Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 48

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 48

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifié :
1° L’article 44 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « interdisciplinaires », sont insérés les mots : « , essentiellement mises à disposition de l’État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements, » ;
c) Au 3°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements » ;
d) Au 5°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements » ;
2° L’article 45 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, » ;
b) Remplacer les deux derniers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du 2° de l’article 44, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des tâches confiées par les personnes morales de droit public qui sont représentées au sein de son conseil d’administration. » ;
3° Après le même article 45, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à leur demande, obtenir la qualité de membres associés au Cerema. À cette fin, ils contribuent au financement de l’établissement par le versement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration selon :
« 1° La catégorie de collectivités territoriales ou de groupements à laquelle appartient la collectivité territoriale ou le groupement concerné ;
« 2° Le nombre d’habitants que compte la collectivité ou le groupement concerné. » ;
4° L’article 46 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D’un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant le statut de membre associé au sens de l’article 45-1. Les collectivités territoriales peuvent choisir d’être représentées par un représentant de la catégorie de collectivités territoriales à laquelle elles appartiennent ou par le représentant d’un groupement auquel elles appartiennent. Ce représentant détient alors autant de voix qu’il représente de collectivités territoriales ou de groupements ; »
c) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux tiers des membres du conseil d’administration sont composés de membres mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent I. » ;
d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après la seconde occurrence du mot : « établissement », la fin est ainsi rédigée : « et qui est composé : » ;
e) Après le même huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° De représentants de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
« 2° D’élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements contribuant aux ressources de l’établissement, en nombre supérieur aux membres mentionnés au 1° du présent II ;
« 3° De personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence.
« Les deux tiers des membres du conseil stratégique sont composés de membres mentionnés aux 2° et 3° du présent II.
« Le conseil stratégique élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent II. » ;
f) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° L’article 47 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leurs groupements » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le produit de cotisations versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ; ».

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Canayer, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mme Lavarde, M. Brisson, Mme Demas, MM. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et Savary, Mmes Deroche et Imbert, MM. Bouchet, Chatillon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot, Dumont et Joseph, MM. Le Gleut et Rojouan, Mme Dumas et MM. Babary, Bouloux, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, B. Fournier, Gremillet, Segouin et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Je vous prie d’excuser l’absence de M. Rapin.
L’article 48 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin que le Cerema devienne un « outil partagé » entre l’État et les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le Gouvernement pourra modifier les statuts de l’établissement public, ses missions, la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, mais également définir les conditions de leur participation financière à cet établissement.
À ce jour, le budget du Cerema provient, pour l’essentiel, de la subvention pour charges de service public versée par l’État, dont la baisse est sensible depuis quelques années. Une telle diminution n’étant pas compensée par les prestations payantes assurées par l’établissement public pour compte de tiers, un changement de modèle devient nécessaire pour assurer la survie de l’établissement et y maintenir l’ingénierie qui y subsiste après les réformes de ces dernières années.
Deux missions d’inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021, la dernière à la demande conjointe de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires, afin d’accompagner la réflexion et de préparer des scénarios d’évolution. Le premier rapport n’a pas été rendu public. Le second est en voie d’achèvement.
En proposant de modifier les conditions de participation des collectivités territoriales au financement du Cerema, sans donner à voir les pistes de réflexion et les propositions issues de ces rapports, le Gouvernement n’associe pas les parlementaires à l’analyse des scénarios et des impacts financiers des mesures qui leur seront soumises, prenant le risque de faire supporter aux collectivités une charge supérieure à leurs capacités financières.
La viabilité du futur modèle du Cerema reposant sur l’acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d’en débattre et de légiférer en disposant des éléments d’analyse requis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est déjà plus que satisfait par la rédaction de la commission, qui en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme Catherine Di Folco : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 543, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
et aux autres acteurs territoriaux
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivités et leur groupement. » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports la possibilité pour le Cerema de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales sont des éléments positifs, il ne faudrait pas que le Cerema ne puisse plus répondre aux commandes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des agences d’urbanisme, voire de la CNR. Une telle mesure permettra au Cerema de dégager des recettes supplémentaires.
Je le rappelle, ces structures sont financées à 85 % par l’État et doivent donc trouver d’autres financements à hauteur de 15 %. Il ne semble pas que le marché des collectivités territoriales puisse, à lui seul, apporter ce financement.
Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non-recours aux marchés publics pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est totalement satisfait. Le Cerema continuera à fournir de telles prestations, pour peu que ces dernières représentent moins de 20 % de son activité, conformément au droit européen, et plus particulièrement à ce qu’on appelle le « in house conjoint » ou la quasi-régie conjointe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement me paraît satisfait. En effet, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peuvent tout à fait faire travailler le Cerema.

M. le président : Monsieur Devinaz, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz : Je ne sais pas si je peux me fonder sur une croyance… Quoi qu’il en soit, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 543 est retiré.
L’amendement n° 586 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1715, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- la première phrase est complétée par les mots : « et qui est composée : » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1715.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 587 rectifié ter et 588 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)