Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 74
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 739 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-37-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-37-…. – Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, lorsque l’un des députés ou sénateurs désignés ne peut être présent à une réunion de la commission, il peut désigner un autre député ou sénateur du département non membre de la commission, le suppléant pour la durée de cette réunion. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’une des particularités du régime juridique de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est l’institution d’une commission auprès du préfet, composée d’élus. Cette commission est notamment chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimum et maximum de subvention des projets.
L’article L. 2334-37 du CGCT détermine la composition de cette commission en disposant qu’elle comprend parmi ses membres des parlementaires du département. Or il est parfois constaté une difficulté quant à leur participation. Lorsque l’un d’entre eux est absent, il n’est pas possible d’organiser son remplacement par un autre parlementaire du département.
Aussi, le présent amendement a pour objet, non pas de renforcer le pouvoir des parlementaires dans cette commission, mais de modestement le maintenir en cas d’absence à l’une des réunions. Il vise à permettre au parlementaire absent de désigner un autre député ou sénateur du département afin qu’il le supplée pour la durée de la réunion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement traite de la capacité des parlementaires, désignés par le président de leur assemblée, à siéger aux commissions de DETR, sachant que les préfets sont régulièrement invités à ne pas organiser les réunions de ces commissions les mardis, mercredis et jeudis. Madame la ministre, si vous pouviez faire passer le message aux préfets, cela aiderait à régler cette question.
C’est le président du Sénat qui désigne les représentants du Sénat pour les départements comportant cinq parlementaires ou plus. Ceux-ci sont donc nommés par leurs assemblées pour siéger à la commission. Je pense qu’il nous faut discuter de cette question au niveau du Sénat, parce qu’un parlementaire ne peut désigner lui-même son suppléant.
La question pourrait être examinée au niveau du Sénat si un vrai problème récurrent était identifié. En l’état actuel des choses, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est la même demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
J’ajouterai, pour compléter le propos de Mme la rapporteure, que l’adoption de cette mesure créerait une situation inéquitable au détriment des élus locaux, car ceux-ci n’ont pas de suppléant et doivent être présents.
M. Éric Gold : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 739 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1690, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;
2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective territoriale régionale ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement nous donne l’occasion de reparler des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
Nous en avons longuement débattu, chacun ayant montré son attachement à ces conseils, attachement nullement contesté par la commission qui avait proposé d’enrichir localement leur composition.
L’intérêt de la commission des lois pour les Ceser, si tant est qu’on pût en douter, est donc totalement confirmé par le présent amendement.
Nous proposons de confier aux Ceser un rôle plus affirmé en matière de prospective régionale. Il s’agit de leur permettre de conduire des études de prospective territoriale sur des thématiques régionales, ce qu’ils feraient, sans nul doute, avec efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Allons-y pour la prospective !
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Françoise Gatel : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1690.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.
L’amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil municipal est effectuée sur le site internet de la commune dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
2° Après l’article L. 3121-21, il est inséré un article L. 3121-21-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-21-…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil départemental est effectuée sur le site internet du département dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
3° Après l’article L. 4132-20, il est inséré un article L. 4132-20-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-20-…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil régional est effectuée sur le site internet de la région dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;
4° L’article L. 5211-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions de l’établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit tout simplement de recourir aux moyens modernes électroniques pour favoriser l’accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’intérêt du sujet soulevé par cet amendement est majeur, puisqu’il s’agit de faciliter l’accès de nos concitoyens à l’information. Dans le même temps, nous discutons d’un projet de loi ayant pour finalité de ne pas surcharger les collectivités d’obligations et d’investissements complémentaires.
Si la commission comprend bien l’intention des auteurs de cet amendement, il lui semble que beaucoup de collectivités font déjà des mises en ligne. On peut juger cela insuffisant, mais un certain nombre de petites communes – nous ne les avons pas formellement identifiées – ne disposent pas de site internet ni de moyens en la matière.
Il me semble qu’il faut permettre et encourager ; la mise en œuvre de ce que vous proposez, mon cher collègue, est tout à fait possible si les communes le veulent. D’ailleurs, comme vous l’avez évoqué, des projets d’intercommunalité peuvent se construire sur ces sujets.
