Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 35 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 35 bis (nouveau)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 262-40, il est inséré un article L. 262-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-40-1. – Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y oppose le secret professionnel, demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites dans le cadre de l’octroi et du versement de cette prestation.
« Ce droit à communication s’étend à tout document utile permettant de contrôler, notamment, la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore l’étendue de ses ressources.
« Il est applicable indépendamment du support sur lequel sont détenus les documents sollicités.
« Le bénéficiaire est tenu de communiquer les documents sollicités en application du premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la demande. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 262-37, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en application de l’article L. 262-40-1 ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 709 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1258 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1278 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1415 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 709.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un droit de communication des données nécessaires à l’instruction d’une demande de RSA, à sa liquidation et à son contrôle, ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
La nouvelle rédaction de la commission autorise désormais le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires pour contrôler la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore ses ressources.
Enfin, l’article prévoit que, en cas de refus de communication de ces documents, le président du conseil départemental peut décider de suspendre le versement du RSA.
Nous savons tous que la crise a entraîné une augmentation de 10 % du nombre de personnes au RSA. Or certains sont davantage déterminés, dans cette période, à accroître encore les contrôles qu’à trouver des solutions d’insertion aux personnes précaires.
La précarité a explosé avec la crise sanitaire et vous faites le choix de contrôler encore plus durement les demandes de RSA ! Je rappelle que 36 % des personnes y ayant droit renoncent même à demander cette aide sociale. Par cet article, vous imposez une stigmatisation supplémentaire.
Nous regrettons que vous ne consacriez pas autant d’énergie à contrôler les entreprises qui fraudent sur les cotisations sociales et qui ne payent pas leurs impôts en France.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1258.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis plusieurs années, les dispositifs de contrôle et de sanction se renforcent pour démasquer les fraudeurs parmi les plus précaires. En 2017, trente-neuf départements ont dédié une équipe au contrôle. On assiste à une sophistication croissante et coûteuse de ces politiques, sans qu’aucune étude d’impact mesure leur efficacité. Pourtant, ces mesures interfèrent avec le cœur des politiques sociales, des travailleurs sociaux, de la solidarité, c’est-à-dire la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale.
À ce sujet, rappelons que 10 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté, soit presque 20 % des ménages. Une part importante de ces personnes en situation de précarité ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles elles ont pourtant droit. En 2018, ce non-recours concernait 36 % des ayants droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), 75 % des ayants droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et un tiers des ayants droit au RSA.
Cette précarisation est due, en partie, aux politiques de contrôle, pour lutter contre une fraude estimée à quelques centaines de milliers d’euros. Cette politique génère dans les faits du non-recours, pour des sommes bien supérieures.
On est tenté de se demander s’il ne s’agit pas ici d’un objectif inavoué de ces politiques (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Oh !

Mme Raymonde Poncet Monge : Lisez les rapports et vous verrez que la stigmatisation entraîne du non-recours. C’est ainsi. Je suis à votre disposition pour vous fournir les documents le montrant.
En matière de réinsertion sociale, ensuite, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage de longue durée et de très longue durée atteint 3,3 % de la population active, ce qui représente près de 1,2 million d’individus. Ce chiffre est en hausse de 16 % depuis 2018.
Posons donc la vraie question : quelle est l’efficacité des politiques de contrôle et de sanction en matière de réinsertion sociale ou de lutte contre la pauvreté ? C’est cela qui nous intéresse. Quand cette étude d’impact sera-t-elle menée ?
De même, alors que l’argument avancé est parfois économique, aucune étude n’a été réalisée pour calculer les économies pour les finances publiques que permettraient ces dispositifs de contrôle, au regard de leur coût réel.
Nous vivons une crise majeure, qui exige que les organismes sociaux jettent toutes leurs forces dans la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale et qui mérite, aussi, que nous nous saisissions de nos responsabilités politiques pour réaffirmer notre engagement de solidarité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1278.

