Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 39

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 39

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 221-2-2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ;
2° Après le même article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-3. – I. – Le président du conseil départemental du ressort où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence.
« II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.
« Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’État dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’État afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’État dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne.
« Le président du conseil départemental peut en outre :
« 1° Solliciter le concours du représentant de l’État dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ;
« 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.
« Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’État dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer.
« III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’État dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II.
« IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I.
« Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III.
« V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 313 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 973 est présenté par Mme Benbassa et M. Benarroche.
L’amendement n° 1277 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 313.

Mme Éliane Assassi : Voilà que tout à coup, au milieu du projet de loi 3DS, apparaît l’article 39, qui illustre bien le caractère fourre-tout de ce texte : au nom de la cohésion sociale, on remet sur le métier l’ouvrage des mineurs isolés !
Nous avons sans doute des avis différents sur cette problématique, mes chers collègues, mais convenez que ce sujet aurait mérité qu’un projet de loi spécifique lui soit consacré, plutôt que d’être introduit de la sorte dans ce texte. Comme il n’en a pas été ainsi, nous avons déposé des amendements sur cet article.
Comme l’a indiqué la Cimade dans son avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, où figure le même dispositif, le recours au fichier de renseignement du traitement automatisé de l’appui à l’évaluation de la minorité, ou fichier AEM, met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires inconciliables avec la protection de l’enfance. Cette disposition renverse d’ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus, l’enregistrement des données personnelles des enfants à d’autres fins que celles qui sont liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
À l’inverse d’une généralisation du recours à ces fichiers, nous considérons qu’il est absolument nécessaire de supprimer la possibilité pour les conseils départementaux de recourir au fichier national biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité. C’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement de suppression.
Nous précisons davantage encore notre demande à l’amendement n° 1055, qui est un amendement de repli. Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 de cet article, qui rend obligatoire pour tous les départements le recours au fichier AEM.
La présomption de minorité ne peut être écartée lorsque celle-ci n’est pas manifeste. Il s’agit d’un principe absolu ! De plus, comme l’indique le Conseil national des barreaux, la création de ce fichier est critiquable, dès lors qu’il suppose pour sa mise en œuvre le lancement d’investigations dont la durée d’accomplissement est incompatible avec le principe selon lequel le président du conseil départemental doit offrir à tout jeune mineur en danger un accueil inconditionnel d’urgence pendant une première période de cinq jours.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 973.

M. Guy Benarroche : Je formulerai deux observations complémentaires.
En premier lieu, c’est pour les raisons qui viennent d’être exposées et que le Conseil national des barreaux a soulevées qu’un certain nombre de départements ont formellement refusé de faire appel à ce fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, notamment en Île-de-France, où l’accueil des mineurs non accompagnés est une question très importante. Disons-le clairement : ce dispositif est très clairement un frein à l’accès des mineurs non accompagnés à la protection qui leur est due ; c’est bien ainsi que l’ont ressenti ces départements. Dès lors, imposer le recours à ce dispositif de fichage, sous menace de sanctions financières, va de fait faire peser une pression supplémentaire sur les départements, ce que notre assemblée, chambre des territoires, ne saurait selon moi accepter.
En second lieu, alors que le projet de loi relatif à la protection des enfants a été soumis au Parlement le 16 juin dernier et qu’un rapport de contrôle sur les mineurs non accompagnés est en cours d’élaboration au Sénat, nous nous étonnons de la précipitation du Gouvernement à vouloir légiférer en la matière, particulièrement au sein d’un projet de loi relatif à l’organisation territoriale de notre République.
Il convient donc, selon nous, de supprimer sans plus attendre cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1277.

