Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 47
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je le précise, il ne s’agit pas de remettre en cause la politique de contractualisation, même si des contrats peuvent être imposés ou négociés… Elle est indispensable, car elle permet de sécuriser les projets dans le temps. Il ne s’agit pas non plus de contractualiser à l’échelle de chaque commune et de remettre en cause l’intercommunalité. Il s’agit bel et bien de redonner de la place aux communes, au sein des intercommunalités existantes, indépendamment du jugement que nous pouvons porter sur ces dernières.
Nous proposons donc que ces contrats puissent être signés dans les communes concernées par les projets. Nous ne prévoyons pas que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Nous souhaitons simplement redonner du sens à ces contrats, en en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale. Ce faisant, nous redonnons du sens et de l’implication à chaque échelon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable, par cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein de ces CRTE sont financés des projets portés non seulement par l’intercommunalité, mais aussi par les communes. Que ce soit clair !
Ne compliquons pas tout ! L’adoption de cet amendement entraînerait un blocage total au cas où un maire ne voudrait pas signer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1357, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à permettre aux métropoles de coélaborer et coadopter le volet métropolitain des contrats de plan État-région, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale.
Je souhaite souligner deux points.
Tout d’abord, je veux insister sur le fait que les métropoles ont aujourd’hui une responsabilité qui va bien au-delà de leur territoire. Par conséquent, il est essentiel qu’elles expliquent comment elles travaillent avec l’ensemble des territoires qu’elles influencent, lesquels influencent, de leur côté, la métropole, car cela fonctionne dans les deux sens. Une telle évolution fait d’ailleurs l’objet d’une réflexion de la part des élus métropolitains. La dimension interterritoriale doit donc être clairement affirmée dans le cadre des contractualisations.
Ensuite, la question de la participation des métropoles aux contrats de plan État-région est posée. On l’a bien vu, les CPER ont servi de véhicule dans le cadre du plan de relance, avec l’élaboration des contrats d’avenir État-région, auxquels les métropoles n’ont pas vraiment été associées, alors qu’elles financeront de nombreux investissements dans le cadre du plan de relance.
Cet amendement possède donc une double cohérence : mieux associer les métropoles aux contrats de plan État-région et favoriser le volet interterritorial, qui est devenu incontournable pour l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable, par cohérence avec la suppression de l’article 47.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1357.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Louault et Henno, Mme de La Provôté, M. Laménie, Mmes Férat et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Cardoux, Pellevat, Guerriau, Delcros, Canévet, Mizzon, Hingray, Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Lozach et Jacquin, Mme G. Jourda et MM. Pla, Guiol, P. Joly, Mérillou et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l’article L. 410-1, demander au représentant de l’État dans le département si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Une réponse négative du représentant de l’État dans le département fait alors obstacle à la délivrance d’un permis ou à une décision de non-opposition à déclaration préalable. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à permettre au maire de demander au représentant de l’État son avis sur l’opportunité d’une urbanisation, de façon à éviter que des projets élaborés fassent l’objet de refus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)