Mme Monique Lubin : Je m’étonne de la teneur de cet article. En effet, les services instructeurs des dossiers de RSA ont tous les outils en main pour contrôler : je ne sais pas ce que vous voulez contrôler en plus !
Peut-être connaissez-vous des Belles au bois dormant qui vivent dans des châteaux extraordinaires tout en percevant le RSA ? Ce n’est pas mon cas. En revanche, je connais des gens – je suis certaine que vous en recevez aussi dans vos permanences – qui n’accèdent pas aux droits dont ils pourraient bénéficier et s’en justifient en disant : « Non, je ne veux pas, j’ai ma dignité. » Vous êtes alors obligés de leur expliquer que c’est leur droit et qu’ils peuvent le demander. Je croise surtout ces gens-là, pas les autres.
Cette espèce de chasse aux pauvres me dérange de plus en plus. Des fraudeurs, il y en a partout. Y en a-t-il plus chez les pauvres que chez les autres ? J’en doute. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1415.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement demande également la suppression de cet article. Toutefois, sur ce sujet, après avoir entendu les précédentes interventions, j’ai le sentiment qu’il faut rester modéré.
En effet, les départements disposent déjà de la compétence du contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude – car il faut bien lutter contre la fraude ! –, en s’appuyant sur les compétences respectives.
Le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Cette vérification étant déjà réalisée, permettre aux conseils départementaux de déroger au secret professionnel, principe encadré par la loi, et de disposer de données personnelles non nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA nous semble superfétatoire.
Enfin, en multipliant les vérifications de pièces personnelles, cette disposition contrevient à la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA de documents justificatifs permettant de vérifier leurs droits à prestation est une prérogative des caisses d’allocations familiales.
Pour l’exercice de ses compétences, le président du conseil départemental dispose, cependant, à l’égard des administrations publiques et des caisses de sécurité sociale, d’un droit de communication des données relatives aux bénéficiaires.
Toutefois, certains départements – nous en avons auditionné les représentants – considèrent qu’ils ne disposent pas, à l’heure actuelle, de moyens suffisants pour conduire une politique de contrôle efficace. C’est pourquoi, sur l’initiative de Sabine Drexler, la commission des affaires sociales a inséré l’article 35 bis, qui autorise le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude de ses déclarations.
Cet article prévoit également la possibilité, pour le président du conseil départemental, de décider de la suspension du versement du RSA lorsque le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés.
À titre personnel, je considère que, en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA – ce sont en général des personnes qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé –, le contrôle et les sanctions ne sont pas toujours les instruments les plus efficaces.
La commission a toutefois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 35 bis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je tiens à relativiser un peu les propos qui ont été tenus. Il faut beaucoup d’humilité sur ces questions.
J’ai eu l’occasion de mettre sur pied certains dispositifs, en accord avec la caisse d’allocations familiales (CAF), grâce à une convention complétant ce que cette dernière faisait elle-même. Cela nécessite des discussions. En outre, il faut convaincre les services sociaux départementaux, car ces procédés ne sont pas dans la culture du travailleur social. Ces mesures doivent donc découler d’un vrai projet, qui bénéficiera également aux allocataires du RSA.
Il arrive que la CAF commette des erreurs, elle le reconnaît, et que certains, qui sont de bonne foi, obtiennent le RSA sur cette base. Il faut donc faire attention, car, quand elle s’en rend compte, la CAF demande le remboursement de ces indus et met les personnes en difficulté, alors que leur situation est déjà précaire.
Il y a également de la fraude, en proportion variable selon le type de bénéficiaires.
Par ces procédés, on détecte aussi des non-recours aux prestations, grâce au croisement des données. Le processus de data mining permet, selon le niveau où l’on place le curseur, de croiser plus ou moins de données, dans le respect de la liberté individuelle, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en accord avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour vérifier si une personne qui bénéficie d’une prestation est inscrite dans la bonne case.
Nous rendons donc également un service à l’ensemble des bénéficiaires, il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de flicage.
Il faut voir les choses différemment : c’est une culture. Quand un département est rigoureux, les bénéficiaires le savent et nos concitoyens considèrent mieux cette prestation, parce qu’ils savent que l’instruction est vigilante. On entend trop souvent dire que le RSA serait de l’assistanat et pas autre chose. Le meilleur moyen de combattre cette mauvaise mentalité est d’être rigoureux dans l’attribution de cette prestation.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je soutiens l’avis de la commission : je trouve l’ajout de cet article tout à fait positif. Je viens d’un département qui a mis en place des services anti-fraude au RSA, ce qui nous a permis de faire plus de 1 % d’économies par an. La fraude concerne, par exemple, des personnes expatriées à qui l’on sert des prestations RSA. Les critères sont très clairement définis.
L’argent qui n’est ainsi pas dépensé dans le social est réutilisé pour l’investissement, ce qui est plutôt favorable. En outre, cette rigueur rend le système pérenne. On ne peut plus distribuer de l’argent sans contrôle, sans efficacité, sans rien.
Aujourd’hui, l’information est passée que nous luttons contre la fraude (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) et nous revenons à un système pérenne et rigoureux.
Je tenais donc à dire combien je suis favorable à cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je regrette que la majorité sénatoriale ait choisi de se caricaturer (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), d’abord, sur la prestation de compensation du handicap, dont il a été question plus tôt dans le texte et qui pourra donc être utilisée à autre chose qu’au handicap, ensuite, sur le seuil de patrimoine concernant le RSA, maintenant, sur les fraudes au RSA.
Il ne s’agit pas de prétendre qu’il n’y aurait pas de fraude aux différentes allocations sociales ; elle existe, en effet. Nous savons pourtant tous très bien que les contrôles opérés par les départements sont de plus en plus pointilleux. Je vous rappelle que la fraude au RSA est estimée à 800 millions d’euros. Je ne dis pas que c’est neutre, loin de là, mais il n’est qu’à comparer ce montant aux 30 à 36 milliards d’euros que coûte l’évasion fiscale, qu’Éric Bocquet a mis en lumière, cela permettra de remettre les pendules à l’heure !
Toujours stigmatiser les mêmes en prétendant que c’est pour leur bien nous conduit à cette grande réussite… Nous sommes ici dans la caricature totale et vous le confirmez chaque jour.