Mme Monique Lubin : J’ajoute aux arguments que mes collègues viennent d’exposer que l’utilisation de ce fichier par de nombreux départements depuis 2019 a démontré sa nocivité. Ainsi, des mineurs sont laissés à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, des mesures de mise à l’abri et d’évaluation sont refusées à l’issue de la consultation des fichiers, des mesures d’éloignement sont prises à l’égard de ceux et celles qui ont été déclarés majeurs, les privant de leur droit à un recours devant un juge des enfants.
Faute de renforcer les budgets alloués aux départements, une telle proposition, inefficace et démagogique, n’apporte aucune protection pour les enfants et les jeunes majeurs. En imposant l’utilisation de ce fichier, le Gouvernement veut tordre le bras aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration, en les pénalisant financièrement.
Cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de présomption de minorité, en passant d’une évaluation en cas de doute à une évaluation sauf en cas de minorité manifeste.
Pour ces raisons, le groupe SER propose également la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : À juste titre, ce sujet peut paraître extrêmement sensible.
Même si je ne suis pas l’avocate du Gouvernement, il me paraît important d’expliquer ce que nous disent les départements. Depuis 2019, il existe un dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité ; aujourd’hui encore, les départements sont libres d’y souscrire ou non. Près de quatre-vingts départements, ainsi que la métropole de Lyon, adhèrent à ce dispositif.
Aujourd’hui, il est proposé de rendre obligatoire ce système. Il n’est nullement question de faire planer la moindre suspicion à l’égard de qui que ce soit, il s’agit de permettre aux départements d’exercer correctement leur mission de protection de l’enfance. On constate que, dans les quinze départements qui ne souhaitent pas participer à ce fichier, 40 % des mineurs non accompagnés échappent à tout dispositif.
L’obligation ici proposée a donc pour objectif d’améliorer la protection de ces mineurs non accompagnés, mais aussi de prévenir ce qu’il faut bien appeler le nomadisme de certaines personnes qui ne sont pas forcément mineures, mais vont demander à être reconnues comme telles dans plusieurs départements, alors même que leur minorité a déjà été contestée dans un autre. Il s’agit de rendre cette base fiable et de permettre ainsi aux départements de se concentrer davantage sur les solutions qu’ils doivent mettre en place, au lieu d’avoir à recevoir et à examiner les demandes d’un certain nombre de personnes qui veulent quelque peu forcer les choses en tentant leur chance dans plusieurs départements.
Je pense donc très sincèrement que proposer la généralisation de ce dispositif ne porte pas du tout atteinte aux droits des enfants. Au contraire, cela permet de mettre en place des solutions.
Gardons à l’esprit que, selon le rapport annuel remis au ministère de la justice sur ce sujet, en 2019, plus de 16 000 enfants bénéficiaient des dispositifs relatifs aux mineurs non accompagnés et que 10 % d’entre eux avaient moins de 14 ans. On sait aujourd’hui que le devoir de solidarité et d’accueil des enfants est nécessaire, mais qu’il faut aussi optimiser les procédures en rendant obligatoire ce fichier, qui constitue un outil au service de ces jeunes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme chacun le sait, c’est le Gouvernement qui a proposé la mise en place du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui a pour objectif de permettre à un département recevant une demande de reconnaissance de minorité d’avoir connaissance des décisions déjà prises par d’autres départements à l’égard du même demandeur. Il s’agit simplement de canaliser le phénomène des demandes multiples, chaque département demeurant responsable de ses décisions.
Je rappelle également que la procédure de présentation en préfecture aux fins d’enregistrement du demandeur dans le fichier ne porte que sur les demandeurs dont la minorité n’est pas manifeste. Loin de gérer les flux migratoires, il s’agit de préserver le dispositif de protection de l’enfance, dont vous savez bien qu’il est menacé. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, que l’Assemblée nationale a adopté le 8 juillet dernier, comprend cette mesure de généralisation de l’emploi du fichier AEM en son article 15.
Dès lors, je ne peux évidemment pas du tout être d’accord avec les raisons avancées pour justifier ces amendements de suppression, puisque je viens de défendre la pertinence de ce fichier. La suppression de cet article pourrait néanmoins éviter une redondance entre les deux textes : cette mesure disparaîtrait de ce projet de loi, mais resterait en tout état de cause présente dans l’autre. Cela étant, sur le fond, je suis d’accord avec la généralisation du fichier AEM.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, j’entends bien votre raisonnement, qui est tout à fait censé : j’ai moi-même fait remarquer que cet article n’avait strictement rien à faire dans le présent projet de loi. Si j’ai bien compris vos propos, même si vous êtes opposée à la suppression de cette mesure, vous reconnaissez que ce texte n’est pas le véhicule le plus adapté pour aborder ce sujet.
Dans ces conditions, madame la ministre, que fait-on ? Quelle est la position du Gouvernement ? J’ai bien compris que vous ne vouliez pas donner votre accord à la suppression que nous proposons, mais…

Mme Jacqueline Gourault : J’ai suffisamment éclairé la position du Gouvernement. Vous avez bien compris que j’avais dit ce que j’avais à dire : sur le fond, je suis contre la suppression du fichier AEM, mais, dans la mesure où ces dispositions ont été adoptées dans un autre texte, les supprimer de celui-ci n’aura pas de conséquences. C’est en cela que mon avis diverge de celui de la commission.

