Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 47

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 47

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 1080, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’État ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’État et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats.
« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur.
« Le représentant de l’État dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale et de transition écologique au niveau régional.
« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique respectent les principes suivants :
« – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ;
« – les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ;
« – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ;
« – ils précisent les modalités de financement des projets par l’État, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111-10 ;
« – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ;
« – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ;
« – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ;
« – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir l’article 47 portant création du contrat de cohésion territoriale. Nous imaginons que ce contrat prend la suite du CRTE, sur lequel nous avons débattu ici.
Englober dans un contrat unique l’ensemble des dispositifs que vous venez d’énumérer, madame la ministre, nous a semblé être une approche intéressante. Nous modifions juste le nom de ce contrat, pour qu’il devienne un contrat de cohésion territoriale et de transition écologique, afin de faire le lien avec le CRTE.
Quoi qu’il en soit, nous aurions besoin de précisions s’agissant des périmètres prévus, qui nous semblent encore assez flous. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du CRTE, c’est l’intercommunalité qui avait été globalement retenue. Tel a été le cas dans mon département. Toutefois, l’article 47 est peu précis sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas vouloir simplifier et, dans le même temps, englober toutes les politiques contractuelles sous un nouveau vocable.
Nous comprenons les aspirations de notre collègue, mais nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de l’article 47.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous avoue que je suis un peu embêtée. Ce dispositif était prévu dans le texte initial. Toutefois, après en avoir discuté avec les rapporteurs, notamment, j’ai senti qu’il pouvait créer une confusion.
L’idée de départ était de mettre en avant la notion de contrat. Nous pensons que le contrat est important dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Auparavant, nous avions les contrats de ruralité, qui se sont transformés en contrats de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ».
Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses.
À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.

M. le président : Mes chers collègues, je vois que plusieurs mains se lèvent. Rassurez-vous, tout le monde pourra intervenir, mais sachez que, si nous continuons à ce rythme, le Sénat devra ouvrir sa séance plus tôt que seize heures lundi après-midi.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Nous avons toujours défendu les contrats de territoire entre l’État et les collectivités, et ce pour une raison simple : ce sont des outils modernes de gestion qui permettent de donner aux élus de la visibilité, dans le temps, sur leur stratégie territoriale.
Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur les CRTE qui se mettent en place dans les départements. Il convient en effet de veiller à ce que chaque CRTE signé donne lieu à un fléchage ou à un préfléchage des projets qui seront retenus sur la durée du contrat, soit cinq ans, de manière à ce que les élus disposent bien de la visibilité dont ils ont besoin. En effet, dans certains départements, on détermine les projets qui seront financés en 2021 et 2022, sans autre précision sur la suite. La notion de visibilité sur la durée du contrat est très importante. Des informations doivent être données dans les départements en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il est vrai que nous n’avions pas bien compris ce qu’était le contrat de cohésion territoriale. Cet échange nous a apporté des éclaircissements.
Bernard Delcros et Mathieu Darnaud l’ont souligné, les collectivités doivent avoir de la visibilité pour mettre en œuvre leur stratégie. Or, aujourd’hui, la démarche est plutôt verticale. L’État propose une contractualisation – pardonnez-moi de le dire ainsi, madame la ministre, mais ce n’est pas péjoratif – sous la forme d’un catalogue d’aides. Comme les collectivités ont besoin de financements, elles détournent leur projet initial territorial pour pouvoir en bénéficier, ce que je peux comprendre.
Il convient de rechercher une contractualisation à partir d’un projet de territoire. Comme l’a dit notre collègue Delcros, l’État choisit le type de projet qu’il souhaite financer. Il faut inverser la logique. Les élus ont besoin de visibilité et de sécurité pour monter leurs projets, ce qui dure en général deux ou trois ans.
La contractualisation, c’est très bien, mais en sens inverse de ce qui se passe aujourd’hui ! Par ailleurs, si elle est faite à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un pays, il est extrêmement important que les communes y soient étroitement associées.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si nous avons déposé cet amendement, c’était pour y voir plus clair. Or, après votre réponse, madame la ministre, je ne suis pas du tout sûr que tel soit le cas. J’avais cru comprendre que ce nouveau contrat prenait la suite du CRTE, qui permettait d’adosser la contractualisation avec l’État au projet de territoire.
Selon moi, l’article 47 permettait de graver dans le marbre ce contrat, en intégrant fortement la transition écologique. Néanmoins, votre réponse me plonge dans la perplexité. Finalement, le décret suffirait à pérenniser l’existence des CRTE ? Je le reconnais, je suis complètement déstabilisé.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Les contrats de territoire figurent d’ores et déjà dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ne soyez pas déstabilisé ! J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes d’accord sur les objectifs, vous le savez. Nous n’allons tout de même pas nous faire des nœuds dans la tête sans raison !

M. le président : Nous allons peut-être éviter de nous faire des nœuds dans la tête, il y en a déjà dans l’agenda… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1080.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 47 demeure supprimé.