Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 63

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 63

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Détraigne et Cigolotti et Mmes Férat et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « desserte en gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle les gestionnaires de réseaux de gaz sont financièrement incités à démarcher à des fins commerciales les potentiels futurs abonnés de réseaux de chaleur, qui sont eux-mêmes soutenus financièrement par l’État.
Cette situation est par ailleurs en totale contradiction avec les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie fossile et de développement de la chaleur renouvelable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La précision que vous appelez de vos vœux, mon cher collègue, ne me paraît pas utile.
En effet, le développement de cette desserte est défini par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz en concertation avec les représentants des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, de sorte qu’un dialogue territorial permet déjà d’identifier les territoires les plus propices à cet effort de développement.
Par ailleurs, l’interdiction de toute concurrence entre les réseaux de gaz et les réseaux de chaleur, d’une part, serait contraire au principe constitutionnel de libre concurrence et, d’autre part, ne dirait rien des autres sources d’énergie.
Enfin, sur le plan pratique, il est assez curieux d’opposer réseaux de gaz et de chaleur ; la moitié des réseaux de chaleur sont en effet en cours de décarbonation, et ce bien souvent du gaz vers la biomasse.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je suis favorable à cet amendement.
Il y a bel et bien une forme d’incohérence dans la situation décrite : une collectivité, après beaucoup de travail, de concertation et d’investissements, se prépare à déployer ou à pérenniser un réseau de chaleur, et des acteurs arrivent pour démarcher des citoyens qui, a priori, ont opté pour le fonds chaleur, c’est-à-dire pour une voie qui préserve davantage les ressources, afin de les faire changer d’avis et passer au gaz !
L’enjeu est celui de la pérennité des choix collectifs, qui sont essentiels – on le sait – pour assurer la viabilité économique de la transition écologique.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc de cohérence à destination des élus : nous devons veiller à ce que des pratiques commerciales ne viennent pas heurter leur engagement en compromettant le déploiement de ces réseaux, qui constitue vraiment un progrès.
Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas vraiment une question de concurrence.

Mme Sophie Primas : Si !

M. Ronan Dantec : Le déploiement d’un réseau de chaleur dépend souvent presque uniquement de l’investissement – lourd – des collectivités territoriales. Les équilibres économiques d’un tel choix d’investissement – nous l’avons fait à Nantes, comme beaucoup d’autres ici – sont extrêmement fragiles ; si en définitive on perd une partie des clients sur lesquels on comptait, on se retrouve dans une situation difficile du point de vue des finances locales.
Cet amendement va donc dans le bon sens. Il ne s’agit pas d’une concurrence entre différentes offres privées,…

Mme Sophie Primas : Si !

M. Ronan Dantec : … mais entre, d’un côté, un investissement public qui a besoin, pour être rentable, de récupérer les clients pour lesquels il a été consenti et, de l’autre, un investissement privé qui obéit à une autre logique. Cette concurrence met les finances publiques en difficulté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je n’ai pas compris votre réponse, madame la rapporteure : il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une question de concurrence. (Mme le rapporteur pour avis le conteste.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère et Levi, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.
L’amendement n° 827 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Deromedi et Belrhiti, M. Savin, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Laménie et Courtial, Mmes Lassarade, Demas et Raimond-Pavero, MM. Tabarot et Bascher, Mme Dumas et MM. Sautarel, Chevrollier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Paccaud, Longuet, Klinger et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié bis.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant les communautés d’énergie renouvelable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 827 rectifié bis.

