Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 34
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.
L’amendement n° 1069 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1255 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ».
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.
M. Jean Bacci : La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. Sans remettre en cause le caractère régalien de cette compétence, il importe de tirer les enseignements de la crise, en reconnaissant que, dans leurs champs de compétences et dans leurs actions, les territoires contribuent directement à la conception d’un écosystème global de santé. Ils doivent donc être considérés comme des interlocuteurs privilégiés de l’État, lorsque celui-ci élabore et conduit sa politique sanitaire.
Sans demander de nouvelles responsabilités sanitaires pour les collectivités et leurs groupements, cet amendement vise à rappeler cet état de fait, particulièrement visible durant la crise sanitaire.
Logement, mobilité, eau, air… les collectivités sont des productrices de santé globale et doivent donc être consultées et associées par l’État, notamment en matière de promotion de la santé, de parcours de santé et, comme nous l’avons vu durant la crise épidémique, de préparation et de réponse aux crises sanitaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1255.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article L. 1110–1 du code de la santé publique dispose que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne et que les professionnels, les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie et les autorités sanitaires contribuent à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Garantir l’égal accès aux soins, n’est-ce pas justement une disposition politique que portent particulièrement les collectivités territoriales ?
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes, directes, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leur population, au travers des politiques d’accès au soin et d’accompagnement social.
De même, la crise sanitaire a démontré l’importance fondamentale de l’implication des départements, des régions et des communes dans la gestion des réponses sanitaires d’urgence.
Ce sont les collectivités qui, massivement, ont fourni des équipements de protection individuelle et des masques, lorsque le stock stratégique de l’État, non renouvelé, a fait défaut.
Ce sont les départements qui, là encore massivement, ont aidé les laboratoires départementaux d’analyses à participer à la campagne de dépistage et à la production de gel.
Actuellement, la campagne de vaccination sollicite les territoires de proximité qui mobilisent leurs moyens financiers, logistiques et humains. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas cités parmi les organismes qui contribuent à la mise en œuvre de la protection de la santé ?
Cet amendement vise à pallier cet oubli, en rendant justice aux actions des collectivités et en reconnaissant leur rôle, mis en lumière lors de la crise sanitaire, dans l’égal accès aux soins, la prévention et la continuité des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Ces amendements visent à mentionner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’article L. 1110–1 du code de la santé publique, qui concerne le droit fondamental à la protection de la santé.
La formulation de cet article de proclamation est déjà suffisamment laborieuse… Il ne me semble pas utile de l’alourdir davantage.
L’avis de notre commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié, 1069 rectifié et 1255.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 797 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.
L’amendement n° 1488 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. À ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé telle que définie au présent article. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 797 rectifié.
M. Fabien Genet : Sans demander de nouvelles responsabilités sanitaires pour les collectivités et leurs groupements, cet amendement vise à rappeler le rôle des territoires, particulièrement visible durant la crise sanitaire.
Logement, mobilité, eau, air… les collectivités sont des productrices de santé globale et doivent donc être consultées et associées par l’État, notamment en matière de promotion de la santé, de parcours de santé et, comme nous l’avons vu durant la crise épidémique, de préparation et de réponse aux crises sanitaires.
Cet amendement vise donc à reconnaître le rôle assumé par les territoires, ainsi que la nécessité d’un dialogue étroit avec l’État.
M. le président : L’amendement n° 1488 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Il s’agit cette fois de mentionner les collectivités territoriales dans un autre article du code de la santé publique, l’article L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé.
Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».
En outre, les collectivités territoriales sont déjà mentionnées à deux reprises dans cet article : d’une part, dans un item relatif à l’organisation des parcours de santé, d’autre part, dans une phrase qui prévoit que les représentants des collectivités sont consultés préalablement à tout projet de loi portant sur la politique de santé.
Le complément proposé par cet amendement n’apporte pas d’avancée juridique et ne me paraît pas pertinent.
Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : M. le rapporteur pour avis a tout dit ! J’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° 797 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 797 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1088 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternel et familial, prévues notamment au cinquième alinéa de l’article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 du même code, sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.
Le service qui réalise ces missions comporte des professionnels disposant des compétences nécessaires en matière de santé et de développement du jeune enfant, ainsi qu’à la garantie des besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance.
La Ville de Paris prend la décision de participer à l’expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.
Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.
À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L.O. 1113-5.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise exclusivement la Ville de Paris, qui a un statut particulier : en effet, depuis le 1er janvier 2019, elle exerce à la fois les compétences départementales et communales.
Ainsi, dans le cadre de ses services de protection maternelle et infantile, les PMI, elle a des compétences communales, en tant que gestionnaire d’établissements d’accueil de la petite enfance et de relais d’assistantes maternelles, et départementales, en matière de santé.
L’adoption de cet amendement permettrait à la Ville de Paris d’expérimenter une organisation administrative plus souple au sein de ces services, pour bien distinguer les missions de PMI qui relèvent de la petite enfance et celles qui relèvent de la santé. Il s’agirait notamment de faire en sorte que la hiérarchie exercée par le médecin-chef de la Ville ne concerne plus que les activités de santé et ne soit plus obligatoire pour les activités de petite enfance.
J’ajoute que nous avons apporté une réserve à cette disposition : il est prévu que les missions d’agrément s’exerceront sous l’autorité fonctionnelle du médecin-chef de service de la PMI. Je crois que cette réserve répond à une observation formulée par le Gouvernement sur notre proposition.
M. le président : L’amendement n° 972 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternels et familiaux, prévues notamment au cinquième alinéa de l’article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 et à l’article L. 2111-2 du même code, sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.
La Ville de Paris prend la décision de participer à l’expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.
Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l’article L. O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.
À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L.O. 1113-5.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Comme le précédent, cet amendement vise la politique relative à la petite enfance au sein de la Ville de Paris, en particulier l’agrément des modes d’accueil et son organisation.
Cela a été dit, en matière de politique de la petite enfance, la Ville de Paris exerce des compétences à la fois communales et départementales. Et nous souhaitons lui donner l’occasion d’expérimenter une organisation administrative plus souple lui permettant de mieux concilier ses missions de PMI qui relèvent de la santé avec celles qui sont relatives à l’accueil de la petite enfance.
Il s’agit dès lors de structurer une équipe dédiée à l’agrément des modes d’accueil, des assistantes maternelles et des assistants familiaux et de concentrer l’action des professionnels de santé du service de PMI sur leurs missions plus directement liées à la santé.
Enfin, point important dans le cadre de cette expérimentation, cet amendement a pour objet, afin de conserver l’indépendance du processus d’agrément et l’expertise en matière de petite enfance de la PMI dans l’exercice de ses missions, que les missions d’agrément s’exerceront sous l’autorité fonctionnelle du médecin-chef de service de la protection maternelle infantile qui pourra déléguer les missions correspondantes au responsable du service en charge de l’agrément des modes d’accueil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques, parce que M. Féraud a rectifié la rédaction du sien.
La commission est favorable à l’amendement n° 1088 rectifié quater de M. Féraud et demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 972 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1088 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34, et l’amendement n° 972 rectifié n’a plus d’objet.
Chapitre II
Cohésion sociale