Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 39

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 39

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM et les dispositions de l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés.
Avant cela, le président du conseil départemental décidait du recours ou non à ce fichier par ses services, en sollicitant ou non le concours du préfet.
Constatant dans son étude d’impact que quinze départements se montraient récalcitrants, notamment en Île-de-France, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le recours au fichier AEM. C’est l’objet de l’article 39.
Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc au croisement de celui qui relève du droit des étrangers, de celui qui relève de l’enfance en danger et du dispositif français de protection de l’enfance, qui ne pose aucune condition de nationalité.
C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir pour ces personnes et non le statut d’étranger, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a toujours défendu.
Demander une protection n’est pas simple. Cette démarche se révèle d’autant plus difficile lorsque les départements choisissent de mettre en place un processus où l’enfant devra d’abord aller au commissariat ou en préfecture pour donner ses empreintes et fournir toutes sortes de données personnelles, avant même de « poser ses valises » et d’être accueilli comme il se doit par les professionnels de la protection de l’enfance.
Cette difficulté est accrue pour les enfants ayant subi des violences pendant leur parcours migratoire – il y en a –, voire qui ont été victimes de violences de la part de personnes en uniforme. (Mme le rapporteur s’exclame.) À cet égard, il serait temps d’avoir un jour un véritable débat sur les passeurs et de prendre de véritables sanctions.
Nous souhaitons, par cet amendement, dénoncer et refuser ce système indigne des valeurs humanistes de notre pays des droits de l’homme. Cette logique répressive et de défiance grandissante à l’égard de ces enfants en grande précarité et vulnérabilité devrait définitivement être renversée et cesser.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je ne conteste pas les propos de Mme Assassi sur les souffrances de ces enfants et sur la question des passeurs.
Nous avons néanmoins une divergence d’appréciation concernant le fichier AEM.
À mon sens, un mineur non accompagné qui a déjà bénéficié d’une reconnaissance de ce statut dans un département peut bénéficier plus rapidement d’une prise en charge. En effet, chaque département pourra consulter ce fichier et être plus réactif.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà validé le traitement de l’AEM dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2019. Il a aussi affirmé, au mois de juillet 2019, dans une autre QPC, que son usage n’était pas contraire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aujourd’hui, environ quatre-vingts collectivités – des départements ainsi que la métropole de Lyon – ont recours à cet outil. Je ne pense pas que l’on puisse dire que la prise en charge y est moins effective. Cette demande a été aussi formulée par des préfets et par des départements, notamment par le président de l’Assemblée des départements de France.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Stéphane Ravier : On se calme…
L’objet de l’amendement présenté par notre très chère collègue Mme Assassi cite la Cimade, cette association immigrationniste s’il en est (Rires sur les travées du groupe CRCE), qui rêve, comme Mme Assassi, de donner des papiers français à tous les habitants de la planète – que dis-je, de toutes les planètes !
Tout cela est bien joli, mais il faudra tout de même revenir, un jour ou l’autre, au principe fondamental de ce qui fait la nationalité. La Cimade, cette organisation militante, affirme que l’enregistrement des données personnelles des enfants à d’autres fins que celles qui sont liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Si je comprends bien, dans le « nouveau monde » de ce Gouvernement, on pourrait ficher un enfant mineur parce qu’il n’est pas vacciné et, à cet autoritarisme, les communistes ajouteraient le laxisme migratoire. Pour eux, en effet, on ne pourrait pas ficher des mineurs non accompagnés, c’est-à-dire des clandestins, dans le cadre d’une politique de contrôle des flux migratoires.
Il me semble urgent de revoir les priorités et les réalités. En France, les Français de tous âges vivent libres et protégés, particulièrement les mineurs. C’était tout du moins le cas jusqu’à lundi, vingt heures. N’en déplaise à notre collègue et camarade sénatrice Assassi (Protestations sur les travées du groupe CRCE),…

Mme Cécile Cukierman : Pourquoi camarade ? On n’a pas gardé les vaches ensemble !

M. Stéphane Ravier : … la protection de la France se mérite. La France se mérite. L’obtenir passe par des contrôles et, parfois, du fichage. C’est dans l’intérêt et pour la protection de tous.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement,…

M. Fabien Gay : C’est un honneur !

M. Stéphane Ravier : . … qui vise à supprimer de la loi le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Même s’il semble de bon ton, ces derniers jours, de dire n’importe quoi, les mots ont un sens, monsieur Ravier. « Camarade » en a un : c’est celui de celles et de ceux qui partagent des luttes.

M. Stéphane Ravier : Cela ne vous appartient pas !

Mme Cécile Cukierman : C’est l’un de ces mots qui rassemblent celles et ceux qui ont combattu ensemble pour la liberté dans notre pays.

M. Stéphane Ravier : Vous n’êtes pas les seuls !

Mme Cécile Cukierman : C’est l’un de ces mots qui rassemblent celles et ceux qui ont combattu l’occupation dans notre pays pour rétablir la République au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

M. Stéphane Ravier : Comme Staline ?

Mme Cécile Cukierman : C’est ce mot qui rassemble celles et ceux qui, aujourd’hui, se battent pour le bien-vivre, pour la fraternité, pour le progrès social.
Vous pouvez utiliser ce mot, monsieur Ravier, mais il n’y a aucun amalgame possible entre vous et nous.

M. Stéphane Ravier : C’est certain !

Mme Cécile Cukierman : Vos propos sont inacceptables et indignes d’un élu !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 216 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause. »
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement de Valérie Boyer vise à prévoir que le juge saisi par un étranger en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne pourra contredire les évaluations du conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause, sauf décision spécialement motivée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à interdire au juge des enfants de contredire la décision d’un conseil départemental sur la minorité d’une personne se présentant comme MNA. Cela porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance de la justice. De plus, les juges des enfants sont déjà systématiquement tenus de motiver leur décision.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : le Gouvernement émet évidemment également un avis défavorable sur cet amendement.
La décision de retenir l’état de minorité relève de la seule appréciation du juge, qui se fonde sur un faisceau d’indices constitué des déclarations du jeune en audience, de l’évaluation réalisée par les services du conseil départemental, des documents d’identité présentés et, le cas échéant, des conclusions d’un examen radiologique que seule l’autorité judiciaire peut ordonner.
L’évaluation effectuée par le conseil départemental est un élément essentiel de sa prise de décision, mais ne peut se substituer à la décision juridictionnelle.

M. Fabien Genet : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 216 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet et Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mmes Puissat et Garnier, MM. Panunzi, Cadec, Meurant et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont et Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas et MM. Babary, Genet, H. Leroy, Longuet, Klinger et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraîne une présomption de majorité. »
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement, que je présente au nom de Valérie Boyer, tend à instaurer une présomption de majorité lorsqu’un individu souhaitant être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance refuse de se soumettre à des examens radiologiques osseux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause un tel avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. Fabien Genet : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 215 rectifié est retiré.