M. Max Brisson : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La disposition proposée contrevient à la définition des communautés d’énergie renouvelable, directement issue de la transposition de l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018 sur les énergies renouvelables.
Par ailleurs, elle induirait une différence de traitement entre les communautés d’énergie renouvelable, auxquelles elle s’appliquerait, et les communautés énergétiques citoyennes, qui seraient laissées de côté.
Enfin et surtout, il n’est pas besoin de prévoir une telle disposition pour que les collectivités territoriales puissent, via une société telle qu’une société mixte locale de production d’énergie renouvelable, participer à de telles communautés.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kern, l’amendement n° 358 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 358 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 827 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Je le retire également, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1663 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 431-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-6-…. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :
« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.
« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 432-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-…. – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :
« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 446-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
4° L’article L. 446-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l’issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
5° L’article L. 446-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. »
6° Après l’article L. 446-26, il est inséré un article L. 446-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 446-27. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été faite en application de l’article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d’achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. » ;
7° Le chapitre VI du titre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Les sanctions administratives
« Art. L. 446-…. – Le contrat d’achat mentionné aux articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l’article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-2, ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24.
« La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.
« Le contrat peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.
« Le contrat peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.
« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à quatrième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Dans la droite ligne de l’article 63 du projet de loi, cet amendement tend à compléter les missions qui incombent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par un réseau de gaz naturel.
L’ajout de cette nouvelle mission est essentiel pour permettre la mise en œuvre du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, qui est destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l’ensemble des territoires.
Outre cette précision essentielle relative à la mission de comptage de la production de biogaz, nous proposons d’introduire dans le texte plusieurs compléments techniques – conditions de contractualisation, sanctions éventuelles – qui permettraient de faciliter le déploiement du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, ainsi que du dispositif de contrat d’expérimentation pour le biogaz.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les évolutions que vous soumettez au débat, mon cher collègue, sont pour le moins substantielles pour la filière du biogaz.
Il est proposé, d’une part, de prévoir l’exercice par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz d’une mission de comptage de la production de biogaz des installations non raccordées aux réseaux, mais également, d’autre part, de modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de complément de rémunération de biométhane, ainsi que de préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation.
Si ces dispositions sont accueillies positivement par les gestionnaires de réseaux, elles suscitent l’inquiétude des professionnels du biogaz. Or la période actuelle est faite d’incertitude pour cette filière.
En outre, ces dispositions ne s’assortissant d’aucun délai ni d’aucune condition, leur application aurait un effet déstabilisateur sur les contrats en cours.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a d’ores et déjà rejeté cet amendement lorsqu’il a eu à l’examiner dans le cadre de la discussion du projet de loi Climat et résilience.
À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Cet amendement a pour objet de préciser les dispositifs de complément de rémunération et de contrat d’expérimentation. Il est proposé de pourvoir à un certain nombre de besoins qui sont ceux des producteurs de biométhane dans leur réalité quotidienne et concrète puisqu’il deviendrait possible, notamment, de certifier leur volume de production.
L’adoption de cet amendement de clarification rendrait opérationnels un certain nombre de principes qui, jusqu’à présent, manquaient d’un cadre suffisamment clair pour être réellement appliqués.
L’avis est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je rappelle que notre commission, dont la position avait notamment été défendue par notre collègue Daniel Gremillet, avait émis un avis défavorable sur cet amendement – à l’époque, il s’agissait d’un amendement du Gouvernement.
Comme ce n’est pas passé dans la loi Climat et résilience, on essaie de nouveau dans la loi 3DS ! Je suggère au Gouvernement de persévérer via un troisième texte… Et, puisqu’il est question de continuité dans l’effort, je propose au Sénat d’adopter la même position que lors de l’examen de la loi Climat et résilience.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1663 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1045, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Les syndicats de gestion des énergies peuvent intervenir comme maîtres d’ouvrage de projets d’énergie renouvelable relatifs à l’éclairage public en lieu et place des communes et pour le compte de ces dernières.
Or ces syndicats ne peuvent percevoir d’aide au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; les communes qu’ils représentent ne le peuvent pas non plus, puisqu’elles leur ont transféré la compétence.
Pour cette raison, les syndicats de gestion des énergies devraient être éligibles à la DSIL afin de mener à bien les projets de modernisation du parc d’éclairage public des collectivités. Ces investissements permettront de réaliser des économies d’énergie et de s’inscrire dans la trajectoire des objectifs de transition énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’évolution proposée ne me paraît pas souhaitable.
Tout d’abord, elle conduirait à réduire les recettes perçues par les communes et par leurs groupements au profit de ces syndicats, dans la mesure où cette enveloppe est normée.
Ensuite, elle reviendrait à allouer des moyens importants aux syndicats d’énergie alors que les compétences, elles, seraient toujours largement détenues par les communes ou par leurs groupements, ce qui serait incohérent et, pire, dangereux pour l’investissement local.
Il vaut mieux laisser aux communes et aux intercommunalités la faculté de définir, elles-mêmes et librement, les moyens qu’elles entendent conférer aux syndicats d’énergie pour l’exercice de leurs missions.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je partage l’avis de la commission. Les EPCI peuvent évidemment recevoir la DSIL pour des questions d’énergie quand elles sont maîtres d’ouvrage.
Il me semble néanmoins utile de maintenir une seule voie de délégation de crédit ou de financement et d’échanges. Il importe donc que ce soit les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui soient toujours en première ligne sur les demandes de subventions. Restons simples et efficaces !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Les syndicats d’énergie réalisent un travail absolument extraordinaire dans les départements en matière d’accompagnement des collectivités et de maîtrise d’ouvrage. Ils font des choses compliquées pour les petites communes ; je pense notamment à l’enfouissement des réseaux ou à la mise en place des politiques liées à la maîtrise des énergies.
Ces syndicats ne sont pas suffisamment reconnus. Il s’agit non pas d’enlever une aide aux communes, mais, en apportant un soutien aux syndicats d’énergie ou d’électricité, de réduire le coût restant pour la collectivité.
Je soutiens donc fortement cet amendement de bon sens en matière environnementale, y compris sur le plan visuel grâce à l’enfouissement des réseaux, ce qui permet également d’éviter les pannes électriques en cas de fortes chutes de neige ou de vent. Il convient de bien analyser cet amendement…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 344 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Moga, Détraigne et Levi, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.
L’amendement n° 820 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Deromedi et Belrhiti, M. Savin, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Laménie et Courtial, Mmes Lassarade, Demas et Raimond-Pavero, MM. Tabarot et Bascher, Mme Dumas et MM. Sautarel, Chevrollier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Paccaud, Longuet, Klinger, Rapin, Houpert et Grosperrin.
L’amendement n° 1560 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.

