date.
Par ailleurs, malgré les réserves du Sénat sur la portée, l’efficacité et les effets collatéraux des mesures présentées comme promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture. À l’inverse, elle n’a retenu quasiment aucune mesure destinée à renforcer la police des cultes, dans le prolongement de la loi de 1905. Là encore, c’est un véritable point de divergence.
On ne peut que regretter que les assemblées ne parviennent pas à un accord sur un texte visant à conforter le respect des principes de la République et, compte tenu de la position de l’Assemblée nationale, il apparaît manifestement impossible de parvenir à un texte commun.
La présente motion tire les conséquences de cette impossibilité, que nous pouvons tous regretter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la motion.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne vais pas revenir sur les positions de fond qui nous conduisent à nous opposer à ce texte – Mme Marie-Pierre de La Gontrie les a excellemment exposées.
Je veux simplement dire que, si nous votons contre cette motion, c’est pour une question de principe. Nous sommes nombreux à ne pas accepter que la procédure exceptionnelle soit devenue la règle. En trois ans, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur tous les projets de loi, à une exception près. Il ressort pourtant de la lettre et de l’esprit de la Constitution que cette procédure doit être réservée à des circonstances exceptionnelles. Or elle est devenue banale.
Cela signifie que nous renonçons au travail que certains et certaines d’entre nous ont connu dans des temps passés, au titre duquel un texte est discuté dans une assemblée, puis dans l’autre, et revient dans la première avant d’être examiné de nouveau dans la seconde. Il ne s’agit aucunement de perdre son temps : on peaufine le texte, on examine toutes les objections, on s’efforce de faire la meilleure œuvre législative possible.
Tout cela est maintenant terminé : une seule lecture a lieu dans chaque assemblée. Pour ma part, je n’ai jamais souscrit à ce présupposé.
De même, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a échoué, l’esprit et la lettre de la Constitution commandent que le texte soit de nouveau débattu dans les deux assemblées. Le Sénat et l’Assemblée nationale reprennent leur travail et les parlementaires continuent à examiner le texte en discussion, car, même à l’issue d’une commission mixte paritaire, tout apport d’une assemblée peut être intégré par l’autre. J’insiste, c’est la lettre et l’esprit de nos institutions.
Mais voilà que, face au choix du Gouvernement de recourir exclusivement à la procédure accélérée, nous répondons qu’il n’est plus la peine de débattre, lorsque les commissions mixtes paritaires échouent. Cela présuppose, mes chers collègues, que nous nous habituons à une situation bloquée. Nous avons beau dire tout ce que nous voulons, l’Assemblée nationale, de toute façon, n’en tiendra aucun compte – et inversement. Voilà le jeu de rôle auquel nous nous prêtons. Je le redis, tel n’est pas l’esprit des institutions !
Cela peut être satisfaisant, lorsque l’ordre du jour est très chargé, mais c’est une autre question. Cela peut aussi être une facilité.
En tout cas, je tiens à dire, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous n’acceptons pas un tel fonctionnement. Réfléchissez-y, mes chers collègues : c’est une certaine idée du Parlement qui s’en va avec ces questions préalables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. André Guiol applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, cette motion tendant à opposer la question préalable. Les raisons en sont simples, elles ont été parfaitement explicitées par Jacqueline Eustache–Brinio, au nom de la commission des lois.
Nos collègues Dominique Vérien et Muriel Jourda ont fait référence à l’Alsace-Moselle. Je veux dire ici solennellement que, au travers de ce texte, nous abandonnons une nouvelle fois ce territoire sur deux items particulièrement importants, que le Sénat avait bien voulu prendre en compte.
Mes chers collègues, nous avions simplement souhaité une mesure de justice et d’équité, à savoir que les établissements publics du culte d’Alsace-Moselle soient autorisés à faire la même chose que les associations cultuelles de l’intérieur, pour reprendre l’expression que nous utilisons. Nous souhaitions que nos établissements publics du culte puissent profiter des immeubles qu’ils pourraient recevoir en donation via des legs. À ce jour, ces établissements ne peuvent pas bénéficier d’un legs et ce ne sera pas plus le cas demain. Naturellement, ils ne pourront pas profiter des avantages locatifs y afférents.
Le Sénat avait voté une disposition prévoyant une telle possibilité, mais l’Assemblée nationale l’a retoquée. Pourquoi ?
En outre, nous avions demandé qu’en Alsace-Moselle il soit possible de continuer à tenir des réunions publiques dans les dépendances des établissements cultuels – cela se pratique depuis des années. Là encore, l’Assemblée nationale ne l’a pas accepté ! Ce sont pourtant des centaines de réunions qui sont organisées de la sorte – je l’ai moi-même fait à de très nombreuses reprises.
En procédant ainsi, l’Assemblée nationale continue de couper les jarrets au droit local ; ce sont deux atteintes inadmissibles qui lui ont été portées. Je le dis solennellement : c’est assez !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
205
Contre
115
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi confortant le respect des principes de la République est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.