Nous sommes toutefois défavorables quant au fait de créer une nouvelle obligation pour les plus petites collectivités. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour éviter toute confusion, je tiens à préciser qu’il s’agit non pas de la publication des actes réglementaires, mais d’une nouvelle obligation faite aux communes de publier des comptes rendus, des synthèses, etc.
Après nos débats sur la simplification, je crois que ce serait surcharger les communes. En outre, le fait d’imposer serait une erreur : celles qui veulent publier sur leur site autre chose que les actes réglementaires peuvent le faire.
MM. Michel Savin et André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je suis très surpris, tant de la réaction de Mme la rapporteure que de celle de Mme la ministre.
Il ne s’agit pas de surcharger les communes. Je rappelle qu’elles sont, accessoirement, des institutions élues par des citoyens et que les citoyens ont droit à une information qui doit être complète.
Par ailleurs, je rappelle à Mme la rapporteure que, sur son initiative et après avoir entendu ses commentaires pendant la réunion de la commission, nous avons élevé le seuil à 3 500 habitants pour faire en sorte que la contrainte qu’elle évoquait, et qui peut exister en dessous de ce seuil, ne puisse être invoquée au-delà, car les sites internet existent d’ores et déjà.
La mise en ligne des rapports d’activité, des séances et des comptes rendus de commission semble vraiment relever de la transparence politique. Je ne pense pas que ce soit surcharger les communes que de faire en sorte qu’elles répondent simplement à des attentes citoyennes.
Encore une fois, je suis très étonné de ces deux avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je suis totalement de l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Cela suffit ! Si une collectivité locale pense qu’il faut mettre en ligne des informations complémentaires, elle le fait ; si elle pense qu’il ne faut pas le faire, elle ne le fait pas. Imposer une obligation complémentaire, légale de surcroît, n’est-ce pas un peu beaucoup ?
En outre, il y a un juge de paix à la fin du mandat !
M. Éric Kerrouche : Tous les six ans !
M. André Reichardt : Le concitoyen qui estime n’avoir pas été suffisamment informé dispose d’un bulletin de vote à mettre dans l’urne. Je ne suis pas d’accord avec cette façon de procéder et, je le répète, je suis de l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue Kerrouche, bien que vous n’ayez pas transposé ou défiguré mes propos, je pense que nous sommes tous d’accord avec la nécessité de renforcer la transparence et l’information.
Cela dit, le diable est toujours dans les détails – pardonnez cette allusion dans un édifice républicain – et vous citez non seulement les comptes rendus de conseils municipaux, mais bien tous les actes : comptes rendus de commission, rapports d’activité et séances.
Cher Éric Kerrouche, vous connaissez, comme moi, des communes qui voudraient le faire, mais qui, aujourd’hui, ne disposent pas de suffisamment de bande passante ni de personnel. Notre pays compte un grand nombre de communes qui ont un secrétaire de mairie à mi-temps ou deux jours par semaine.
M. Éric Kerrouche : Il s’agit de communes de moins de 3 500 habitants !
Mme Françoise Gatel : Encouragez, cher collègue, les intercommunalités à mettre en œuvre des projets de cette nature, mais, de grâce, n’imposez pas aux collectivités des obligations qui, même si elles répondent à une nécessité, peuvent être assumées autrement.
Nous devons être ambitieux et exigeants, mais aussi réalistes et pragmatiques. Il ne sert à rien d’afficher des objectifs qui ne pourront jamais être atteints. Je renouvelle donc mon avis défavorable sur cet amendement.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 407 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-…. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil communautaire, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt intercommunal ou de procéder à l’évaluation d’un service public intercommunal. Un même conseiller communautaire ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils.
« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre aux EPCI de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer des missions d’information et d’évaluation des politiques publiques. Il s’agit donc d’ouvrir cette possibilité, qui existe déjà pour les communes de plus de 50 000 habitants, à celles de plus de 20 000 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à créer des missions d’information et d’évaluation pour les EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, comme cela est possible pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants.
Le principe proposé me semble une excellente idée, et la commission y est favorable. Toutefois, nous nous interrogeons sur le seuil, lequel pourrait faire l’objet de discussions dans le cadre de la navette parlementaire. Prenons le temps de bien l’apprécier.
