Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 54
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Art. L. 3212-3. – L’article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références à l’État et à ses établissements publics étant remplacées par des références aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
M. le président : L’amendement n° 420, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer la référence :
1°,
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement tend à élargir le périmètre des personnes morales auxquelles les collectivités peuvent céder des biens à titre gratuit.
Bon nombre de ces dernières mènent des opérations de coopération décentralisée avec d’autres collectivités, mais aussi, notamment pour ce qui concerne les départements ou les régions, directement avec des États. Il est proposé de permettre d’effectuer des dons à ces États dans le cadre de la coopération décentralisée.
Je sais que cet amendement peut poser quelques difficultés au Gouvernement, mais il lui est certainement possible de le sous-amender pour le rendre efficient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers.
Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux collectivités de faire des dons non seulement à des pays avec lesquels la France n’aurait aucun accord international, mais plus encore à des États dont le Quai d’Orsay condamnerait les agissements.
Nous sommes là sur un terrain plus que dangereux, qui peut être contraire à l’intérêt national : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande également le retrait de cet amendement.
Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure.
L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.
M. Didier Marie : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 420 est retiré.
L’amendement n° 1717, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Le présent amendement tend à rendre l’article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1717.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 54, modifié.
(L’article 54 est adopté.)