Mme Éliane Assassi : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’avais pas terminé mon intervention !
Je tenais à répondre aussi à Mme la rapporteure.
Face à de tels sujets, on ne peut pas s’en sortir en disant simplement que c’est un sujet sensible. Cela concerne des enfants.

Mme Françoise Gatel : Oui, pour ceux qui sont des enfants !

Mme Éliane Assassi : Pour notre part, nous considérons que ce sont des enfants. J’espère que c’est sensible pour tout le monde.

M. René-Paul Savary : Oui, ça l’est pour nous aussi !

Mme Éliane Assassi : Contrairement à ce que vous affirmez, madame le rapporteur, ce que prévoit cet article n’est absolument pas une solution – c’est en tout cas mon opinion –, sauf à considérer que l’accueil provisoire d’urgence ne constitue pas un droit absolu pour le jeune et, partant, une obligation à laquelle le conseil départemental ne saurait déroger.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le fichier AEM a mis des années à être constitué. Il a fallu bien des gouvernements, de droite comme de gauche, avant d’obtenir des résultats ! D’ailleurs, les groupes de travail qui ont petit à petit abouti à la création de ce fichier comprenaient des représentants du monde associatif. Qu’il soit rendu obligatoire ou non, cet outil est important, car il évite des appréciations différentes d’un département à l’autre ; au moins, une coordination est possible.
Néanmoins, le problème essentiel demeure. Pour ma part, j’ai toujours été gêné par la présomption de minorité accordée à ces personnes qui sont en fait soumises aux filières d’immigration illégale. J’en avais interrogé un certain nombre : elles m’avaient raconté comment elles étaient venues en camion, combien cela coûtait, quel trajet elles avaient emprunté. Eh bien, leur transporteur les déposait devant la porte du foyer de l’enfance, car c’était l’adresse qu’on lui avait donnée !
Cela pose de réelles difficultés. (Mme le rapporteur manifeste son assentiment.) Alors, que fait-on ? On met ces personnes avec les enfants qui, dans le département, relèvent de l’aide sociale à l’enfance et qui ont d’autres types de difficulté. Ce n’est pas un service que l’on rend à ces jeunes ! La majorité d’entre eux sont jeunes, mais certains ne sont pas des mineurs.
Madame la ministre, il faudra un jour déterminer si c’est une politique de l’immigration ou une politique de l’enfance que l’on mène en la matière. Je vois un avantage à la considérer comme une politique de l’immigration : le département n’aurait plus besoin de savoir si ces personnes sont mineures ou majeures, car cela relèverait de l’État ; au moins, on supprime l’étape de la présomption de minorité. En revanche, si c’est une politique de l’enfance, il faudra toujours savoir si la personne est mineure ou majeure.
Jusqu’à présent, quand un sujet était traité dans un autre texte en cours d’examen, nous avions pour usage de supprimer la mesure en question et d’attendre ; c’était en tout cas la position de la commission des affaires sociales. On peut donc s’interroger sur l’opportunité de cet article, mais reconnaissons qu’il représente un petit pas dans la bonne direction, même s’il ne règle pas à lui seul le problème des mineurs non accompagnés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame Assassi, je me suis sans doute mal exprimée : je ne voulais pas dire que cet article, qui figurait dans le texte initial et n’a pas été rajouté par notre commission, constituait une solution. Je souligne simplement qu’il faut tout de même garder à l’esprit que les départements pourraient consacrer leur énergie à mettre en œuvre des solutions plutôt qu’à répéter des procédures faites ailleurs.
Rappelons aussi que le recours à ce fichier ne vaut pas déclaration de minorité ou de majorité. Il est clairement précisé dans la loi que c’est un faisceau d’indices qui contribue à affirmer ou non la minorité.

