Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 54

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 54

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 425, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 10° de l’article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ;
2° Au 10° de l’article L. 3211-2 et au 9° de l’article L. 4221-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération de l’organe délibérant ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c’est-à-dire de céder une partie de ces biens, notamment lorsqu’ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 4 600 euros.
Cet amendement vise à ne pas fixer ce montant dans la loi et à laisser aux organes délibérants le soin de déterminer la somme maximale des biens qui peuvent faire l’objet de la délégation au maire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous voulez, par votre amendement, autoriser chaque collectivité à fixer librement le montant maximum des biens qui peuvent être cédés par une délégation donnée à un maire ou à un président, montant qui se substituerait au seuil fixé au niveau national.
Très sincèrement, il me semble que, même si nous croyons tous à la liberté et à la responsabilité des élus locaux, on ne peut nier l’intérêt d’une règle nationale. On pourrait imaginer, en poussant la logique de votre amendement à l’extrême, qu’une assemblée délibérante confie à un maire ou à un président une délégation sans fixer de seuil.
Il est sage de cadrer les choses, en donnant aux élus la capacité d’agir à l’intérieur du seuil national et d’en délibérer. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° 425 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 425 est retiré.