Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74 ter (nouveau)
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au Conseil national de formuler un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. À cet effet, le conseil examine notamment la pertinence des renvois au pouvoir réglementaire national. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement propose de supprimer l’article 74 ter, introduit par la commission, qui prévoit que le président d’une assemblée parlementaire ou d’une commission permanente d’une des deux assemblées peut demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi afin d’en apprécier la pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Il me semble que cet article confond le rôle du Conseil national d’évaluation des normes et celui du Conseil constitutionnel : le CNEN n’a pas à rendre d’avis sur la constitutionnalité des textes que le Gouvernement présente.
En conséquence, j’espère vivement que vous allez adopter mon amendement visant à supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Avec le même enthousiasme et la même foi, mes chers collègues, j’espère que vous n’allez pas voter l’amendement du Gouvernement, qui revient sur l’extension de la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes des deux chambres.
Madame la ministre, le CNEN ne se prend pas pour ce qu’il n’est pas. J’y siège régulièrement, et aucun de ses membres, moi encore moins que les autres, faute des compétences nécessaires, n’a jamais prétendu jouer le rôle du Conseil constitutionnel.
Votre remarque sur l’incompétence du CNEN à porter une appréciation sur la constitutionnalité d’un texte pourrait aussi être adressée au Conseil d’État, qui porte parfois des appréciations sur les décisions du Conseil constitutionnel. (M. Alain Richard s’exclame.)
Il s’agit d’un sujet de fond : nous souhaitons que les textes soumis au Sénat soient précédés d’études d’impact et que celui-ci dispose du temps nécessaire pour répondre aux interrogations et effectuer les vérifications. C’est servir le Gouvernement, quel qu’il soit, servir les parlementaires et, in fine, servir l’efficacité de la loi, c’est-à-dire nos concitoyens.
J’espère tout autant que vous, madame la ministre, recevoir l’appui de mes collègues, mais à rebours de votre position : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Avec un peu moins de véhémence que vous, madame la ministre, je voudrais expliquer pourquoi nous espérons que votre amendement ne sera pas adopté.
Il est beaucoup question ici du pouvoir législatif et de la place de chacun dans l’élaboration de la loi. Sachez qu’il est de plus en plus insupportable, lorsque l’un d’entre nous dépose un amendement ou une proposition de loi, de s’entendre opposer le manque d’études, d’analyses ou d’évaluations, y compris d’un point de vue normatif – inévitablement, toutes nos propositions produisent des normes supplémentaires, et nous savons bien qu’il faudrait d’abord réviser l’existant, conformément à notre propre jurisprudence.
Madame la ministre, je ne comprends pas la défense très virulente de votre amendement de suppression (Mme la ministre s’étonne.), alors que la commission a simplement voulu conforter le travail législatif en permettant aux parlementaires de bénéficier d’un avis « éclairé » pour prendre, en séance publique, les meilleures décisions possible sur des textes que nous examinons parfois sans disposer des analyses et évaluations nécessaires.
Nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il me semble que cet article n’a aucun avenir.
Madame la rapporteure, les règles de préparation et d’adoption de la loi sont régies par la Constitution, à travers une vingtaine d’articles. Elles ne peuvent bien évidemment pas être modifiées par la loi ordinaire.
La réforme constitutionnelle de 2008 a eu pour effet très positif, par exemple, de rendre l’étude d’impact obligatoire. Mais cette obligation a justement été aménagée par une loi organique et non par une loi ordinaire.
Selon moi, la commission des lois n’a pas bien interprété son mandat – je le dis devant son président – en pensant pouvoir modifier les conditions de préparation de la loi par une loi ordinaire.
Lorsque ce projet de loi lui sera soumis, d’une manière ou d’une autre, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer cet article. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : J’entends les arguments de notre collègue Richard, mais la loi permet déjà la saisine du Conseil constitutionnel.
M. Alain Richard : C’est la Constitution !
Mme Françoise Gatel : Nous ne créons donc pas un élément déclencheur nouveau, nous proposons une nouvelle possibilité de saisine.
Je ne doute pas de la sagesse de votre propos, mon cher collègue, mais la commission des lois a bien examiné la rédaction de cet amendement, qui ne me semble pas frôler l’inconstitutionnalité. Je maintiens donc l’avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1429.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
assemblée parlementaire
Insérer les mots :
, le président d’un groupe politique
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : En l’état, l’article 74 ter permet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à ceux de chacune des commissions permanentes des deux chambres, de demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi.
Cet avis permettrait d’apprécier la pertinence d’un texte par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment au regard des renvois au pouvoir réglementaire national.
Nous proposons, par cet amendement, d’aller un peu plus loin en permettant également aux présidents et présidentes d’un groupe politique de l’une ou l’autre des deux chambres de saisir le CNEN.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le CNEN est d’une très grande neutralité politique : il aborde les questions territoriales en choisissant une approche par objet plutôt que par couleur politique.
Si votre amendement était adopté, ma chère collègue, le président d’un groupe politique pourrait interpeller le CNEN. Une telle situation risque de politiser les analyses factuelles du Conseil, ce qui me semble dangereux : en cas d’avis négatif, le groupe déçu pourrait reprocher au CNEN d’avoir pris une décision sur la base de sa couleur politique.
Le champ que vous ouvrez me semble aller au-delà du possible et présenter de nombreux risques : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avec conviction et sans véhémence (Sourires.), le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la rapporteure, le choix de la libre administration des collectivités territoriales est déjà un choix politique.
La saisine du CNEN par un groupe politique peut donc résulter d’une analyse politique différente, sans pour autant se révéler partisane.
Pour autant, et parce que je crois très sincèrement que le travail de la commission sur cet article 74 ter a permis de réaliser une véritable avancée, nous allons, sans véhémence ni conviction (Sourires.), retirer notre amendement.
Madame la ministre, je crois qu’il nous faut poursuivre cette réflexion pour permettre aux membres du Parlement, dans leur diversité politique, de faire leur travail en disposant des évaluations et avis nécessaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 312 rectifié est retiré.
L’amendement n° 436, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
projet
Insérer les mots :
ou une proposition
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : La proposition de nos collègues communistes nous semblait tout à fait opportune. Cet amendement, qui n’a plus d’objet, tendait à étendre la saisine du CNEN aux propositions de loi.
Comme vient de le souligner Cécile Cukierman, ce sujet mérite d’être creusé.
Mme la présidente : L’amendement n° 436 est retiré.
Je mets aux voix l’article 74 ter.
(L’article 74 ter est adopté.)