Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 67 bis (nouveau)
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-5. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – A. – Il est institué un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration mentionnées au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« B. – Le comité social d’administration est composé du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« b) Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I, celles prévues à l’article L. 2314-5 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I et des membres du personnel mentionnés au 3° du I.
« C. – Le fonctionnement et les moyens du comité social d’administration sont ceux prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Le comité social d’administration est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social d’administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« D. – Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente pour l’ensemble du personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle est chargée d’examiner les questions mentionnées au troisième alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 15 bis de la même loi.
« Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en Conseil d’État.
« E. – Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission des droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I. Elle exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2312-5 du code du travail, à l’exception de celles mentionnées aux troisième et avant-dernier alinéas du même article et aux articles L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-59 du même code. Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-49 à L. 2315-56 dudit code. Elle est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. À cet effet, elle est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine et les budgets qui lui sont attribués.
« La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel, son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d’État. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 702 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1165 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 702 a été retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1165.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 67 bis, introduit par les rapporteurs lors de l’examen en commission, qui met en place, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le comité social d’administration, en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir – je le rappelle, mais vous les connaissez tous – le comité technique, le comité social et économique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’article reprend à ce titre les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Notre groupe s’oppose à cette « simplification » et à la transformation des comités, qui sont des espaces de dialogue social importants pour les agents de la fonction publique. Nous formulons de vives craintes quant à cette transformation, sous prétexte de modernisation, d’instances de décision en lieux de consultation formelle.
Enfin, sans consultation préalable des divers syndicats, il semble problématique de demander au législateur de voter une telle mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous souhaitez par cet amendement supprimer l’article 67 bis, qui résulte de l’article 4 de la loi d’août 2019 de transformation de la fonction publique.
On peut dire que passer de trois instances à une seule, c’est une réduction : je vois plutôt cela comme une optimisation des choses. Certains d’entre nous ont pu exercer des fonctions en matière de gestion des ressources humaines : j’ai, pour ma part, toujours été frappée qu’il existe trois structures différentes, ce qui conduisait à scinder les sujets. Pourtant, quand on évoque les conditions de travail, on parle aussi d’hygiène et de sécurité.
Je vous le dis sincèrement, il ne s’agit pas de transformer trois lieux de dialogue social thématiques fonctionnant en quelque sorte en silos en une seule structure dénuée de tout formalisme. Nous voulons renforcer le dialogue social, la concertation et la consultation. J’estime que c’est une voie plus efficace de dialogue social, comme on peut l’avoir aujourd’hui dans les entreprises ou dans d’autres structures de l’État.
Encore une fois, et ce sera mon dernier mot, dans ce cas passer de trois à un, ce n’est pas rétrécir : c’est, au contraire, envisager les sujets dans leur écosystème – et une entreprise en est un. Il faut privilégier ce type d’approche.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Vous le savez, on touche ici à une disposition maintenant bien connue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il me semble difficile de trouver pour quelles raisons l’ANCT, qui, au même titre que tous les établissements publics, est bien couverte par cette disposition, en serait exemptée et en quoi elle serait différente des autres établissements et agences où cette même logique de réforme s’applique.
Comme l’a montré Mme la rapporteure, le but est d’avoir un dialogue social stratégique : il faut passer moins de temps à transmettre des comptes rendus, des demandes, et à animer un dialogue qui était parfois très juridique et formel, et aller vers une véritable discussion et un dialogue social approfondi.
Ce qui est proposé pour l’ANCT, c’est que ce comité social d’administration ait deux formations restreintes : une commission des droits des salariés et une commission santé-sécurité des conditions de travail, puisque l’effectif le permet.
Par ailleurs, je veux vous rassurer : les personnels de l’ANCT ont eu connaissance, lors d’une réunion du comité technique et du comité social et économique, organisée à la fin de l’année 2020, de ces dispositions.
Pour l’ensemble de ces raisons, et dans une logique d’harmonisation et d’équité entre les différents établissements publics de l’État, nous sommes attachés, avec Jacqueline Gourault qui a une relation quasi quotidienne avec l’ANCT et ses agents – je veux saluer ici leur travail –, à ce dialogue social stratégique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne partage pas du tout votre analyse, pour une raison très simple. À l’époque où cette réforme réduisant trois instances à une seule a été mise en œuvre, nombre de syndicats et de salariés s’y étaient opposés de manière véhémente. Si une étude était faite sur ses résultats, je ne pense pas qu’ils seraient nombreux à répondre qu’elle a contribué à améliorer le dialogue social !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 67 bis.
(L’article 67 bis est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’au vote sur l’article 73 bis.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre VI
Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes