Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 66

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 66

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers. »
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité géographique des services aux usagers. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, il peut être utile de préciser un tel critère d’accessibilité pour pouvoir imposer ensuite plus facilement aux autorités administratives sa prise en compte.
Madame la présidente, j’aimerais également présenter l’amendement n° 804 rectifié, qui est dans le même esprit.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je l’appelle donc en discussion.
L’amendement n° 804 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’handicap et palliant l’exclusion numérique. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Bilhac : Cet amendement porte plus spécifiquement sur les publics fragiles : les personnes handicapées, celles à faibles ressources, les personnes qui ont le plus besoin des services publics et qui auront davantage de difficultés si la mutualisation se traduisait par un éloignement géographique. Sans même parler de l’exclusion numérique !
Ces deux amendements tendent à reconnaître l’objectif de mutualisation, mais également à prendre en compte la proximité géographique, afin que les publics les plus défavorisés ne soient pas trop éloignés des services.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Le premier amendement présenté par Christian Bilhac pose une question dont nous avons déjà eu l’occasion de parler : la proximité ou l’accès au service public, véritable sujet dans nombre de nos territoires.
La rédaction que vous proposez, mon cher collègue, prévoit le maintien d’« un objectif de proximité géographique des services aux usagers », ce qui est difficilement mesurable et juridiquement pas assez « robuste », si je puis dire.
On assiste aujourd’hui au développement, qui doit être encouragé, soutenu et renforcé, des maisons France Services, et à la volonté, à la fois, de l’État, avec ces maisons, et des collectivités « d’aller vers » en développant les services publics mobiles, que l’on a évoqués la semaine dernière. Il faut que l’État prenne cet engagement, au lieu de prévoir dans la loi, comme vous le proposez, un objectif de distance géographique. Même si je sais que Napoléon a procédé ainsi avec les cantons, créés sur la base du temps nécessaire pour rejoindre à cheval le chef-lieu du canton.
Aujourd’hui, nous avons de nouveaux outils pour régler le problème que vous avez soulevé et qui est bien réel.
Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Les objectifs de proximité et d’accessibilité des services au public pour les personnes en situation de handicap, ainsi que l’enjeu de l’exclusion numérique, sont évoqués dans tous les échanges que je peux avoir comme ministre de la qualité des services publics, et sont également au cœur du travail des élus départementaux.
J’ai d’ailleurs été invitée par la commission Égalités de l’Assemblée des départements de France, réunissant ceux et celles qui se préoccupent et agissent concrètement pour établir les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP).
Ces objectifs sont satisfaits : si l’on établit de tels schémas, c’est bien pour offrir une meilleure proximité et une meilleure accessibilité aux plus fragiles. Et nous cherchons à résoudre les fractures que peut poser le numérique. Comme l’a dit Mme la rapporteure, c’est la politique que nous menons collectivement au sein du Gouvernement sous la tutelle de Jacqueline Gourault.
Le réseau France Services complète, soutient et accompagne les actions menées parfois très activement par certains départements. Je me suis notamment rendue dans le Calvados, où un schéma orienté vers la proximité, l’accessibilité et la lutte contre l’exclusion numérique a permis, avec France Services, un important maillage du territoire.
Le réseau France Services, les conseillers numériques et notre politique visant, comme à l’époque du cheval et du canton, à mettre en place un espace France Services à environ vingt minutes de chaque usager, soit plus de 2 500 espaces d’ici à la fin de l’année 2022 : tous ces éléments me font dire que vos amendements, très légitimes, sont satisfaits puisque de nombreux acteurs travaillent déjà en ce sens.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bilhac, les amendements nos 803 rectifié et 804 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac : J’ai bien compris qu’il était préférable de retirer mes amendements, madame le président.
Nous allons peut-être dans le bon sens en matière d’accès aux services publics, mais je me souviens que, lorsque j’étais jeune élu d’une commune de 500 habitants, toutes les administrations étaient représentées au sein des mairies : nous avions alors 35 000 maisons de services au public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 803 rectifié et 804 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Monsieur le sénateur, nous travaillons avec Joël Giraud et mon ministère sur l’enjeu très spécifique des secrétaires de mairie, qui sont à 96 % des femmes. Dans la plupart des communes, ces femmes sont en réalité les premières maisons France Services ! En effet, ce sont 30 000 emplois qualifiés, de très grande proximité.
Avec l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France, Joël Giraud et moi-même avons rencontré les secrétaires de mairie dans un certain nombre de départements et à l’échelon national. L’enjeu de proximité, qui est fondamental, est assuré par ces personnels qui peuvent ensuite orienter les usagers vers une maison France Services ou un service public à proximité, et prendre des rendez-vous.
Nous sommes totalement mobilisés sur cette question. Nous allons d’ailleurs certainement annoncer au mois de septembre prochain un certain nombre de mesures de revalorisation de ce métier essentiel, qu’il s’agisse de mesures salariales, d’un changement du nom – le nom actuel n’est aujourd’hui pas très parlant pour beaucoup de jeunes ou de moins jeunes qui voudraient s’engager dans ce métier –, et de la formation, avec des conventions entre les centres de gestion et Pôle emploi.
Bref, nous aurons beaucoup de choses à vous dire sur ce sujet auquel nous travaillons et sur lequel nous avons des points de vue très convergents.