M. Claude Kern : Le présent amendement tend à simplifier les relations en ne retenant que le lien de compatibilité entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), ce qui permettra de renforcer la déclinaison des objectifs énergétiques français et d’apporter une cohérence.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 820 rectifié ter.

M. Max Brisson : Il a parfaitement été défendu par M. Kern.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1560 rectifié ter.

M. Ronan Dantec : La loi ÉLAN a habilité le Gouvernement à simplifier la hiérarchie des normes et a instauré un lien d’opposabilité unique en privilégiant la compatibilité. Le Gouvernement n’a finalement, par le jeu des ordonnances, pas satisfait à la demande des parlementaires.
On est tout de même les seuls à inventer des systèmes aussi complexes ! Dans le lien entre les Sraddet et les PCAET, quand il s’agit des objectifs, on privilégie la prise en compte, et quand il s’agit des règles, la relation de compatibilité… On construit des usines à gaz extrêmement compliquées. Il existait bien, dès 2018, une réflexion consensuelle pour introduire de la compatibilité à tous les niveaux, mais on n’y est toujours pas !
De surcroît, la compatibilité relève du droit souple. Nous aurions tout intérêt à opter pour un peu de simplification, dont on parle tant, mais que l’on retrouve peu….

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Une telle évolution n’est pas opportune.
Tout d’abord, le dispositif irait bien au-delà de l’objet de l’amendement puisque seraient visés, non seulement les PCAET mais aussi les PLU, ou encore les SCoT.
Aussi, le dispositif conduirait à limiter l’autonomie des collectivités infrarégionales, à commencer par les communes et leurs groupements dans l’exercice de leur compétence d’urbanisme, sans avoir fait l’objet d’aucune consultation préalable des élus locaux.
Enfin, cette évolution serait inédite dans notre droit puisque c’est bien la notion de « prise en compte » et non de « compatibilité » qui prévaut en matière de planification, à l’égard des objectifs environnementaux.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : La prise en compte des objectifs permet déjà d’introduire de la cohérence, et de préserver utilement les compétences et les marges de manœuvre des maires et des EPCI sur ces questions d’aménagement.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kern, l’amendement n° 344 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 344 rectifié ter est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 820 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 820 rectifié ter est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 1560 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, je le maintiens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1560 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1490 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1438 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ».
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : On constate que 40 % du parc d’éclairage public en France a plus de vingt-cinq ans d’âge et que 10 % de ce parc est encore équipé de lampes à vapeur de mercure, pourtant interdites depuis 2015.
En outre, avec 10 millions de points lumineux en France et une consommation énergétique d’environ 5 térawattheure par an, soit 1 % de la consommation électrique nationale, la part de l’éclairage public dans l’empreinte écologique de notre pays est loin d’être négligeable.
Le remplacement des matériels faisant appel à des technologies anciennes aujourd’hui obsolètes permet aux collectivités de réaliser d’importantes et rapides économies sur leurs factures d’énergie, et de réduire substantiellement les coûts de maintenance et d’entretien si des automatismes intelligents d’allumage et d’extinction sont associés au remplacement des luminaires.
Pour accélérer le renouvellement des réseaux d’éclairage public par des équipements plus performants, il convient de ne pas limiter aux seuls EPCI compétents en matière d’éclairage public l’obligation de prévoir, dans le programme d’actions défini dans le PCAET qu’ils sont tenus d’adopter, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, lesquels peuvent assurer, à la suite de la création de la commission consultative prévue à cet article, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres, l’élaboration du PCAET ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment celle des réseaux d’éclairage public lorsque cette compétence leur a été transférée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette évolution ne me paraît pas opportune.
Tout d’abord, elle reviendrait à ce que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) définissent un programme d’actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d’éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés.
Ensuite, elle aurait des répercussions sur les modalités d’exercice par les EPCI de leurs compétences en matière d’éclairage public, sans avoir fait l’objet d’une consultation et encore moins d’un accord avec ces groupements.
Enfin, le Sénat a d’ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre de la loi Climat et résilience, à raison notamment des difficultés précitées.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Cet amendement est satisfait, notamment par l’article 7 bis de la loi Climat et résilience, qui a revu la rédaction de l’alinéa que cet amendement vise à modifier.
Cet article 7 bis a bien acté que l’on ne subordonnait plus le programme de maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public à la détention de la compétence éclairage public par un EPCI. L’objectif est donc ici le même : tous les acteurs s’en soucient, même s’ils n’en ont pas la compétence dédiée dans l’EPCI concerné.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chaize, l’amendement n° 1438 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, madame le président, mais je vérifierai cet alinéa…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1438 rectifié bis est retiré.
Nous en venons à l’examen de l’article 68 et aux amendements portant articles additionnels qui lui sont rattachés, ainsi qu’à l’article 84, appelés en priorité.