Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 53

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 53

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, sont insérés des 30° et 31° ainsi rédigés :
« 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
« 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;
2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :
« 18° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation.
« 19° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 3123-19. » ;
3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :
« 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ;
« 17° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 4135-19. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.
L’amendement n° 419 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation ; ».
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commandes. Il s’agit de tirer les conséquences de la crise sanitaire et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commandes de masques à destination de leurs agents.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Didier Marie : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces amendements visent à autoriser le conseil municipal à déléguer au maire la signature d’un groupement de commandes.
L’idée est très intéressante, mais elle soulève une difficulté : on ne peut pas juridiquement assimiler un marché public à un groupement de commandes, puisque plusieurs acheteurs interviennent. Une telle signature ne peut donc pas être déléguée au maire.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Mes chers collègues, les amendements nos 18 rectifié bis et 419 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Cuypers : Non, je retire mon amendement.

M. Didier Marie : Je retire également le mien.

M. le président : Les amendements nos 18 rectifié bis et 419 sont retirés.
L’amendement n° 1636 rectifié, présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
III. – Alinéa 9, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : La commission des lois a introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d’admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l’organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu’il consent à l’exécutif local tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret.
De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale, qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à revenir sur des ajouts opérés en commission sur les admissions en non-valeur. Ces ajouts sont essentiellement des éléments de précision qui nous semblent fort utiles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse. (Mme le rapporteur feint l’indignation.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1636 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1182 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)