Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 65

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 65

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ;
2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité en précisant et adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés, en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;
3° Moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent article ;
4° Tirer les conséquences, avec le cas échéant les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 428, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement de principe vise à supprimer l’article par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Un groupe de travail constitué sur le sujet a rendu un rapport en novembre 2018 : le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l’élaboration d’un projet de loi, ce qu’il n’a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous paraît, dès lors, tout à fait inopportun.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement a trait à la modernisation de la publicité foncière qui, je le rappelle, est essentielle en matière de droit de la propriété ainsi qu’en matière fiscale.
La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des immeubles. Elle rend opposable aux tiers les transferts de propriété, permet de régler les conflits et constitue un levier fiscal important.
Pour donner une idée de leur activité, en 2019, les services de publicité foncière ont effectué 12 millions d’opérations. Il faut aujourd’hui sécuriser les transactions et les moderniser grâce aux nouvelles technologies, en respectant deux principes : l’authenticité, puisqu’il est question ici du droit de propriété qui peut être contesté à tout moment, et la publication de l’acte antérieur, ce qui permet de connaître l’histoire juridique d’un bien et de sécuriser les transferts de propriété.
Aujourd’hui, les services de la publicité foncière effectuent leur travail en 144 jours, contre 35 en 2010. Il y a matière à progresser, à moderniser et à sécuriser. Il faut environ 18 mois pour qu’un tel travail, qui est extrêmement technique, précis et rigoureux, soit opérant.
Après les auditions que nous avons menées, il nous a semblé raisonnable d’autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la réforme de la publicité foncière, qui, je le rappelle, constitue un enjeu extrêmement important de sécurité juridique pour les propriétaires, mais également un enjeu en matière de fiscalité.
Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Mme la rapporteure a précisé combien le sujet était à de nombreux égards complexe. Je tiens à vous dire que le régime de la publicité foncière n’a pas été modifié depuis un décret-loi du 4 janvier 1955. Depuis lors sont apparus des outils, notamment numériques, qui peuvent aujourd’hui être mobilisés pour simplifier le système et assurer de meilleures fluidité et accessibilité des informations. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la publicité foncière est absolument essentielle au bon fonctionnement – j’irai même jusqu’à dire à la sincérité – du marché immobilier.
À ce titre, nous allons prendre avec une grande diligence toutes les dispositions nécessaires par ordonnance pour avancer sur ce sujet assez complexe et rendre plus effective la procédure. Il existe vraiment une mine de simplification, avec tous les méandres juridiques que sa mise en œuvre demande parfois…
Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ce sujet avait déjà été évoqué dans un texte sur la simplification présenté par notre collègue Vincent Delahaye. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous profiter de ces travaux pour régler le problème du conservateur des hypothèques, qui n’existe plus mais dont le salaire est toujours payé par ceux qui veulent prendre des hypothèques ? Car, de loi de finances en loi de finances, on m’explique toujours que ce n’est pas le bon moment, pas le bon texte, pas le bon jour et pas la bonne heure…
Dans le cadre de ce travail de modernisation, il serait donc bienvenu de faire le ménage sur un sujet régi par un texte qui date, me semble-t-il, de Louis XIV, ce qui nous permettrait d’avancer lors de la prochaine loi de finances.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Comme vous le savez certainement tous dans cet hémicycle, l’Alsace-Moselle a un droit local de la publicité foncière. Dès lors que cet article que nous examinons renvoie à une ordonnance la réforme du droit de la publicité foncière au niveau national, je me permets de demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’Alsace-Moselle en la matière. Je suis sûr que je serai entendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Madame Goulet, je veux vous rassurer : j’avais pris l’engagement de régler la question du conservateur des hypothèques lors de l’examen de la proposition de loi Balai 2 (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). En général, quand je prends des engagements, j’essaye de les tenir !
Monsieur Reichardt, nous n’oublierons pas le droit spécifique de l’Alsace et de la Moselle sur un sujet certes complexe, mais qui nécessite justement de traiter l’ensemble du territoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 428.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 65.
(L’article 65 est adopté.)
Chapitre V
Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics