Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 68 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 68 (priorité)

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 886 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° 1019 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : « , le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers, ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 886 rectifié.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons déjà examiné ces amendements en commission, où ils ont reçu un avis défavorable.
Le droit existant ne s’oppose pas à ce que les acteurs transfrontaliers soient associés à ces projets, puisqu’il mentionne « l’ensemble des acteurs d’un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des projets alimentaires territoriaux (PAT), dans le cadre de la loi Climat et résilience, qui a prévu le suivi du déploiement de ces projets par un réseau national pour mettre en avant les bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s’engager dans un PAT.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Le droit existant permet les échanges au-delà de nos frontières de biens alimentaires et de biens transformés. Les acteurs appelés à travailler sur ces PAT peuvent être des acteurs frontaliers ou des groupements transfrontaliers. Cet ajout n’est donc pas nécessaire.
J’émets donc un avis défavorable en cas de maintien de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 886 rectifié et 1019 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 222, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’autorité administrative », sont insérés les mots : « et au maire de la commune où se situe l’exploitation agricole ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Instaurée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) vise à favoriser la transmission-reprise des fermes. Ce document doit être adressé par l’exploitant agricole à la chambre d’agriculture départementale au moins trois années avant le départ à la retraite. Cette disposition vise à améliorer les conditions de cession des activités agricoles et à sauvegarder le foncier agricole.
Le maire n’est pas forcément informé de cette procédure, alors même qu’il est le garant de l’urbanisation de sa commune et le premier concerné par une évolution à venir sur les exploitations de sa commune.
Afin de renforcer l’efficacité de la mise en relation entre cédants et repreneurs, le présent amendement vise à informer systématiquement le maire de la commune lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter son activité dans les trois ans à venir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.
Je pense, contrairement à vous, que les maires sont souvent les premiers informés de ces déclarations de cessation d’activité. En outre, comme le prévoit le droit en vigueur, l’autorité administrative peut mettre à la disposition du public cette information, et la chambre départementale tient à jour un répertoire départ-installation recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l’être sous trois ans.
Dès lors, il ne me semble pas utile d’alourdir la procédure à la charge de l’exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu’à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n’a pas sa place dans la loi.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Les maires sont souvent très informés des projets des habitants de leur territoire, en particulier des agriculteurs.
Il est question de simplification et de facilitation de la coordination. Pourquoi ajouter des obligations qui pèseraient sur les épaules des agriculteurs ? Aujourd’hui, la chambre départementale d’agriculture est destinataire de l’information, ainsi que la direction des territoires des préfectures. Tout cela est également transmis au public. Sur ce sujet, typiquement, l’article initialement numéroté 50 de ce projet de loi pourrait prévoir la circulation automatique d’un certain nombre de données.
Cet amendement, dont l’objectif est très sain, n’est pas un bon moyen d’atteindre l’objectif recherché. Essayons de coordonner la circulation de l’information plutôt que de faire peser sur nos agriculteurs une nouvelle obligation !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Je représente un département, celui du Rhône, où un grand nombre de maires ne sont pas systématiquement au courant… Ils sont mal informés, alors que le département s’attend à de nombreux départs d’agriculteurs dans les cinq années qui viennent.
Je maintiens donc cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1383 rectifié quater, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, P. Martin, Belin, Chauvet, Lafon, L. Hervé et Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault et Houpert, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Demas, MM. Milon, Bonneau, Anglars, Henno et Longeot, Mme Billon et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, vise à s’assurer que la mission de service public assurée par les chambres d’agriculture se réalise au profit de l’État mais également des régions.
Le code rural a confié aux chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs. Or les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.
Pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les chambres d’agriculture soit réalisée au profit non seulement de l’État mais également des régions, il convient de modifier l’article du code rural concerné.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 1732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1383, alinéa 3
Remplacer les mots :
régions
par les mots :
autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Il s’agit d’accompagner une intention que nous trouvons positive.
Néanmoins, dans certains cas, les autorités qui seront chargées de la gestion de ces aides ne sont pas toujours des régions ; c’est le cas par exemple en Corse ou en outre-mer.
La rédaction que nous vous proposons va dans le même sens. Il s’agit de remplacer le mot « régions » et de préciser que cette politique est assurée pour le compte des « autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent », par exemple de la chambre d’agriculture.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui permet de traiter toutes les situations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable au sous-amendement n° 1732 du Gouvernement, qui vise à apporter une coordination juridique.
Dès lors, elle est également favorable à l’amendement n° 1383°rectifié quater, qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle architecture de la PAC pour les régions, lesquelles deviennent responsables des aides non surfaciques, dont l’aide à l’installation. Il convient donc d’en tirer toutes les conséquences.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1732.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1383 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 68.
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT “HARAS NATIONAL DU PIN”