Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 40
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi.
Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ;
2° Au second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 711 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1511 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Antiste et Bourgi, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon et Tissot, Mmes Préville, Féret et Monier et M. Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 711.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 40 prévoit le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière, comme c’est le cas aujourd’hui.
Si nous pouvons partager la volonté de revenir sur l’éclatement des compétences entre les ministères et les collectivités, afin de renforcer les services de la protection de l’enfance, ce transfert inquiète légitimement les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille.
Ce basculement du ministère des solidarités et de la santé à la fonction publique territoriale inquiète les agents pour leur acquis en matière de rémunération et de droits, mais surtout pour leur rattachement à la politique familiale du ministère, qui doit primer sur les aspects départementaux.
Le rattachement des directeurs des établissements de la protection de l’enfance à un corps national commun au directeur des secteurs social, sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d’harmonisation des pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national.
Je rappelle, à ce titre, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ont rendu un avis défavorable sur un tel projet.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 40 et l’ouverture de véritables négociations avec les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille pour améliorer la coordination des structures en faveur de l’action sociale, qui est indispensable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1511 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur cet article, mais j’ai oublié de me manifester. Je le fais donc avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement.
Nous nous fixons tous ici, le Gouvernement comme chacun d’entre nous sur ces travées, un objectif d’efficacité : rendre le meilleur service, jusqu’au dernier kilomètre, sur l’ensemble des compétences.
Il existe des compétences partagées entre l’État et les collectivités ; c’est le cas de la santé. Je rappelle que les lois de décentralisation ont confié aux départements la protection de l’enfance et que les départements exercent cette compétence d’une manière extrêmement satisfaisante. Aussi, chacun d’entre nous ne peut que leur rendre hommage, comme nous devons rendre hommage aux personnels qui travaillent dans ces établissements autour de l’aide sociale à l’enfance.
Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’être factuelle et de présenter la situation. Aujourd’hui, le président du conseil départemental et son département ont la responsabilité de la protection de l’enfant. C’est donc le département qui est comptable du service rendu, de son efficacité et du fait qu’il trouve des solutions pour l’ensemble des enfants. C’est également lui qui rémunère les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements.
Or il ne les recrute pas, pas plus qu’il ne les évalue. Un département qui a une responsabilité de solution et de prise en charge des enfants n’a pas d’autorité sur les directeurs de ces établissements, ces derniers appartenant à la fonction publique hospitalière.
Mes chers collègues, si nous voulons que les solutions soient efficaces, comment ne pas accepter le rattachement de ces personnels aux départements ? Nous avons eu l’exemple de transferts de personnel d’État vers les collectivités, qui se sont plutôt bien passés. Je rappelle, en rendant hommage à ces personnels, que, si le fait de glisser dans la fonction publique territoriale constitue, pour eux, une véritable difficulté, ils conservent tous leurs avantages, y compris des avantages supérieurs à ceux qu’ils pourraient avoir dans la fonction publique territoriale.
En outre, chacun sait que les avancements dans la fonction territoriale sont plus aisés et que la difficulté que rencontre un département qui doit payer les personnels, mais qui ne les maîtrise nullement, a été renforcée par la récente mise en place des primes d’efficacité et de résultat.
Aujourd’hui, c’est au préfet de créer des critères d’évaluation et d’efficacité pour que le président du conseil départemental les acte et affecte la prime. En tant que membres de la chambre des territoires, nous ne pouvons que nous interroger sur notre confiance à l’égard du département pour la mise en place de ces solutions. Chacun sait que les départements sont extrêmement performants et attentifs à remplir leurs obligations.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre logique qui consiste à donner à celui qui a les obligations et les responsabilités les moyens de les exercer en lui confiant notamment les ressources humaines. Je sais bien que vous n’êtes que le messager, mais vous pourrez transmettre ce message : une incohérence subsiste. En effet, les directeurs seraient rattachés au président du conseil départemental, mais les directeurs adjoints ne le seraient pas.
On aurait donc un directeur qui dépendrait du président du conseil départemental, mais qui n’aurait pas de véritable autorité sur son personnel qui relèverait d’une autre catégorie. Or les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements représentent quelque 120 personnes qu’il faudra accompagner. Encore une fois, leur travail n’est nullement mis en cause, mais c’est une question de cohérence et d’efficacité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mme le rapporteur a expliqué dans le détail la situation réelle dans les départements et je souscris à tout ce qu’elle a dit. J’ai même entendu sa dernière requête. (Sourires.)
Le Gouvernement a pris cette décision en réponse à la demande des départements d’avoir autorité sur le personnel qui dépend d’eux. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 711.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)