Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 50 (précédemment réservés)
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 774 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-…. – I. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire dans le délai indiqué.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la collectivité ou le groupement en cause ne soit invité à régulariser sa situation, en cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable à cette situation.
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
« II. – Le I s’applique aux relations liant les collectivités territoriales et leurs groupements avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables aux relations mentionnées au II ont pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le I ;
« 2° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
« 3° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
« 4° Aux sanctions prévues par un contrat ;
« 5° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. » ;
2° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit à régularisation en cas d’erreur dans le cadre d’une demande de subvention
« Art. L. 2334-…. – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a pour objet d’instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Une telle disposition a d’ailleurs été adoptée à deux reprises par le Sénat. Elle a ainsi été votée par la Haute Assemblée dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a une nouvelle fois adoptée le 16 janvier 2020 dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Ce texte, initié par Sylvie Vermeillet et Hervé Maurey, n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Le droit à régularisation d’une erreur a été reconnu pour tout usager de l’administration, entreprise ou particulier, qui méconnaîtrait involontairement et pour la première fois une règle applicable à sa situation sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou être privé d’une prestation due. Il ne s’applique toutefois pas aux collectivités locales. Pourtant, ce serait pleinement justifié. Le risque pour celles-ci de commettre des erreurs et même de voir leur responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.
La situation est aggravée par la baisse de leurs ressources sous l’effet de la diminution des dotations, qui les a contraintes à réduire leurs moyens humains et juridiques, d’autant que, dans le même temps, les services déconcentrés de l’État se désengagent de plus en plus de leurs missions de conseil et d’appui juridique des collectivités locales. Or les conséquences d’une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales, notamment les plus petites.
Cet amendement vise à étendre le droit à l’erreur prévu pour les entreprises et les particuliers aux collectivités locales et à instituer un droit à régularisation spécifique en matière de demande de subventions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement a été déposé par notre collègue Hervé Maurey et cosigné par nombre de membres du groupe Union Centriste. Mais cela n’a aucune influence sur l’avis de la commission. (Sourires.)
Il est envisagé de reprendre le dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, adoptée par le Sénat au mois de janvier 2020. Si ce texte avait, aux dires de son rapporteur Philippe Bonnecarrère, une portée essentiellement symbolique, il n’empêche qu’il faut entendre le message.
La commission émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition déjà votée par le Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous comprenons évidemment la démarche du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales.
Je tiens à le préciser, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient déjà, en tant qu’employeurs, des mesures protectrices du code de la sécurité sociale et, en tant que contribuables, du droit à la régularisation de leurs erreurs, en application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales.
En outre, l’amendement est d’ores et déjà satisfait par le régime juridique actuel des demandes de subventions au titre des dotations de l’État, qui est favorable aux collectivités territoriales : si l’incomplétude du dossier n’est pas signalée aux demandeurs, le dossier est réputé complet au bout de trois mois.
Il y a donc déjà des procédures de droit à l’erreur.
En revanche, le champ d’application paraît excessivement large, puisque le dispositif proposé dans l’amendement s’appliquerait même en cas de méconnaissance des règles applicables et d’erreurs matérielles présentant un caractère répété. À l’inverse, le droit à l’erreur dont peuvent bénéficier les particuliers ne concerne pas la méconnaissance des règles ou une erreur matérielle. Je pense donc qu’il faudrait réduire le champ d’application et améliorer la rédaction de l’amendement.
C’est pourquoi le Gouvernement en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 774 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° 1517 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de référence mentionnées à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’un volet présentant les actions visant à renforcer la cybersécurité des services publics. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) visés à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), qui permet de coordonner les différentes offres de services numériques sur un territoire et d’en faciliter leur développement.
Un certain nombre de ces services portent sur des données de référence au sens de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. La SDUSN doit donc pouvoir être utilisée par les collectivités territoriales et leurs groupements pour leur permettre de contribuer au service public des données de référence, comme le prévoit la loi.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de préciser le contenu de la SDUSN, de manière à faire de cet outil de planification locale un moyen de mise en œuvre dans les territoires du service public des données de référence.
Par ailleurs, dans un contexte de recrudescence des attaques par rançongiciels visant en particulier les activités de service public gérées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il est important d’intégrer dans la stratégie des services numériques menée au niveau local les actions visant à renforcer la cybersécurité desdits services.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je pense que nous comprenons tous l’idée exprimée par notre collègue : la nécessité de connaître le cadre d’utilisation et de partage des données, ainsi que les règles de sécurité, à partir d’un schéma numérique.
Toutefois, la cybersécurité relève d’une fonction régalienne de l’État, auquel il appartient de définir un certain nombre de règles en la matière. Et il existe également un organisme, en l’occurrence la CNIL, pour fixer des règles relatives au partage de données publiques et déterminer le cadre dans lequel des adaptations locales sont possibles lorsqu’elles sont permises par les dispositions réglementaires.
