Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 36

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 36

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Art. L. …- Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État.
« Art. L. …. – Le service de la collectivité en charge de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l’article L. 149-4. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à traduire le vœu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie.
En effet, si Saint-Barthélemy peut créer une maison territoriale de l’autonomie au titre de la compétence départementale, le droit commun n’est pas adapté à la taille de la collectivité. Il ne tient pas compte de l’absence de certains collèges composant les organes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques d’autonomie, tels que le conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie (CTCA).
Cet amendement a donc pour objet, en premier lieu, d’adapter la composition de ce conseil, en second lieu, de confier les missions de la maison territoriale de l’autonomie à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui est un service de la collectivité.
En effet, pour la prise en charge de la politique en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et âgées, la création d’un groupement d’intérêt public est démesurée au regard de la taille du territoire. Actuellement, l’instruction des demandes d’aide au profit des personnes handicapées est menée par l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe, en lien avec le service de la collectivité en charge de la cohésion sociale. Celui-ci assure, par ailleurs, l’ensemble des missions relatives à l’autonomie des personnes âgées.
Il s’agit donc de permettre à Saint-Barthélemy de mettre pleinement en œuvre la politique d’autonomie des personnes handicapées, en permettant que la maison territoriale de l’autonomie déroge au statut de groupement d’intérêt public au profit d’un service de la collectivité. On entérinerait ainsi une organisation éprouvée.
La maison territoriale de l’autonomie sera pleinement éligible au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, plus généralement, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique de simplification qui préside au statut de Saint-Barthélemy. Ainsi, aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le service territorial d’incendie et de secours est un service de la collectivité et non un établissement public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles la morphologie du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, pour l’adapter à la situation particulière de Saint-Barthélemy. En effet, la collectivité ne dispose pas de représentants pour tous les services actuellement prévus dans le code de l’action sociale et des familles pour composer ce conseil dans les départements métropolitains.
Il tend, en outre, à prévoir la base légale nécessaire à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, équivalent des maisons départementales de l’autonomie qui regroupent les services départementaux destinés aux personnes âgées et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont Saint-Barthélemy est dépourvue.
La rédaction a, semble-t-il, fait l’objet d’échanges entre les services de la collectivité et la CNSA. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), saisie de la question, ne l’a pas validée. Sans doute faudrait-il, en outre, que la situation de Saint-Martin soit également prise en compte.
La commission a donc souhaité avoir l’avis du Gouvernement sur la robustesse technique de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement considère qu’une réflexion globale doit être menée, qu’elle soit organisationnelle ou financière. Les instances de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent toujours être articulées avec celles de Guadeloupe et figurer dans la réglementation.
En préalable à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, il serait nécessaire de créer sous la forme d’un groupement d’intérêt public une maison départementale des personnes handicapées.
Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée avec la collectivité de Saint-Martin, dont les problématiques, qu’il s’agisse de l’éloignement ou de l’insularité, sont communes à Saint-Barthélemy.
Par conséquent, ce sujet doit être revu dans sa globalité. Tel est du moins notre sentiment concernant les deux territoires mentionnés. Mieux vaudrait en débattre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Je suis très favorable à ce que l’on prenne en compte la proposition de Mme Jacques.
Pour siéger depuis des années à la conférence de la santé et de l’autonomie Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin et y avoir notamment été membre de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, je considère que cette demande est parfaitement cohérente avec les besoins du territoire. Elle vaut également pour Saint-Martin.
J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur pour avis, mais on ne peut pas éluder le sujet. Ces territoires ne bénéficient pas des mêmes moyens que les autres, parce qu’ils ne sont pas aussi bien représentés qu’eux. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) n’a donc pas la possibilité de prendre réellement en compte leurs problèmes. Pour combler ce manque, il faudrait que leurs représentants viennent et restent plusieurs jours en Guadeloupe.
Il est vrai que l’agence régionale de santé (ARS) joue un rôle important pour l’ensemble des territoires, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Cependant, la proposition de ma collègue tient compte du statut particulier de Saint Barthélemy et Saint-Martin, et des problématiques propres à ces territoires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Jacques, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
On ne peut pas comparer Saint-Barthélemy et Saint-Martin : ces deux îles sont complètement distinctes et ont des statuts particuliers.
À Saint-Barthélemy, le système fonctionne parfaitement bien, hormis qu’il n’a pas de base légale. C’est ce que nous demandons. Ainsi, Saint-Barthélemy pourra assurer pleinement la compétence qui lui a été conférée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiens totalement la demande de Micheline Jacques, qui consiste à légaliser une situation de fait – rien de plus.
J’ai été député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les « îles du Nord ». Au-delà de la fraternité, les situations sont fort différentes. S’il fallait harmoniser la législation et revoir la loi organique en se fondant sur la situation de Saint-Martin, Saint-Barthélemy attendrait longtemps, voire très longtemps. Les degrés d’autonomisation et de décentralisation des deux collectivités ne sont pas comparables : Saint-Barthélemy assume un certain nombre de compétences, ce qui n’est pas encore le cas de Saint-Martin. Cela vaut non seulement en matière de capacité financière, mais aussi pour ce qui est de la cohésion sociale.
Le système fonctionne déjà à Saint-Barthélemy. On demande de légaliser une situation de fait, car il manque cette base légale.
Nous voterons cet amendement, qui est bien fondé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.