Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 46 quinquies
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Avec l’ANCT, on a remplacé les services de l’État, dont la disparition ou l’affaiblissement n’ont pas été compensés, par des appels à projets.
Le développement de l’ingénierie territoriale, telle que les élus la connaissent aujourd’hui, n’a pas compensé le retrait progressif de la présence de l’État. Or nos collectivités ont besoin d’une ingénierie territoriale en amont, c’est-à-dire d’un soutien dans leur réflexion, pour l’élaboration des conceptions et répondre à ces appels à projets.
Dans cette logique, nous proposons, par cet amendement, de rappeler l’objectif premier de l’ANCT, à savoir l’égalité entre les collectivités territoriales.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 290.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 290, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 46 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement, quant à lui, vise à mieux affirmer la présence des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT, qui compte aujourd’hui seize représentants de l’État, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et seulement dix représentants des collectivités, sur un total de trente-trois membres.
Il serait plus juste d’établir une parité de représentation, raison pour laquelle nous proposons que la moitié des sièges du conseil d’administration soit attribuée aux représentants des collectivités, dans leur diversité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Mathieu Darnaud : J’entends les propos de notre collègue sur l’impérieux besoin d’ingénierie dans les territoires.
Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nous ne sommes pas les chantres des appels à projets. Il y a lieu de réfléchir sur ces questions. À cet égard, je salue le travail de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, qui a largement échangé avec l’ANCT.
La commission souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, non pas pour imposer la présence d’un plus grand nombre d’élus locaux au sein de l’ANCT, mais simplement pour renforcer l’intelligence collective et mieux répondre aux besoins des territoires, ce qui ne contrevient absolument pas au fait qu’elle reste une agence de l’État. D’ailleurs, je le dis solennellement, l’ANCT évolue plutôt dans le bon sens.
Soucieux de la problématique liée à l’ingénierie, nous avons voulu inscrire dans le dur de la loi tout ce qui participe de l’évolution statutaire du Cerema. Il s’agit bien là, à nos yeux, d’un sujet essentiel.
Je le répète, si la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, c’est dans l’idée de travailler dans le cadre d’une intelligence collective, sans entacher le bon fonctionnement de l’ANCT. Il ne s’agit pas de placer cette agence de l’État sous la tutelle des élus des territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis défavorable à ces deux amendements.
L’ANCT a été créée en janvier 2020, il y a donc un peu plus d’un an. Ne commençons pas à changer la composition de son conseil d’administration. Laissons-la fonctionner, d’autant qu’elle fonctionne plutôt bien – je remercie Mathieu Darnaud de l’avoir précisé. Elle travaille dans le sens voulu par les élus locaux.
Je le rappelle, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais. Son premier vice-président est Michel Fournier, président de l’Association des maires ruraux de France. D’autres élus en font bien sûr partie.
Deux points me semblent importants à expliciter.
Pour ce qui concerne l’ingénierie, nous avons mis en place un système assez complet.
Premièrement, comme le souhaitaient très fortement les sénateurs, le délégué départemental de l’ANCT est le préfet. Il est chargé de toute l’ingénierie au plan local, aussi bien l’ingénierie des services de l’État que celle des collectivités territoriales. Vous vous en souvenez, votre grande crainte était que l’ingénierie des départements et des intercommunalités ne soit pas associée.
Deuxièmement, des conventions très étroites avec un certain nombre d’organismes nationaux, tels que le Cerema, l’ANAH et l’Ademe, permettent d’accompagner les élus.
Enfin, un marché à bons de commande de 10 millions d’euros est à la disposition des élus, par entrées à la fois géographiques et thématiques. Nous avons donc mis en place une politique d’ingénierie très importante sur l’ensemble du territoire français.
Ce n’est pas tant l’ANCT qui fait des appels à projets que certains ministères, qui ont plutôt cette culture. Je le rappelle, cette agence est organisée par programmes, à la tête desquels sont nommés des directeurs. Je pense au programme Montagne, au programme Petites Villes de demain, au programme Action cœur de ville ou au programme France services. Tout cela fonctionne bien.
Ne bouleversons pas ce qui fonctionne et laissons l’ANCT se développer sous la direction du préfet Yves Le Breton.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Promis, monsieur le président, je ne serai pas longue, mais ce qui vient d’être dit est extrêmement important.
Notre collègue Lahellec a souligné le besoin d’ingénierie dans les petites collectivités. L’ANCT, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est encore jeune et peu connue. Elle devra se diffuser dans le pays.
Mathieu Darnaud l’a dit, le Sénat a fixé de nombreuses exigences au moment de la création de l’ANCT. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a mis en place un suivi assez rigoureux. Chaque année, l’Agence doit nous présenter un bilan qualitatif, quantitatif et géographique. Nous voulons savoir dans quel territoire elle est intervenue, comment le contact a été pris et pour quel type de collectivité.
La grosse difficulté, c’est la culture abusive de l’appel à projets, parce qu’elle est mortifère : les plus grandes collectivités ont une ingénierie et peuvent mobiliser des ressources, alors que les petites collectivités sont à la peine, et les résultats sont souvent négatifs. On épuise ainsi les collectivités. Par conséquent, si nous pouvions nous calmer en matière d’appels à projets, nous en serions tous plus heureux !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il est important de rassurer. Par ces deux amendements, il ne s’agit certainement pas de fragiliser ou de remettre en cause le travail de cette jeune agence. Il s’agit au contraire de lui donner plus de force.
La question n’est pas de savoir si les sénatrices et les sénateurs que nous sommes sont convaincus de l’utilité d’une telle agence. Le point important, c’est de savoir comment elle prend réellement corps dans nos départements, auprès de l’ensemble des maires. Ce n’est pas tant la sénatrice de la Loire qu’il convient de convaincre, mais les 323 maires du département, qui doivent en percevoir l’utilité.
Je renouvelle mon alerte, madame la ministre, s’agissant de la multiplication du nombre de programmes. Certes, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la différence entre un programme et un appel à projets. Vu des communes, c’est-à-dire vu d’en bas, cela donne l’impression d’une sorte de saucissonnage, dans lequel il paraît difficile de prendre toute sa place. Entendez ce qui se dit !
Mme Jacqueline Gourault : J’entends !
Mme Cécile Cukierman : Par ces deux amendements, je le répète, il s’agit non pas de nous convaincre, mais d’offrir plus de sens, de corps et d’incarnation à l’ensemble des maires de notre pays.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quinquies.