Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 58 bis
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux “santé environnement“ prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à instaurer une compatibilité entre les Sraddet et les plans régionaux santé-environnement, afin d’assurer une meilleure cohérence entre eux. Rappelons quelques éléments de contexte.
Partout dans le monde, les études convergent pour souligner l’importance fondamentale du facteur environnemental dans les décès prématurés et l’émergence de maladies. Une étude de l’université Harvard parue en 2021 établit que 8 millions de personnes sont mortes prématurément en 2018 à cause de la pollution de l’air. Au total, l’OMS estime que près de 14 millions de décès sont liés chaque année à des facteurs environnementaux tels que la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, ou encore l’exposition à des substances chimiques, qui provoque une centaine de maladies chez les humains. Cela représente 24 % des décès dans le monde, soit près d’un mort sur quatre.
La France n’est pas épargnée. Selon l’OMS, 14 % de la mortalité annuelle prématurée dans notre pays est due à des causes environnementales. Cela représente environ 84 000 morts par an, soit presque un mort sur cinq.
Le contact quotidien avec de plus en plus de produits chimiques, de perturbateurs endocriniens, de pesticides et de particules fines, ainsi que la multiplication depuis plus de vingt ans des zoonoses – Zika, H1N1, H5N1, SARS-CoV-1 et SARS-CoV-2 – dues à la dégradation de l’environnement et à la perte de la biodiversité transforment la santé environnementale en un sujet majeur pour les pouvoirs publics et les collectivités. C’est dans ce contexte que nous proposons de renforcer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en précisant ses liens avec le plan régional santé-environnement et en inscrivant dans la loi qu’il devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévus par ce plan.
Ce que nous cherchons à garantir par cet amendement, c’est la cohérence des politiques locales de santé, une cohérence désormais requise pour l’efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les effets du dérèglement climatique sur la santé, qui est un enjeu majeur du XXIe siècle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à imposer une compatibilité entre le Sraddet et le plan régional santé-environnement.
L’objectif des auteurs de cet amendement est louable, mais cela aboutirait à alourdir encore la tutelle de l’État sur les régions, dans la mesure où le plan régional santé-environnement est arrêté par le directeur général de l’ARS. Cela contreviendrait à ce que nous avons essayé de porter dans ce texte, en revendiquant notamment la coprésidence de ces agences par les présidents de conseil régional.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je reconnais la grande importance du plan régional santé-environnement, mais le Sraddet est un document d’aménagement du territoire. On ne peut pas vraiment, dans les faits, les rendre compatibles. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Les propositions qui ont été faites au Sénat, notamment la gestion partagée de l’ARS par le conseil régional, expriment forcément une vision complémentaire tout à fait essentielle : on ne peut pas imaginer que la région ne fasse qu’élaborer des schémas ni que ces schémas soient mis en silo, côte à côte. On reproche assez à l’État d’être organisé en silo pour que les conseils régionaux aient la bonne intelligence d’agir un peu différemment !
En conséquence, mes chers collègues, je pense que votre amendement est satisfait : on voit bien que, dans la réalité, les choses se passent comme vous le désirez.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis un peu surpris : je partage complètement les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Savary, mais j’en tire une conclusion exactement inverse ! Justement, tout ce que nous essayons de mettre en place, avec notamment la coprésidence de l’ARS, me semble aller dans le même sens que ce que nous proposons. Faire en sorte que les schémas ne fonctionnent pas en silo me paraît tout à fait juste, c’est ainsi qu’il faut avancer.
Dans cette perspective, dire que le Sraddet doit être compatible avec le plan régional santé-environnement me paraît d’une logique absolue : cela ne gêne en rien quoi que ce soit, cela ne complexifie rien, madame la ministre ! Au contraire, cela rappelle aux élus et à tous ceux qui travaillent pour établir ces différents plans et schémas – vous savez comment cela se passe sur le terrain – qu’il doit y avoir entre eux une certaine comptabilité, ce qui est tout de même utile ! C’est utile d’avoir un tel objectif quand on commence à réfléchir à ces plans. Je n’y vois aucune complexification ; au contraire, cela permet de définir de manière plus claire un certain nombre d’objectifs communs et de lignes d’horizon vers lesquelles il faut tendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop loin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.
L’amendement n° 843 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1105 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à modifier le code général des collectivités territoriales de manière à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des Sraddet, cette consultation étant aujourd’hui facultative.
Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises. Cet amendement exprime donc surtout une volonté de soutien au monde économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1105 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Ces amendements visent à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l’élaboration des Sraddet.
Rappelons quand même que l’une des vocations de ce texte est la simplification. Nombreux, malheureusement, sont les amendements dont l’adoption complexifierait le fonctionnement actuel des collectivités. En l’occurrence, la procédure en vigueur est déjà suffisamment complexe ; nous ne souhaitons pas en rajouter. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce sera le même avis, pour la même raison. De fait, on ne voit pas très bien comment une région pourrait élaborer un Sraddet sans consulter les chambres consulaires. Cette consultation est évidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié ter, 843 rectifié ter et 1105 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)