Par conséquent, et sans sous-estimer l’importance d’une telle problématique, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à intégrer un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales à la cybersécurité au sein de la SDUSN.
Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité que la gestion des données et la cybersécurité deviennent progressivement un enjeu incontournable ; vous avez rappelé les attaques récentes.
Pour autant, il me paraissait prématuré d’imposer aux collectivités territoriales d’intégrer ces enjeux dans leurs schémas de manière obligatoire et de devoir les réviser. Une telle obligation se serait appliquée un peu difficilement.
Vous avez bien voulu transformer cette obligation en possibilité, ce qui permettra d’inciter fortement les collectivités à s’engager dans ces enjeux émergents, même avec l’appui du plan de relance, mais sans l’imposer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je remercie Mme la ministre de son avis favorable.
Je pense qu’il y a peut-être une confusion. Les collectivités ont évidemment vocation à s’intéresser aux problématiques de cybersécurité. Dans le cadre du plan de relance, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est chargée de mettre en œuvre une action très importante, en lien avec les collectivités, notamment les régions, en la matière dans les territoires.
Mon amendement est donc en cohérence avec le plan de relance et les actions qui sont déjà menées. C’est pourquoi je demande à Mme la rapporteure de revoir sa position.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Eu égard aux nouvelles informations que nous venons d’avoir, je me rallie à titre personnel – l’avis que j’ai donné est celui de la commission – à la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1517 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° 297, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Assassi, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l’exercice de la saisie des informations pour l’établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception des demandes et la remise des titres.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mutualisation des équipements.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par le biais de cet amendement, nous souhaitons atténuer les conséquences de la réforme du mode de délivrance des cartes nationales d’identité.
Depuis la réforme de 2016, la fin du principe de territorialisation des demandes a encore ajouté de l’incompréhension chez les habitants. Désormais, ils doivent se rendre dans une commune équipée d’une station de recueil non seulement pour effectuer leur demande, mais aussi pour retirer leur nouveau titre d’identité.
Or, en zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement. Les personnes devant accomplir cette démarche doivent donc se rendre dans une autre mairie, souvent éloignée de leur domicile.
La crise sanitaire a plus que jamais démontré que c’est vers les maires et leurs équipes que les administrés se tournent en premier lieu. La commune, nous le savons, est l’échelon de proximité, le premier des services publics, et parfois le dernier, malheureusement, dans nos territoires ruraux.
Cette tâche constitue un service de proximité essentiel et fait partie des missions permettant aux communes d’établir et de maintenir un lien avec la population, qui est très utile au quotidien. Et beaucoup d’élus souhaitent pouvoir de nouveau assurer ce service de proximité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet article additionnel permettant aux communes qui souhaitent reprendre cette compétence d’être mises en relation avec les communes qui disposent d’appareils de saisie des demandes et de pouvoir remettre elles-mêmes les cartes nationales d’identité à leurs habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Chacun sait bien qu’il s’agit d’un sujet brûlant. Auparavant, toutes les communes pouvaient délivrer des titres d’identité, mais depuis la réforme mise en place sous le quinquennat précédent dans un souci de sécurisation des documents – c’était l’argument qui était avancé –, les communes ne le peuvent plus, sauf si elles sont dotées de stations dédiées et que certains de leurs agents sont habilités par la préfecture dans ce but.
Dans mon département par exemple, qui compte un peu plus d’un million d’habitants, à peine trente communes sont habilitées à délivrer des titres d’identité.
Par conséquent, j’invite le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, à analyser de manière précise la manière dont les choses se passent depuis cette réforme. Il serait notamment intéressant que nous disposions par département du nombre de communes habilitées et de statistiques quant au nombre de documents délivrés – carte nationale d’identité, passeport, etc. Cette évaluation permettrait peut-être de rééquilibrer les choses selon les territoires pour rapprocher cette procédure des habitants.
Il restera quand même un sujet important : l’accessibilité pour les personnes qui ne peuvent pas ou ont du mal à se déplacer. Je rappelle qu’il faut se déplacer deux fois…
Au-delà de ces difficultés, qu’il est nécessaire d’évaluer, je le répète, le dispositif qui est proposé dans cet amendement ne peut pas fonctionner, parce que seuls quelques agents sont habilités par la préfecture à s’occuper de ce sujet au sein d’une commune, quand elle conserve cette compétence. Il ne peut pas y avoir de mise à disposition de personnel.
On pourrait aussi imaginer – je sais qu’il en a été question à un moment – qu’un guichet mobile soit mis en place pour assurer ce service dans certains départements. Ce modèle est déjà utilisé pour déployer des maisons France services.
