Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 48
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 544, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, avec les missions qui lui sont confiées.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le statut du Cerema et prévoir les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions. Le Gouvernement envisageait ainsi de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la quasi-régie conjointe prévue par le code de la commande publique.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce renforcement des missions du Cerema va dans le bon sens. Toutefois, il soulève la question des moyens humains et financiers mis à disposition pour les mener à bien.
Nous défendons tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements pour maintenir le plafond d’emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de missions. Or, à titre d’exemple, le ministère de l’écologie a perdu plus de 4 000 équivalents temps plein depuis 2018 ; sont notamment concernés l’OFB, les agences de l’eau, Météo-France, l’IGN ou encore le Cerema. C’est pourquoi il semble indispensable qu’un renforcement des missions d’un opérateur s’accompagne de moyens humains et financiers adaptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission a fait plus qu’œuvre utile pour que tout ce qui concerne l’évolution statutaire du Cerema soit dans le dur de ce texte. Nous comprenons bien sûr la préoccupation exprimée par notre collègue, mais l’avis est défavorable, comme souvent lorsqu’il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable en raison de la méthode proposée, et non sur le fond, évidemment – nous partageons votre idée, monsieur le sénateur.
Je précise que la procédure qui permettra aux collectivités territoriales d’avoir beaucoup plus facilement accès au Cerema va grandement favoriser le développement de cet organisme. Cette mesure va le consolider ; je veux vous dire, d’ailleurs, que tout ce que nous avons fait, avec vos rapporteurs, nous l’avons fait en relation étroite avec le Cerema.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 544.
(L’amendement n’est pas adopté.)