Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 55 (suite)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 55 (suite)

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 206 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Drexler, Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.
L’amendement n° 415 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1138 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1584 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent article. »
L’amendement n° 206 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants.
En 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police.
Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1138.

M. Joël Labbé : Cet amendement, déposé par notre collègue Ronan Dantec, vise à élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.
Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.
À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police. Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant aux domaines de la collecte des déchets et de la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions en la matière : sont visés des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales – agents des douanes ou de la répression des fraudes – ou ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens – agents de police judiciaire adjoints ou encore médecins territoriaux.
Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente : L’amendement n° 1584 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces amendements ont pour objet les pouvoirs de police administrative, de manière générale, et plus précisément la police des déchets.
Ce sujet, qui devient extrêmement important, a été traité dans la loi Engagement et proximité. Vous trouverez dans ce texte la réponse à votre préoccupation, chers collègues.
Dès lors, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionner des agents assermentés.
Ces amendements me paraissent dès lors satisfaits ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 415 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Non, je le retire.

M. Joël Labbé : Retrait également !

Mme la présidente : Les amendements nos 415 rectifié et 1138 sont retirés.
L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement, déposé par notre collègue Nathalie Delattre, vise à aligner l’élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celui des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Le dispositif s’articulerait de la manière suivante : sur son territoire, la métropole participerait à l’élaboration du programme opérationnel régional. Dans l’hypothèse où un accord n’est pas trouvé avec la région, les orientations de la métropole s’imposent ; les décisions sont alors prises en tenant compte du programme régional. La métropole déterminerait notamment son propre dispositif de stratégie territoriale intégrée.
Pour que les décisions qui découlent de ces programmes régionaux soient opérationnelles, il est nécessaire qu’un véritable dialogue entre les régions et les métropoles soit instauré. Plus que jamais, il faut affirmer le caractère indispensable du partenariat entre métropoles et régions dans la mise en place de ce dispositif spécifique de coélaboration et de coadoption des programmes opérationnels régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à souligner l’importance des métropoles et leur capacité à conduire des actions stratégiques. J’entends bien cette demande.
Toutefois, le dispositif proposé reviendrait à subordonner à l’accord de la métropole les choix faits par la région pour la gestion des fonds européens qui lui sont alloués. Il me semble que le principe de libre administration des collectivités territoriales entre quelque peu en contradiction avec une telle disposition. En outre, il n’est pas précisé quelles conditions seraient requises pour trouver un accord entre métropole et région.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays.
Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui s’applique directement à tous les États membres. Dès lors, ce que vous proposez dans cet amendement est impossible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)