J’ajoute que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat pourra le cas échéant saisir avec vous le ministère de l’intérieur pour avancer sur l’évaluation de ce dispositif et proposer des pistes d’amélioration.
En tout cas, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ajoute un dernier mot, madame la présidente, pour demander à Mme la ministre s’il serait possible d’intégrer une compétence d’état civil dans les maisons France services. Cela pourrait résoudre un certain nombre de problèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais tout d’abord dire à Mme la rapporteure que des dispositifs de recueil, appelés aussi DR, sont disponibles dans certaines maisons France services, mais les agents doivent être habilités pour que nous puissions en installer.
En tout cas, le sujet soulevé par cet amendement est bien connu et important. La réglementation – et le ministère de l’intérieur tient à cet aspect des choses – prévoit qu’on ne peut pas dissocier la prise des empreintes, le recueil des informations et la délivrance physique de la carte.
Je ne peux donc que donner un avis défavorable sur cet amendement.
J’ajoute que la nouvelle carte d’identité, électronique, est en train de se mettre en place, ce qui permettra peut-être de faciliter certaines choses.
Pour la petite histoire, j’ai renouvelé il y a peu de temps ma carte d’identité et je me suis aperçu que sa validité avait été prolongée de cinq ans et qu’elle était maintenant valable quinze ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : C’est en effet l’heure du goûter, madame la ministre, et donc le moment de raconter des petites histoires. (Sourires.)
Souvenons-nous comment cette question est arrivée sur le tapis ! À l’hiver 2016-2017, un jeune trentenaire récemment déclaré candidat à la présidence de la République vient de perdre sa voix à la fin d’un meeting ; une formation politique est concentrée sur la primaire qu’elle organise pour désigner le candidat qui, selon les sondages, a déjà gagné l’élection présidentielle – finalement, il ne gagnera même pas la primaire…
Au milieu de tout cela, soudainement, le gouvernement de l’époque décide que les cartes d’identité ne seront plus délivrées dans toutes les communes.
La petite histoire se termine pour aboutir à un véritable problème démocratique, parce que la remise de la carte d’identité, par le maire lui-même dans certaines communes, était le symbole de la citoyenneté. Ce lien s’est alors rompu et cela est presque passé inaperçu, campagne électorale oblige. Depuis, de nombreux maires nous interpellent pour déplorer le fait d’être dépossédés de ce symbole démocratique et citoyen, même si certains ont parlé à l’époque de folklore…
Nous comprenons bien évidemment les questions de sécurité qui sont liées à la délivrance d’un titre d’identité et nous ne voulons pas tomber dans l’excès. C’est pourquoi notre amendement ne prévoit pas de revenir en arrière. Nous proposons simplement qu’une fois la carte nationale d’identité établie, elle puisse être remise dans la commune de résidence de son titulaire afin de marquer le lien entre commune et citoyenneté.
Enfin, madame la ministre, on nous serine depuis des jours et des jours au sujet de l’innovation territoriale. On ne peut donc que regretter qu’on ne nous en parle pas à propos de ce lien entre la commune et le citoyen, qui est pourtant une question essentielle. Il y aurait pourtant des choses à inventer : les fans de l’intercommunalité auraient par exemple pu proposer que des agents circulent entre les communes pour rendre la procédure accessible au plus grand nombre.
En tout cas, vous l’aurez compris, il faut rétablir ce lien entre la commune et le citoyen.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’insister sur ce sujet.
Comme cela vient d’être dit, cet amendement ne propose pas de modifier le système d’élaboration des cartes nationales d’identité – c’est un problème, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement. Il propose simplement de permettre aux maires de les restituer aux habitants de leur commune.
Nous sommes tous interpellés, légitimement, par des maires qui nous expliquent que, de plus en plus souvent, des gens s’installent dans leur commune un peu par hasard, par un quelconque aléa de la vie. Il faut donc trouver des occasions nouvelles de tisser des liens, que ce soit avec les associations locales ou avec l’équipe municipale.
Je ne dis pas que la délivrance de la carte nationale d’identité résoudra tous les problèmes de cohésion sociale, mais cela peut créer une occasion pour le maire de rencontrer les habitants de sa commune afin de nouer des contacts.
Qui plus est, cela ne me paraît pas extrêmement difficile à mettre en place, alors même que les élus locaux le réclament massivement. Vous avez sûrement tous été sollicités dans ce sens, mes chers collègues.
J’ajoute, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement, que les communes, souvent de taille moyenne, qui assurent maintenant ce service font état de surcoûts pour leur service d’état civil. De plus, les usagers sont souvent confrontés à un embouteillage pour prendre rendez-vous afin d’établir leur carte nationale d’identité. Or notre amendement va dans le sens de la simplification et de la fluidification. Je crois qu’il faut vraiment avancer sur ce sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)