Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74 bis (nouveau)
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier ou au deuxième alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le VI de L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « en vue d’une seconde délibération » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable.
L’article 74 bis, introduit par la commission, étend aux projets de loi cette procédure de seconde délibération.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faire au Gouvernement, après un premier avis défavorable sur un projet de loi, de transmettre un projet de texte modifié ou de justifier du maintien du texte initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération.
En effet, si le CNEN est systématiquement saisi des projets de loi concernant les collectivités territoriales, contrairement à l’ancienne Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), l’instauration d’un second examen après un premier avis défavorable du CNEN, dont la constitutionnalité n’est pas garantie, ralentirait le processus normatif.
Cette modification n’est d’ailleurs pas demandée par les membres du CNEN. Il revient au Parlement, le cas échéant, en s’appuyant sur l’avis du CNEN, de modifier par amendement le projet de loi dans le cadre de la discussion parlementaire. Ce relais peut d’ailleurs être opportunément assuré par les représentants du Sénat siégeant au sein du CNEN.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le CNEN, à la création duquel vous avez beaucoup contribué, madame la ministre, ce dont je vous remercie, joue un rôle extrêmement important dans l’évaluation de la pertinence des normes et de leur surcharge. Par conséquent, le Sénat porte une affection particulière à cet organisme, aujourd’hui présidé par Alain Lambert, qui réalise un travail remarquable.
Étant moi-même membre du CNEN, j’ai pu discuter de cette question avec son président : le Conseil est tout à fait soucieux de parfaire sa mission. Or, trop souvent, quel que soit le Gouvernement, d’aujourd’hui ou d’hier, nous reprochons aux études d’impact leur déficit de qualité et regrettons l’enchaînement des textes déclarés d’urgence.
Je ne doute pas de la nécessité de déclarer l’urgence sur certains textes, mais le Gouvernement et le Parlement gagneraient à travailler plus sereinement. À cet égard, l’étude d’impact réalisée préalablement au travail parlementaire est extrêmement importante.
La commission a souhaité élargir les conditions de saisine du CNEN pour permettre aux présidents des assemblées parlementaires et des différentes commissions de demander au Conseil de formuler un avis sur un projet de loi.
En cas d’avis défavorable sur tout ou partie du texte, nous souhaitons soit que le Gouvernement transmette un projet modifié soit qu’il étaye les raisons de son maintien.
En commission, nous avons beaucoup discuté de cette proposition, dont l’initiative revient à Cécile Cukierman. L’idée d’apporter davantage de sérénité et d’efficacité dans l’élaboration de la loi a recueilli une grande adhésion.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1428.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 74 bis.
(L’article 74 bis est adopté.)