L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement, dans la mesure où, dans la navette, sera retravaillée la question du seuil.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement qui comporte toutefois une erreur de rédaction. En effet, l’article qui prévoit ce dispositif pour les communes est aujourd’hui rendu applicable aux EPCI à fiscalité propre par renvoi de l’article L. 5211-1.
Or ce dernier article précise que ses dispositions sont applicables aux EPCI de plus de 50 000 habitants. La rédaction ne va donc pas. Si vous le retirez, nous pourrons le retravailler dans la navette, je m’y engage.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° 406 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : S’il s’agit d’une erreur de référence, il me semble qu’on peut tout simplement rectifier l’amendement pour mentionner le bon article.
On pourra également rectifier le seuil dans la navette. Le travail serait donc déjà fait ici, au Sénat. Je le maintiens donc.
Mme la présidente : Je propose de voter cet amendement en l’état, qui pourra ainsi être retravaillé dans la navette.
Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.
L’amendement n° 931 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administratives et d’accès aux services publics.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de demander un rapport pour faire le bilan et l’évaluation du droit accordé aux préfets de déroger aux normes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Bien que le sujet soit intéressant, nous ne sommes pas favorables à la suggestion.
Effectivement, un pouvoir de dérogation a été accordé aux préfets. Cette initiative est extrêmement intéressante, et nous aimerions en mesurer les effets. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a écrit, il y a quelque temps, au Premier ministre pour lui demander un état de l’usage de ce pouvoir réglementaire, notamment quelles thématiques et quelles collectivités sont concernées.
Les réponses doivent être en cours d’élaboration, aussi votre amendement est-il totalement satisfait. Il me semble préférable d’attendre la réponse du Premier ministre, plutôt que d’envisager un rapport. Vous connaissez notre religion quant aux rapports.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur Lurel, il me semble peu raisonnable d’inscrire une telle disposition dans la loi.
En revanche, j’entends ce qu’a dit Mme le rapporteur et, si vous attendez une réponse, je vous apporterai des précisions sur le sujet.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° 931 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 931 rectifié est retiré.
L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement concerne un grand nombre de situations.
Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI sont figés et ne sont revus qu’à l’occasion de nouveaux transferts de charges.
La loi prévoit une possibilité de révision libre qui implique les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres concernées. Cette condition de majorité provoque des problèmes, mais remplace une difficulté : l’unanimité du conseil communautaire.
Le présent amendement a pour objet de préciser cette règle de majorité nécessaire à l’application de la procédure de révision libre des attributions de compensation lorsque cette procédure est engagée par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées.
Il vise à préciser que la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil communautaire devant adopter la révision libre de l’attribution de compensation s’entend de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il ne s’agit pas d’un petit sujet. Nous touchons en effet aux finances et au sujet extrêmement sensible des attributions de compensation, que nous évoquerons d’ailleurs très certainement tout à l’heure, à l’occasion d’un amendement du Gouvernement relatif à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Monsieur le sénateur, j’entends ce que vous dites sur la nécessité, dans certains EPCI, de rediscuter des attributions de compensation dans le cadre d’un pacte financier. Il me semble effectivement important de bien mesurer les choses, à partir d’un projet de territoire.
Toutefois, ce sujet, même si la nécessité en est évidente, ne peut être discuté au détour de la présentation d’un amendement. Nous n’avons pas eu de consultation sur ce sujet sérieux. Il existe, en outre, des règles, et la question relève davantage de la commission des finances du Sénat. Si le sujet que vous évoquez doit être débattu, le premier signataire de cet amendement, qui est lui-même président de la commission des finances, peut présenter des propositions au sein de sa commission et faire ainsi bouger les lignes.
En l’état actuel des choses, la commission a émis un avis très défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il convient de préciser s’il s’agit de la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire ou de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Je n’ai pas d’opposition majeure sur cette proposition qui me paraît constituer une clarification de la loi, d’autant plus que cela ne prive pas les communes d’un droit. En effet, leur conseil municipal devra continuer de délibérer sur cette révision libre.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)