M. Guy Benarroche : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Comment ne pas répondre à certaines assertions ?
Monsieur Savary, monsieur Segouin, vous supposez que l’instruction des demandes de RSA n’est pas rigoureuse, puisque vous défendez l’introduction d’un nouvel article à ce sujet.
Adressons déjà nos remerciements aux agents des services départementaux et à ceux des CAF pour leur conscience professionnelle. Ils accomplissent leur travail parfaitement bien, à mon sens, et d’autant mieux que bon nombre de départements ont renforcé les moyens de ces services.
Vous nous dites que vous avez déjà mis en œuvre des dispositifs de contrôle efficaces, si l’on en croit ce que l’on entend à propos de la Marne ou de l’Orne. Dès lors, pourquoi aller plus loin, alors que ces mesures permettent déjà ces contrôles qui vous semblent indispensables ?
Comme vous l’avez dit, monsieur Savary, il faut donner du crédit à ces contrôles pour satisfaire certains de nos compatriotes. Il est vrai que certains d’entre eux considèrent que, lorsque l’on est pauvre, c’est qu’on l’a cherché ; nous soutenons quant à nous le contraire : on est pauvre, parce que, malheureusement, la vie ne nous a pas souri.
Il faut aider les personnes concernées. Plus de 30 % d’entre elles n’ont aujourd’hui pas accès aux droits auxquels elles peuvent prétendre. La priorité des priorités, c’est de leur répondre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Pour obtenir le RSA, il faut fournir un certain nombre de documents.

Mme Marie-Claude Varaillas : Bien sûr !

