Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 53 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 53 bis

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 952 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des fonds octroyés.
« Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui a reçu dans l’année en cours des fonds publics est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté les fonds une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ou tous documents faisant connaître les résultats de leur activité et du projet financé.
« Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics d’en employer tout ou partie au profit d’autres organismes, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et le bénéficiaire. »
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’étendre le contrôle de la bonne utilisation des fonds versés par les collectivités régionales. Il s’agit là d’un véritable sujet.
Les collectivités ont aujourd’hui une obligation essentielle : s’assurer, bien sûr, de la bonne fin de l’utilisation des fonds, mais également évaluer leur utilisation. Les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’exercer pleinement ce contrôle.
L’amendement vise donc à étendre le champ, qui est aujourd’hui limité, des bénéficiaires d’aides susceptibles d’être contrôlés. Ainsi, tous les fonds versés par les régions pourront être contrôlés.
L’amendement vise également à élargir le périmètre du contrôle à tous les fonds publics, qu’il s’agisse de prestations pécuniaires ou de prestations en nature.
L’amendement vise enfin à réaffirmer les modalités de contrôle à disposition des collectivités, afin qu’elles soient pleinement en mesure de vérifier le bon usage des fonds alloués.
Un tel dispositif permettrait de mieux contrôler l’usage des fonds publics, de mieux évaluer ceux-ci et, éventuellement, de corriger les dispositifs d’attribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, votre amendement vise à étendre les modalités de contrôle des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils ont participé au financement d’une personne morale de droit privé ou de droit public.
Je comprends ce souci de rigueur dans la gestion des finances des collectivités ; elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses à y être attentives. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition n’est pas forcément nécessaire, compte tenu des incidences ou des effets collatéraux qu’elle pourrait avoir. En effet, en amont, les collectivités peuvent définir un certain nombre de critères auxquels sont soumis les organismes qui bénéficieront de subventions.
Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la disposition permettrait aussi un contrôle des personnes physiques. Le champ d’application nous semble donc assez large.
Votre intention est louable, mais vous pouvez trouver satisfaction autrement, en intervenant davantage en amont. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable.
D’abord, les conventions qui sont signées avec les associations prévoient déjà les conditions du versement d’une subvention.
Ensuite, l’amendement pose un problème constitutionnel. Une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il y a un malentendu.

M. René-Paul Savary : Oui !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement porte non pas sur les conditions d’attribution, mais sur le contrôle. Nous avons versé des fonds et nous voulons nous assurer qu’ils ont été utilisés conformément à la volonté de l’assemblée délibérante.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien compris !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 952 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)