Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 55

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 55

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la première notification d’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. »
II. – Le I s’applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.
III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : « , les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.
L’amendement n° 426 est présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1595 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog et MM. Le Nay et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le IV de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou, à défaut, au sein du bureau.
« Ce débat porte sur l’opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en œuvre. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.

M. Cédric Vial : Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il existe un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimée par tout ou partie des maires concernant leurs communes respectives, avec possibilité pour le président d’y renoncer dès lors qu’au moins un maire a exprimé son opposition.
Ces choix doivent intervenir à la suite de l’élection du président de l’intercommunalité : les maires disposent de six mois à compter de cette date pour formuler leur éventuelle opposition. Une fois échus les délais initialement prévus, il n’est pas possible pour les maires ou le président de revenir sur leurs choix durant toute la durée du mandat du président. À aucun moment, le pouvoir de police administrative générale des maires n’est concerné.
L’expérience des réinstallations consécutives aux élections municipales et communautaires de 2014 puis de 2020 montre que le dispositif a souvent été mal compris, en ce qui concerne tant les possibilités d’opposition que l’intérêt à ce qu’un président d’intercommunalité exerce des attributions de police spéciale pour faciliter l’exercice des compétences intercommunales – par exemple, en matière de collecte des déchets, grâce à l’adoption d’un unique règlement de collecte.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.
L’objectif est que ces choix soient préparés en bonne connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant sur plusieurs points : l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité ; les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice par l’intercommunalité de ses compétences.
Ce dispositif ne met pas en cause les choix effectués lors des réinstallations qui ont suivi les élections de 2020. Ce débat a vocation à s’appliquer à partir des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 426.

M. Didier Marie : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.
L’objectif est que ces choix soient préparés en toute connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant, d’une part, sur l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité, et, d’autre part, sur les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité.
Ces dispositions ne s’appliqueraient bien évidemment qu’au lendemain des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1595 rectifié.

M. Claude Kern : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : On sait combien la question du transfert des pouvoirs de police d’un maire à l’EPCI, en lien avec ses compétences, est essentielle.
J’entends bien ce que vous dites, chers collègues. Cette mesure est assez nouvelle, car elle a été retravaillée dans la loi Engagement et proximité. Il sera sans doute nécessaire de l’évaluer. Je pense que c’est à juste titre que vous avez prévu que le nouveau dispositif ne s’appliquerait que lors de la prochaine mandature. En effet, il nous faut du temps pour nous pencher sur le sujet.
La conférence des maires a été instaurée pour traiter de sujets essentiels, mais nous n’avons pas prévu de thèmes obligatoires de discussion. En l’occurrence, avec votre proposition, si un maire ne pouvait pas participer, pour une raison ou une autre, à la conférence des maires, le transfert de son pouvoir de police à l’intercommunalité pourrait être annulé. La bonne méthode, ce serait que le conseil municipal adhère d’abord à un transfert éventuel du pouvoir de police du maire à l’EPCI, avant qu’une importante discussion sur le sujet n’ait lieu au sein du bureau communautaire ou de la conférence des maires.
Pour tous ces arguments, et en raison des risques juridiques encourus, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’y insiste, il faudra évaluer ce qui s’est passé en 2020.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure.
Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Cet amendement, déposé à l’origine par M. Genet, avait pour objet de donner du corps à la conférence des maires, en lui permettant d’aborder des sujets parfois techniques, mais essentiels, qui ne concernent pas forcément l’ensemble des maires et leurs pouvoirs de police, mais qui les intéressent tous.
Notre assemblée a renforcé les pouvoirs de la CTAP, qui est aussi un organe de concertation. Notre amendement s’inscrivait dans la même logique et visait, quant à lui, à renforcer les attributions de la conférence des maires. Néanmoins, je me range aux arguments avancés : je retire l’amendement.

M. le président : Mes chers collègues, les amendements nos 426 et 1595 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie : Non, je retire mon amendement.

M. Claude Kern : Moi aussi !

M. le président : Les amendements nos 212 rectifié bis, 426 et 1595 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 1718, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1718.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)