Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 40
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 417, présenté par Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l’organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à éviter la multiplication des affaires dites Ford, du nom de l’entreprise qui a fermé à Blanquefort.
Il s’agit de renforcer les dispositions en vigueur et de prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions seront tenues de les rembourser si elles ne respectent pas les engagements qu’elles auront initialement pris en contrepartie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement, dont la rédaction pose un problème d’interprétation, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales.
La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 417 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 417 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.
L’amendement n° 1323 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Tabarot, Paccaud, Charon, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et MM. Grosperrin et B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L’article L. 3214-1-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1-… – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l’ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), afin :
« - de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ;
« - de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ;
« - de favoriser l’émergence d’un pilotage et d’une vision d’ensemble unifiés des politiques sociales ;
« - de favoriser la création d’un dossier social unique permettant l’interopérabilité des bases de données dont disposent les différents acteurs.
« Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques sociales nécessitant une coordination sur le territoire départemental. »
L’amendement n° 465 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue : Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, dont Arnaud Bazin était le président et Cécile Cukierman la rapporteure, plusieurs départements interrogés ont souligné le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs locaux en matière d’action sociale, en dépit du rôle de chef de file que la loi confère au département et au détriment de l’efficacité des politiques menées et de leur lisibilité pour les usagers.
Pour être opérationnels et jouer pleinement leur rôle de chef de file dans le secteur social, les départements ont besoin d’outils opérationnels, lesquels font aujourd’hui défaut.
Dans son rapport du mois de février 2019 intitulé New deal départemental, l’Assemblée des départements de France formule plusieurs propositions en ce sens. La principale, qui fait l’objet d’un large consensus parmi les départements, est la création d’une agence départementale des solidarités, placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1323 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je salue le travail réalisé par Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de la mission d’information qui leur a été confiée. Ils ont évoqué le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs.
Il est vrai que, lorsque plusieurs acteurs interviennent, une articulation est nécessaire. Il convient même parfois de formaliser davantage les choses, comme on vient de le faire.
Nous avons discuté de ce sujet avec la commission des affaires sociales et nous considérons qu’il est d’ores et déjà possible d’organiser l’intervention des différents acteurs sans instituer une nouvelle structure. Par conséquent, en accord avec elle, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 855 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 855 rectifié bis est retiré.
Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1323 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1323 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1512 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;
2° Après l’article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 226-13-… – Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement d’appel fait suite au rapport d’inspection relatif au féminicide survenu à Hayange, lequel a été rendu public le 2 juillet.
La mission d’inspection y préconise de donner au conseil départemental une compétence supplémentaire en matière de repérage des violences conjugales, y compris en l’absence de maltraitance infantile.
Considérant qu’il n’y a pas de temps à perdre, nous souhaitons tirer les conséquences de ce rapport et ajouter cette compétence supplémentaire dans le code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Comme l’a indiqué Monique Lubin, il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet extrêmement important : les violences conjugales. Prenons-le comme tel.
L’adoption de cet amendement tel qu’il est rédigé reviendrait à confier aux départements la responsabilité de rendre compte. Or je ne suis pas sûre que les départements soient en mesure de repérer les signaux de violences conjugales. Ce travail nécessaire doit être réalisé par les services de police, de gendarmerie, voire par les pompiers, et les départements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si elle entend, comme le Gouvernement je pense, la préoccupation exprimée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, le sujet est important. Le référentiel pour l’évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend aussi en compte les violences au sein du couple.
De même, plusieurs mesures prises lors du Grenelle contre les violences conjugales mobilisent les conseils départementaux au regard de leurs compétences en matière de protection de l’enfance.
Toutefois, si les conseils départementaux ont un rôle à jouer dans le repérage des violences au sein des couples, leur mission première doit demeurer la protection de l’enfant. Leur action doit être centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et sur la capacité de ses parents à y répondre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Lubin, l’amendement n° 1512 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Si je partage en grande partie les propos de Mme le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec ceux de Mme la ministre.
Certes, la première des compétences des départements, c’est la protection de l’enfance, mais de plus en plus de départements jouent un rôle très important dans la prévention des violences faites aux femmes.
Pour le principe, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1512 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et F. Gerbaud et MM. Bonne, H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.
L’amendement n° 856 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1324 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et M. B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ;
- à la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour ces schémas, à l’exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;
2° L’article L. 312-5-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;
3° Le III de l’article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « Conjointement par le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l’État. » ;
4° Au 2° du I de l’article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
5° L’article L. 315-9 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 684 pour le plein exercice des libertés locales, présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, qui traduit les cinquante propositions du Sénat présentées le 2 juillet 2020 à la suite des travaux de la commission des lois et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’avenir de la décentralisation.
Cet amendement vise à conforter le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le président du conseil départemental.
Après près de quarante ans de décentralisation, l’adoption de cet amendement permettrait de donner à la libre administration des collectivités territoriales sa pleine mesure, pour une plus grande efficacité de l’action publique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1324 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La tarification unique par les départements des établissements sociaux et médico-sociaux est un sujet récurrent.
Je pense qu’il faut au préalable aborder un certain nombre de sujets – nous en avons parlé avec la commission des affaires sociales. Ces établissements sont en effet placés sous la double tutelle de l’État et des collectivités. Il nous semble extrêmement important de procéder à des évaluations.
Les auditions auxquelles nous avons procédé ont eu lieu durant la période des élections. Les départements ne nous ont pas fait part de positions extrêmement fortes sur ce sujet, mais ils demandent que l’on y réfléchisse.
Je rappelle qu’un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie nous sera très prochainement soumis. Je pense qu’il faut laisser à la commission des affaires sociales le temps de travailler ce sujet au fond. C’est en tout cas le souhait que nous formulons.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de revenir sur cette question lors de l’examen de ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 856 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 856 rectifié bis est retiré.
Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1324 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1324 rectifié bis est retiré.
Chapitre III
L’Éducation
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 577 n’est pas soutenu.
Mme Françoise Gatel : Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 1730, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
et l’enseignement supérieur
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Je reprends cet amendement, déposé par Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Le chapitre III contenant des dispositions ayant trait à l’enseignement supérieur, notre collègue propose d’en modifier le titre afin d’y inclure l’enseignement supérieur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En cohérence avec les avis qu’il émettra sur les amendements nos 578 et 580, le Gouvernement est défavorable à un tel ajout.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je soutiens avec force l’amendement de M. Lafon, repris par Mme le rapporteur. Il est le fruit d’une réflexion de la mission d’information sur la vie étudiante en France, que j’ai eu l’honneur de présider et dont M. Lafon était rapporteur, dont les travaux ont montré qu’il était absolument nécessaire aujourd’hui de repenser l’université dans ses relations avec les collectivités.
Heureusement que, pendant la crise liée à la pandémie, il y a eu des collectivités, quelles qu’elles soient – des départements, des régions et des villes –, pour venir en aide aux étudiants, qui se trouvaient dans des situations parfois extrêmement compliquées.
Dans le cadre de cette mission d’information, nous nous sommes aperçus qu’il fallait absolument intégrer les collectivités à la réflexion générale sur les conditions de la vie étudiante, desquelles dépendent les conditions d’apprentissage. On ne peut pas suivre un cursus universitaire dans de bonnes conditions si l’on n’est pas assuré d’avoir des conditions matérielles d’existence dignes.
Je voterai cet amendement, car il faut réaffirmer dans ce texte la relation indispensable entre les universités et les collectivités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1730.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’intitulé du chapitre III est ainsi modifié.