Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 64
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1723, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1331-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-8. – En cas de méconnaissance par le propriétaire des obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, le maire ou l’exécutif de l’établissement public compétent peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure de s’y conformer, dans un délai qu’il détermine. Le délai imparti est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.
« L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de la nature des mesures et travaux prescrits et des conséquences de l’inexécution. Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 5 000 €.
« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune ou de l’établissement public compétent. L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office des travaux indispensables, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-6.
« Le président du conseil de la métropole de Lyon est substitué au maire des communes situées dans le périmètre de celle-ci pour l’application du présent article. » ;
2° Après les mots : « du présent article », le dernier alinéa de l’article L. 1331-11 est ainsi rédigé : « l’autorité compétente peut mettre en demeure l’occupant d’y mettre fin, après l’avoir invité à présenter ses observations. Elle peut assortir cette mise en demeure de l’astreinte prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1331-8. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement concerne la sanction infligée au propriétaire qui ne se serait pas conformé à ses obligations en matière d’assainissement, collectif ou non. Celui-ci serait astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public si son immeuble avait été raccordé. Elle peut aussi être majorée.
Cette sanction administrative, qui s’aligne sur le principe de la redevance pour service rendu, paraît juridiquement fragile. Elle manque de garanties procédurales, pourtant exigées par la jurisprudence constitutionnelle.
Nous proposons de substituer une procédure de mise en demeure éventuellement assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par jour, le total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 5 000 euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : La commission propose de remplacer le dispositif actuel en cas de manquement par le propriétaire à ses obligations au titre du code de la santé publique en matière d’assainissement collectif ou non collectif par un dispositif de mise en demeure avec astreinte.
Vous soulignez, madame la rapporteure, que le dispositif actuel serait une sanction déguisée en redevance pour service rendu. Ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit bien d’une taxe fiscale, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel en décembre 1983.
Par ailleurs, aucune difficulté de mise en œuvre n’a été portée à la connaissance du Gouvernement sur cette réalité bien connue du Conseil constitutionnel depuis 1983.
Sur le fond, les mises en demeure et les astreintes donnent beaucoup plus de travail aux collectivités. Je ne suis pas certaine que, tel que vous l’avez conçu, cet amendement permette de manière aussi claire que vous le souhaitez de prévoir des pénalités systématiques.
J’émets donc, à ce titre, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1723.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère, Levi et Cigolotti, Mmes Férat, Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-15 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « avec les volets relatifs à la gestion des déchets des programmes prévus à l’article L. 541-15-1. En l’absence de volets relatifs à la gestion des déchets, les décisions précitées sont compatibles avec » ;
2° L’article L. 541-15-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et de gestion » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigé :
« Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également :
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
« 2° Une prospective de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets comportant notamment la mention des installations existantes sur le territoire et celles qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter.
« Le programme prend en compte :
« 1° les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;
« 2° Les objectifs et règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement tend à décliner la planification régionale au niveau intercommunal sur le modèle de la planification énergétique, afin de permettre une adaptation précise et locale selon les caractéristiques territoriales et les spécificités de l’organisation opérationnelle de la gestion des déchets, en particulier non ménagers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous présentez un amendement qui a trait à la collecte et au traitement des déchets. On sait combien ce sujet, dans lequel les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur, est aujourd’hui important.
Je ne crois pas que les élus aient une vertu particulière ou supérieure, mais je constate que de nombreuses collectivités ont déjà un programme local de prévention des déchets, qui n’est certes pas appelé « schéma » mais qui est de même nature.
Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Les arguments de la rapporteure sont également les miens.
Par ailleurs, donner aux EPCI une compétence de planification pour la gestion de l’ensemble des déchets, y compris ceux produits par les industries ou les travaux publics, ne me semble ni simple ni réaliste.
Il n’est, à mon avis, pas non plus souhaitable d’imposer un plan local de gestion des déchets aux installations portées par des entreprises. Celles-ci trouvent déjà que la maille régionale donne parfois lieu à des incohérences lorsqu’elles ont plusieurs sites exerçant la même activité dans différentes régions.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kern, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Je me suis mal exprimé au travers de cet amendement. Je le représenterai en une autre occasion, sous une forme différente…
Je retire mon amendement, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 362 rectifié est retiré.