M. Fabien Gay : On ne le reçoit pas comme ça. On transmet pièce d’identité, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletins de salaire sur les trois ou six derniers mois pour l’ensemble du foyer. L’administration peut ensuite demander des compléments d’information avant d’ouvrir cette prestation.
Nous n’allons pas nous envoyer les chiffres à la figure, parce que ce serait sans fin. Il y a évidemment une fraude au RSA, cela a été dit ; elle est estimée à environ 800 millions d’euros.
Il faut lutter contre toutes les fraudes. Nous ne vous rappellerons pas que la plus grosse d’entre elles, c’est l’évasion fiscale, à hauteur de 80 milliards d’euros. Plus encore, la fraude la plus importante concerne les entreprises et la TVA : elle représente 27 milliards d’euros chaque année. (Mme le rapporteur s’exclame.)
Débattons de l’ensemble des fraudes et luttons efficacement contre elles toutes. La fraude au RSA est une pauvre fraude : lorsque l’on en est rendu à frauder le RSA, c’est que l’on est véritablement en difficulté.
Enfin, allons au bout de ce débat. Le RSA est un droit. On peut parler de la fraude, mais une autre question a été abordée, celle du non-recours. Dès lors que l’on ouvre un droit, on devrait pourtant en garantir l’accès, puis le contrôler. Ces trois points vont ensemble.
Que 36 % des gens concernés n’aient aujourd’hui pas recours au RSA devrait nous interroger…

Mme Françoise Gatel : Oui !

M. Fabien Gay : … et nous devrions légiférer sur ce point. Or nous n’en débattons jamais. Ce non-recours est pourtant estimé aux alentours de 1,5 milliard d’euros. Chaque fois, nous nous trouvons dos à dos sur la question de la fraude, sans aller au bout du sujet. Considérons donc le problème dans son ensemble !
Comme l’a indiqué M. Savary, si les contrôles réalisés permettaient d’aller chercher les 36 % des gens qui ne demandent pas le RSA pour leur permettre d’en bénéficier, cela aurait du sens !

M. René-Paul Savary : Eh oui !

M. Fabien Gay : En revanche, si l’on en reste à la sanction, il me semble que l’on manque la cible.
Nous maintenons donc cet amendement de suppression et proposons d’évoquer cette question dans sa globalité au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances à la rentrée prochaine. Jusqu’à présent, on n’est jamais allé au bout de ce débat et ce sont toujours les plus pauvres qui sont pénalisés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés.
Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance.
Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude est grave, quelle qu’elle soit ; faire argument de l’évasion fiscale ne saurait être un prétexte recevable. Cette fraude doit être pourfendue avec autant de vigueur que toutes les autres.
Je suis très attentive à vos propos. Le sujet n’est pas la fraude : si quelqu’un n’a rien à se reprocher, les choses seront claires. En revanche, organisons la procédure qui permettra d’aller vers les gens qui ne viennent même pas réclamer leur droit.
J’espère que l’une des propositions du Gouvernement, le guichet unique « dites-le-nous une fois », permettra de mieux identifier des personnes ayant eu un lien avec l’administration et de les informer de leurs droits. J’en forme le vœu, car cela aidera les collectivités.
Pour autant, il convient de n’occulter aucun des aspects de cette question.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 709, 1258, 1278 et 1415.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1708, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
dans l’exercice des missions
par les mots :
pour l’exercice de ses compétences
2° Supprimer les mots :
et sans que s’y oppose le secret professionnel,
3° Remplacer les mots :
chaque bénéficiaire concerné
par les mots :
tout bénéficiaire
4° Remplacer le mot :
déclaration
par le mot :
déclarations
5° Supprimer les mots :
ou l’authenticité des pièces produites
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Ce droit à communication s’étend à
par les mots :
Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre
2° Après le mot :
utile
insérer les mots :
, quel que soit le support sur lequel il est détenu,
3° Supprimer le mot :
, notamment,
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l’étendue de ce contrôle. Cela permettra aussi de répondre à certaines objections formulées par Mme la ministre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Cet amendement rédactionnel est bienvenu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame le rapporteur, je reconnais que cette rédaction améliore celle qui a été votée en commission.
Vous comprendrez toutefois que, ayant marqué ma préférence pour la suppression de cet article, par cohérence, je ne puisse émettre un avis favorable sur cet amendement que je vous remercie toutefois d’avoir déposé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1708.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.
(L’article 35 bis est adopté.)