Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 67
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : L’article L. 121-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par les mots : «, par tout moyen approprié » ;
2° Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire ; »
3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 307, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous proposons de supprimer cet article relatif à la Monnaie de Paris, qui est la plus ancienne des institutions publiques françaises.
En vérité, sous prétexte – je cite les termes du contrat pluriannuel conclu avec l’État – « de rendre l’établissement plus agile et de pérenniser son modèle économique en le tournant vers des activités concurrentielles durablement profitables », cet article ouvre la voie à la réalisation financière du patrimoine immobilier de la Monnaie de Paris. Je pense notamment à l’établissement de Pessac, qui était valorisé à 12,6 millions d’euros dans le rapport financier pour 2020.
L’argument avancé est que les finances de l’institution se rétractent, ce qui est vrai, en raison, selon la Banque de France, de l’accélération de l’érosion de l’usage des espèces dans les transactions. Mais on sait que cette dématérialisation est en fait largement encouragée, notamment via la suppression des distributeurs.
Il faut penser à d’autres voies pour l’avenir de la Monnaie de Paris, en valorisant ses collections historiques et en trouvant de nouvelles missions. La voie choisie ne nous paraît pas opportune : c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : J’entends le souhait du président Laurent que soient confiées à la Monnaie de Paris d’autres missions.
Aujourd’hui, l’enjeu précis de cet article est de permettre à cet établissement public de valoriser l’important site foncier de Pessac, à côté de Bordeaux. Cela permettrait la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des activités, des services et des bureaux.
Il est important de permettre à la Monnaie de Paris de valoriser ce site, car cela contribuera aussi au dynamisme économique de la région.
Vous le savez, mon cher collègue, les missions d’un établissement public doivent être définies par la loi : cet article est donc nécessaire pour que la Monnaie de Paris puisse, par le biais d’une filiale qui devra être créée, valoriser ce site qui lui permettra sans doute de trouver un nouveau souffle.
Dans l’intérêt de la Monnaie de Paris, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Mme la rapporteure a précisé l’enjeu : la valorisation de cet important patrimoine de Pessac.
Je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que ce projet a reçu le soutien du corps social de cette entreprise qui a un caractère, comme on le sait, un peu particulier, via les représentants des salariés présents au conseil d’administration. Un vote unanime en faveur du projet a été exprimé.
Il serait malvenu que, ce soir, nous en venions à mettre fin à ce projet alors qu’il est sur une bonne voie, qu’il a recueilli l’unanimité et qu’il ouvre des perspectives positives.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 67.
(L’article 67 est adopté.)