Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 53

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 53

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard.
Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en comptait cent soixante-dix en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représentants, qu’il convient d’encourager.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique et en allouant une partie du budget aux projets proposés et votés par les citoyens, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement a pour objet d’encourager cette pratique en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cher Guy Benarroche, nous avons déjà longuement parlé des budgets participatifs. Vous souhaitiez les rendre obligatoires, considérant qu’il s’agissait là d’un moyen de faire revenir les Français aux urnes…

M. Didier Marie : C’est caricatural !

Mme Françoise Gatel : … ou, en tout cas, de partager avec eux la notion de bien commun.
Faisons confiance aux élus locaux, comme vient de le dire Mme la ministre, pour reprendre un argument qu’elle nous a emprunté… (Sourires.) Les élus locaux disposent de plusieurs moyens pour associer la population au bien commun.
Quel sens cela aurait-il de faire entrer dans la nomenclature de la comptabilité le détail des dépenses ? La transparence et la communication sont plus utiles qu’un simple affichage comptable. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Liberté locale ! Ne créons pas d’obligations supplémentaires, même si beaucoup d’élus font maintenant des budgets participatifs : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1516 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1183 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 951 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.
« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont l’adoption apporterait une véritable simplification, vise à étendre la faculté pour le conseil régional de déléguer à son président sa compétence pour l’octroi de subventions aux associations.
Le plafond financier retenu pour autoriser la délégation est fixé à 23 000 euros. Les présidents de conseil régional auraient bien évidemment pour obligation de rendre compte à l’assemblée lors de la séance la plus proche des subventions versées.
Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, non seulement pour le fonctionnement du conseil régional, mais aussi pour les associations. Son adoption permettrait de fluidifier l’instruction du dossier et la mécanique de mise en œuvre du financement. C’est donc un amendement qui correspond parfaitement à la lettre « S » du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous sommes tous, ici, à la recherche de simplification. Toutefois, accorder au président du conseil régional le pouvoir d’octroyer des subventions à telle ou telle association pourrait être mal interprété, même s’il est prévu qu’il rende des comptes a posteriori. C’est un point à ne pas négliger.
Pour des raisons de transparence, de clarté et de sécurité – le président du conseil régional pourrait voir la finalité de sa subvention contestée –, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 951 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 950 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide octroyée.
« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relève du même principe que l’amendement précédent, mais cette fois pour les aides aux entreprises. Il se cale sur deux textes d’ores et déjà appliqués : l’ordonnance qui a permis, pendant la crise sanitaire, de faciliter les versements aux entreprises et le texte réglant la question du versement des aides européennes aux entreprises. Ces textes permettent déjà de donner des délégations importantes aux présidents de conseil régional.
Comme précédemment pour les associations, les critères d’attribution sont arrêtés par l’assemblée, et le président devra rendre compte de ses décisions.
Madame le rapporteur, j’ai entendu vos observations sur les risques de dérapage, mais cet argument ne tient pas : les conditions d’attribution sont encadrées par l’assemblée, qui exercera un contrôle.
Cette faculté de délégation sera limitée à hauteur de 100 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai rendu précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : M. Blanc a fait référence aux pouvoirs confiés pendant la crise. Mais il s’agissait d’une période bien particulière, pendant laquelle nous n’avions ni organisé ni autorisé les visioconférences. Face à l’urgence, nous avions dans un temps très court donné certains pouvoirs aux présidents de conseil régional.
Par souci de transparence et au nom de la vie démocratique, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1089 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : S’il était adopté, cet amendement permettrait aux collectivités qui expérimentent la certification de leurs comptes selon les dispositions de la loi de 2015 d’avoir, chaque année, jusqu’au 31 juillet pour voter leur compte administratif et leur compte de gestion. L’ensemble des collectivités y avait été autorisé l’an dernier dans le cadre de la crise sanitaire.
Une telle mesure n’aurait pas d’impact négatif sur le vote du budget de l’année n +1, qui intervient avant, ni pour le débat d’orientation budgétaire de l’année n+2, qui intervient bien après, à l’automne. En revanche, les auditeurs des comptes de ces collectivités disposeraient de plus de temps et de marge de manœuvre pour se faire une opinion sur la sincérité des états financiers, ce qui nous semble utile.
Cet amendement technique et pragmatique vise à permettre la réalisation dans de bonnes conditions de l’audit de ces comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Comme Étienne Blanc, vous souhaitez pérenniser, mon cher collègue, des dispositions prises pendant la crise sanitaire pour faire face à l’urgence ou aux retards pris. Je vous avoue que votre proposition nous pose problème.
Vous souhaitez reculer la date d’adoption du compte administratif. Or, comme vous le savez, cette adoption déclenche un certain nombre de procédures, qui seraient décalées d’autant.
Les mesures qui étaient nécessaires et utiles pendant la période d’urgence me semblent plutôt être de nature à poser problème si elles venaient à être pérennisées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 1089 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1089 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)