M. René-Paul Savary : Absolument !

Mme Françoise Gatel : Qui plus est, la Cour européenne des droits de l’homme n’a soulevé aucune objection lors de la création de ce fichier, qui respecte bien le principe d’égalité d’accueil et de traitement.
Nous avons abordé cet article, que la commission soutient et qui figure dans la version initiale présentée par le Gouvernement, sans ignorer le projet de loi relatif à la protection des enfants que nous examinerons prochainement. Cependant, dans le cadre de ce texte relatif aux compétences des collectivités, nous avons aussi entendu les demandes exprimées depuis longtemps par les départements, voire par les préfets, qui voudraient une simplification du traitement de ces personnes.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a pas encore été soumis au Sénat. Nous souhaitons donc adopter cette mesure dès aujourd’hui, au titre des attentes des départements. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas déposé d’amendement de suppression. Il sera peut-être cohérent de faire figurer ces dispositions dans un autre texte. Pour notre part, nous souhaitons acter une position du Sénat.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression : nous souhaitons conserver l’article tel que le Gouvernement l’a proposé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous savions que cette disposition figurait dans les deux textes. Outre que je partage les raisons exposées par mes collègues pour justifier la suppression de cet article, je préfère voir figurer cette mesure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, car il s’agit bien là de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
En effet, seuls 30 % des jeunes qui demandent la reconnaissance de leur minorité la voient reconnue lors de l’évaluation par les départements et accèdent ainsi aux dispositifs de protection de l’enfance, selon des modalités plus ou moins satisfaisantes. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, notamment sur l’hébergement en hôtel, qui devrait être proscrit quand il s’agit d’enfants.
Par ailleurs, près de 60 % des jeunes qui sont déclarés non mineurs par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance et qui formulent un recours auprès du juge pour enfant voient leur minorité reconnue par l’autorité judiciaire. La plupart d’entre eux sont donc bien des enfants !
Cela nous interroge sur les modalités d’évaluation mises en œuvre par les départements : leur harmonisation mériterait d’être améliorée. C’est d’ailleurs peut-être l’une des raisons du nomadisme qui a été évoquée.
Durant toute la période d’examen du recours contre la non-reconnaissance de minorité, procédure qui peut durer plusieurs mois, ces enfants ne dépendent souvent d’aucun dispositif. Ils se retrouvent la plupart du temps à la rue, exclus de toute forme de protection comme de subsistance, ce qui les soumet à certains réseaux mafieux.
Ce vide entre la décision de l’aide sociale à l’enfance et celle du juge pour enfants, ce « ni-ni » – ni mineur ni majeur –, sont des situations qui ne respectent pas le droit international, lequel consacre le principe de présomption de minorité de manière claire, tant dans la jurisprudence que dans les textes internationaux. Oui, nous avons signé les conventions en la matière ! Ainsi, en 2019, trois décisions du Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappellent que, jusqu’à la décision judiciaire définitive, la personne doit être protégée et traitée comme un enfant.
Dans son avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons à l’automne prochain et qui contient un article identique, la Défenseure des droits déplorait qu’une fois de plus le texte ne consacre pas la présomption de minorité telle qu’elle est pourtant affirmée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – c’est une preuve de la non-application du principe de présomption de minorité. Nous le regrettons comme une occasion manquée pour la France de se conformer sans ambiguïté à la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a signée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, peut-on considérer que, sur ces amendements de suppression, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ? (Mme la ministre acquiesce.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 973 et 1277.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1055, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1055.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1054, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.
Or les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur les tests osseux, qui sont contestables quant à leur fiabilité scientifique et intolérables d’un point de vue éthique.
Par conséquent, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge – j’insiste sur ce point –, respectueuses des droits de l’enfant, avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), fondé sur des éléments objectifs conformes au principe de présomption de minorité.
En cas de persistance d’un doute dans la détermination de la minorité, celui-ci doit profiter aux jeunes. Tout examen médico-légal doit être interdit : la santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsion.
Il est donc urgent de mettre fin aux tests osseux, plus globalement aux ingérences du ministère de l’intérieur dans le dispositif d’évaluation médicale, ainsi que de restaurer la tutelle du ministère de la santé. De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le conseil départemental et le préfet.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 7 à 10, qui, selon nous, vont à l’encontre de ces principes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à supprimer le recours aux tests osseux pour l’évaluation de la minorité des MNA.
Le recours aux tests osseux a fait l’objet d’un encadrement extrêmement strict, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019. Je rappelle que ces tests osseux ne sont décidés que par l’autorité judiciaire, après accord de l’intéressé.
