Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 74 quater (nouveau)
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2122-7, le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1726, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-7 à l’exception du I bis
la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
» ;
…° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5711-1
la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1726.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 74 quater, modifié.
(L’article 74 quater est adopté.)