Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 66

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 66

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les établissements publics de l’État qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser la gestion de fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de ces missions selon les modalités définies au présent article, en l’absence de dispositions qui leur sont applicables ayant le même objet :
1° Soit en constituant un groupement d’intérêt public dans les conditions définies au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
2° Soit en concluant une convention de coopération, approuvée par leurs conseils d’administration respectifs, déterminant les modalités et les conditions financières de cette mutualisation.
La convention mentionnée au 2° peut désigner l’un des établissements comme établissement support chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant exercée à but non onéreux. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement assurant la gestion mutualisée est chargé de la gestion de crédits et exerce la fonction d’ordonnateur pour le compte des autres établissements.
À défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées au présent article, un décret, pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés, peut organiser cette mutualisation.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 429 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : L’article 66 ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il reprend l’article 30 de la loi ASAP, censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Au vu de l’étendue des sujets abordés dans le présent projet de loi, on s’étonne peu de retrouver ici un dispositif traitant de la mutualisation des fonctions support d’établissements publics de l’État.
L’objectif affiché peut paraître de prime abord positif : mutualiser les moyens nécessaires à l’exercice commun d’activités. Mais notre inquiétude porte sur le fait que cette proposition n’est qu’un nouveau moyen de faire des économies d’échelle, sous couvert de simplification, et donc de réduire les moyens consacrés aux établissements publics de l’État qui réaliseraient de telles mutualisations.
Cela est d’autant plus inquiétant que l’article tel qu’il est rédigé permet au Gouvernement de recourir à une mutualisation imposée. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 429.

M. Éric Kerrouche : En complément de ce que vient de dire notre collègue Michelle Gréaume, il est évident que, s’agissant de cet article 66, le Gouvernement n’a pas mis à profit la période qui a suivi la censure du Conseil constitutionnel pour préciser ses intentions, notamment sur les fonctions concernées par la mutualisation, et pour indiquer les conséquences de celle-ci sur l’emploi.
Je rappelle que la liste des fonctions support qui pourraient faire l’objet de la mutualisation seront fixées par un décret, à propos duquel l’étude d’impact ne donne aucune indication.
Cet article n’est qu’un chèque en blanc au Gouvernement : pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas l’admettre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Par ces amendements, mes chers collègues, vous voulez supprimer la disposition, introduite dans ce texte par le Gouvernement, prévoyant la mutualisation des fonctions support des établissements publics.
Je rappelle que les établissements publics ont cette particularité d’être territorialisés géographiquement et de ne pouvoir agir en dehors de leur ressort. Aujourd’hui, il peut être nécessaire de mutualiser des fonctions support, parce que des compétences sont peut-être moins fortes dans certains établissements publics que dans d’autres, et vice-versa, et qu’il est possible d’optimiser le dispositif.
On peut donc imaginer que des fonctions d’achat ou de gestion puissent être mutualisées, comme on le fait, et comme on ne cesse de l’encourager, dans nos intercommunalités – je prends cet exemple car nous avons eu l’occasion d’en parler longuement.
Je pense, pour ma part, que c’est une très bonne mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une fusion d’établissements mais d’une mutualisation, qui sera essentiellement volontaire, mais que l’État pourra également imposer par le biais de la signature de conventions de mutualisation ou par la création d’un groupement d’intérêt public (GIP).
L’avis est défavorable sur ces deux amendements qui vont à l’encontre de la simplification et de l’optimisation des ressources et des moyens, lesquelles sont nécessaires pour que chaque établissement public puisse se concentrer sur son cœur de métier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je remercie Mme la rapporteure de rappeler que, du côté de l’État, nous avons parfois besoin de reprendre à notre compte les très bonnes pratiques des collectivités.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Sur de nombreux sujets, notamment celui de la transformation qui relève de mon ministère, les collectivités sont, je dois le dire, bien en avance sur l’État.
Très concrètement, des établissements publics d’aménagement – vous en connaissez certains situés sur différentes parties de notre territoire – sont aujourd’hui obligés d’avoir chacun leur service de ressources humaines, leur service juridique, leur service financier… Ils pourraient, par exemple, vouloir mutualiser l’achat de certaines prestations, lesquelles seraient ensuite déployées sur le territoire.
Je crois que vous êtes, comme nous tous, très soucieux de la bonne efficacité de la politique publique. Nous avons intérêt à consacrer nos ressources et nos moyens aux besoins réels et localisés de chacun des établissements, et à prévoir la possibilité de gérer en commun ce qui peut l’être. Nous estimons que certaines fonctions peuvent être partagées par différents établissements qui ne sont pas situés sur un même territoire.
Je suis donc du même avis que Mme la rapporteure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’entends bien les explications qui ont été données, mais nous avions entendu le même discours à propos du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Cette mutualisation s’est traduite par un échec et par des dysfonctionnements, notamment au niveau des directions départementales interministérielles.
Effectivement, il ne s’agit pas là du tout du même sujet, mais la logique est exactement la même. Nous ne sommes absolument pas certains que la mutualisation soit bénéfique. Et surtout le problème vient non pas du fait de prévoir des mutualisations, mais que celles-ci ne soient pas circonscrites et que le texte ne nous donne aucune idée de ce que vous voulez exactement faire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Nous nous lançons dans un débat complexe, mais utile. L’organisation de la mutualisation d’un certain nombre de services, dans des préfectures, par exemple, avec un secrétariat général commun, ou la réforme de l’administration territoriale sont complexes parce qu’elles modifient les organigrammes et les rattachements hiérarchiques. Ici, nous parlons de fonctions identiques qui permettent d’exercer les mêmes missions dans différentes parties du territoire. C’est une possibilité qui est offerte.
Je prendrai l’exemple de l’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay, que je connais bien, dans l’Essonne et d’un EPA en Seine-et-Marne, qui travaillent aujourd’hui séparément mais qui pourraient vouloir mettre en commun un certain nombre de fonctions, certaines du côté de l’Essonne et d’autres en Seine-et-Marne. Tous y voient la possibilité de gains de productivité, d’efficacité et de spécialisation. Je ne pense pas qu’il y ait là une remise en question de politiques publiques, voire même de l’organisation territoriale de l’État. Il ne s’agit pas du tout du même sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 rectifié et 429.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 66.
(L’article 66 est adopté.)