On sait également que les résultats d’examen font mention de la marge d’erreur et ne peuvent permettre à eux seuls de déterminer que la personne est mineure. Le reste du dispositif, notamment les entretiens conduits par le conseil départemental, est maintenu et reste absolument nécessaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1054.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1260, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil.
« Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental assiste le mineur dans ses démarches auprès des autorités consulaires, sous réserve de s’être assuré qu’il n’est pas susceptible de déposer une demande d’asile.
« En cas de doute sur l’authenticité des documents détenus par la personne et uniquement dans ce cas, le président du conseil départemental peut solliciter le concours du représentant de l’État dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne. Cette vérification ne peut revêtir un caractère systématique.
« La possession de documents falsifiés ou appartenant à un tiers n’est pas en elle-même la preuve de la majorité de l’intéressé.
« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d’origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.
« Si à l’occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d’origine, il s’avère qu’aucun acte d’état civil n’a été établi dans leur pays d’origine ou que l’intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance en application de l’article 46 du code civil. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’un individu devant les autorités françaises.
De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacre le droit à l’identité du mineur en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés. De même, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies affirme que les documents qui sont disponibles devraient être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire.
Ainsi, les documents d’état civil étrangers doivent être présumés valides et cette présomption est juridiquement établie. Pourtant, bien souvent, les mineurs non accompagnés sont soumis à d’autres méthodes d’évaluation de leur minorité, alors même qu’ils ont présenté un document d’état civil qui n’a pas été contesté.
On a parlé des tests osseux, considérés comme faisant foi, alors même que ce test possède un grand degré d’incertitude. Cela conduit, aujourd’hui, à des vices de procédure sur lesquels les cours administratives d’appel multiplient les jurisprudences.
Deux circulaires encadrent pourtant les pratiques. La circulaire du 1er avril 2003 précise que « la force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n’est pas contestée ». La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels cadre les procédures de contestation en précisant le rôle du département et en posant des conditions à la saisine du préfet chargé de mettre en œuvre les vérifications nécessaires à l’authenticité des documents.
Pourtant, alors même que ces textes précisent que ces saisines ne peuvent jamais revêtir un caractère systématique, force est de constater que les pratiques restent parfois entachées d’irrégularités.
Cet amendement de clarification vise à faire entrer dans la loi les dispositions de la circulaire de 2016 précitée, qui précise le rôle des départements dans les procédures de vérification. Il s’agit d’être en cohérence avec les dispositions du code civil et du droit international et de cadrer la procédure en bonne intelligence avec l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il faut distinguer l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il n’est pas question ici de remettre en cause, et des procédures qui découlent de dispositions législatives, dans cette situation comme dans d’autres.
Ma chère collègue, il est difficile de porter une appréciation véritablement juridique sur la notion de documents non formellement contestés. Du point de vue juridique, c’est un peu vague.
Par ailleurs, la saisine du préfet pour une aide à la vérification ou à l’authentification des documents d’état civil est déjà prévue à l’alinéa 8 de l’article 39 et est déjà facultative. Ce point-là est donc largement satisfait.
En outre, demander au conseil départemental de vérifier la reconstitution d’un état civil ne relève pas de son champ de compétences. Il me semble que le département doit se concentrer sur les solutions à mettre en œuvre pour venir en aide à ces enfants.
Enfin, la présentation de documents éventuellement falsifiés ne vaut pas non plus majorité. De fait, l’alinéa 10 de cet article reprécise très clairement que l’évaluation de la minorité s’appuie sur un faisceau d’indices, notamment les entretiens réalisés par le conseil départemental, et non sur un élément unique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je précise que l’accomplissement de telles démarches dans un pays éloigné demande un délai souvent assez long, de l’ordre de plusieurs mois, qui n’est pas compatible avec les délais très brefs qui s’imposent au processus d’évaluation de la minorité.
En effet, ce processus doit normalement être mené à son terme durant la période de mise à l’abri de la personne se disant mineur non accompagné, c’est-à-dire cinq jours. Ce n’est pas très compatible avec la recherche de papiers. C’est pourquoi ces démarches ne peuvent être utilement entreprises que durant la période de placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance.
En d’autres termes, le jeune est là et il s’agit de savoir s’il est mineur et doit alors intégrer le système des mineurs de protection, de mise à l’abri, etc. ou si c’est un adulte.
Pour ces raisons pragmatiques et de protection de l’enfance, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1260.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)