Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 55

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 55

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 214 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.
L’amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1602 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les agents d’un service commun constitué entre une intercommunalité et au moins l’une de ses communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité gestionnaire, quelles que soient leurs tâches. Ainsi, les agents d’un service commun porté par une intercommunalité doivent recevoir leurs instructions du président de l’intercommunalité, y compris lorsqu’ils réalisent certaines de leurs missions pour le compte des communes membres.
Ce changement, intervenu en 2015, est de nature à créer des difficultés dans la mise en œuvre des services communs, car, lorsque l’intercommunalité en est la gestionnaire, les maires des communes utilisatrices n’ont plus la garantie de transmettre leurs demandes et leurs instructions directement aux agents, même si ces derniers œuvrent au service de leurs communes – et inversement.
Le fonctionnement et la dynamique des services communs s’en trouvent fragilisés dans la mesure où leur déploiement repose sur le volontariat local et le lien avec les communes utilisatrices.
Le présent amendement vise ainsi à réintroduire la précédente rédaction de cet alinéa, qui prévoyait que les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’intercommunalité en fonction de la mission réalisée.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Didier Marie : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1602 rectifié.

M. Claude Kern : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il faut bien comprendre de quoi on parle.
Chers collègues, vous souhaitez que les maires aient autorité sur des agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans telle autre, le maire doit pouvoir modifier le programme de travail de l’agent.
Nous devons faire très attention. Tels que les amendements sont rédigés, un agent d’une intercommunalité qui intervient dans une commune pourrait être amené, si l’autorité fonctionnelle est confiée au maire, à aller tailler une haie au lieu de s’occuper de l’eau et de l’assainissement.
Je pense que le dispositif doit être encadré tout en offrant de la souplesse. Il faut que la convention qui lie la commune à l’intercommunalité liste le type de travaux à faire. Par exemple, si le terrain de foot doit être tondu une fois par mois et qu’il a plu le jour où l’employé communautaire arrive pour tondre, le maire peut permettre à l’agent de faire autre chose. Mais, j’y insiste, il faut un cadre qui sécurise ce type de situation, afin d’éviter tout problème au maire.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est le même, avec les mêmes arguments, si ce n’est que je pense, pour ma part, que le nid-de-poule doit être comblé par les salariés de la commune, pour des raisons de proximité,…

Mme Françoise Gatel : Bravo ! Quelle révolution !

Mme Jacqueline Gourault : … même si la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Il est effectivement plus simple de partir d’exemples.
Il existe une vraie différence entre une délégation de compétence et une mutualisation de services, qui est en l’occurrence le cas visé. Je prends un exemple vécu.
Une commune délègue la compétence voirie à la communauté de communes. Dans ce cas, les choses sont claires : la communauté de communes a l’autorité à la fois hiérarchique et fonctionnelle sur ses agents, détermine le programme de travaux et est responsable devant la commune, avec laquelle elle peut se concerter, des travaux qui seront faits.
Les communes mutualisent le service voirie avec la communauté de communes, ce qui signifie qu’elles renoncent à avoir des services municipaux. Il n’y a plus d’agents communaux : ce sont les agents intercommunaux qui offrent une prestation aux communes, le plus souvent dans le cadre d’une convention qui détermine le nombre de passages, le nombre d’heures, etc. Or les priorités peuvent changer en fonction de la situation. Si l’autorité fonctionnelle n’est pas confiée au maire, elle ne peut pas, dans les grandes intercommunalités, revenir au président de la communauté de communes. Ce serait une gageure !
Dans le cadre de la convention qui fixe les heures et les missions confiées, par exemple en matière de voirie ou d’espaces verts – de nombreuses communautés de communes mutualisent la gestion des espaces verts –, le maire doit avoir l’autorité fonctionnelle, pour ne pas avoir à remonter au président de la communauté de communes le choix des haies à tailler… Il doit pouvoir changer le planning des agents, par exemple s’il y a eu des dégradations la veille dans la commune. Le maire doit orienter le travail des agents vers les missions prioritaires qui n’étaient pas forcément prévues dans la convention, laquelle est forcément une convention-cadre.
C’est la souplesse qui existe dans la relation entre les services municipaux et le maire qu’il faut essayer de retrouver dans la mutualisation des services. Sinon, celle-ci va perdre de son sens au niveau intercommunal, ce qui n’est pas notre souhait. Nous voulons conserver l’autorité hiérarchique, mais concéder l’autorité fonctionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Nous sommes là au cœur de ce qui ne fonctionne pas dans les intercommunalités. Dans les très grands territoires, on ne peut pas faire dépendre les actions de proximité d’une décision lointaine. Il faut prévoir la plus grande flexibilité possible et la compétence fonctionnelle des maires sur leur territoire.
Le cœur nucléaire des intercommunalités, surtout quand elles sont très importantes, c’est de redonner aux maires les compétences de proximité, notamment en matière de voirie, d’espaces verts et d’éclairage public. Quand il faut demander, dans une grande intercommunalité de 530 000 habitants que je ne citerai pas, à un président d’intercommunalité de faire changer une ampoule dans la rue des Tilleuls de telle commune, je vous assure que c’est vraiment l’enfer !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : C’est l’enfer, vous avez raison, madame Primas, et nous ne cessons de dire à la ministre qu’il faut faire bouger les lignes.
Cela dit, j’entends bien nos collègues, qui veulent trouver des solutions, mais leur proposition présente des risques pour le maire : on va lui confier une responsabilité qu’il n’aura en réalité pas. En revanche, en cas de problème, le recours s’exercera contre lui.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 396 rectifié et 1602 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.