Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel avant l’article 41
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 596, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Lozach, Mérillou et Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Roger, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Nous avons déposé en commission, mais également en séance publique, un amendement tendant à transférer la médecine scolaire aux départements. Nous ne nous expliquons pas pourquoi il a été jugé irrecevable, puisque la disposition que nous proposions devait initialement figurer dans le projet de loi. Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’avait même annoncée dans la presse dès le mois de décembre 2020 et une circulaire, en date du 15 janvier 2020, avait même été adressée aux préfets afin qu’ils anticipent la mise en œuvre de ce transfert.
Nous avions pris la peine d’indiquer tous ces éléments pour assurer la recevabilité de notre amendement. En vain…
Compte tenu de la jurisprudence de notre assemblée, nous ne nous faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement de repli, qui vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives d’un tel transfert. Cela nous permet néanmoins d’aborder ce sujet.
Nous avons tous conscience des lourdes insuffisances de la médecine scolaire et de la rareté sans cesse croissante des médecins scolaires.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République de 2013, dite Peillon, et la loi pour une école de la confiance de 2019 ont pourtant assigné au service public de l’éducation une mission de « promotion de la santé des élèves », mission à laquelle est censée participer l’ensemble de la communauté éducative.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2020, a encore étrillé la santé scolaire, mais elle estime que ses dysfonctionnements tiendraient moins à un manque de moyens et de personnel qu’aux « failles de son organisation et à son défaut de pilotage ». Cette situation s’explique « par l’opacité de l’exercice des activités et le cloisonnement des personnels », qui ont beaucoup de mal à travailler ensemble et refusent tout lien hiérarchique entre eux.
Ce rapport pointe notamment « une performance très en deçà des objectifs de dépistages obligatoires, due à une organisation défaillante ». Entre 2013 et 2018, le taux de réalisation de la visite de la sixième année de l’enfant par les médecins scolaires, en principe généralisée et déterminante au début des apprentissages scolaires, aurait chuté de 26 %, taux déjà très bas, à 18 % !
L’éducation nationale a vraisemblablement failli à sa mission légale de promotion de la santé scolaire. Aussi souhaitons-nous confier cette mission aux départements. Ceux-ci ont déjà une compétence obligatoire en matière de protection sanitaire et sociale des enfants. Il y aurait ainsi une logique à confier ces deux missions complémentaires à cette même autorité.
À défaut d’un transfert légal, nous souhaitons que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur le sujet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je suis très heureuse que l’on aborde ce transfert, qui a figuré dans l’avant-projet de loi, avant de disparaître.
De façon exceptionnelle et contrairement à l’usage au Sénat, j’émets un avis favorable sur cette demande de rapport.
Madame la ministre, vous allez être notre messager auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Nous saluons le travail des médecins et des infirmières scolaires – ce ne sont pas les personnes qui sont en cause –, mais le fait est que seuls 18 % des enfants scolarisés bénéficient d’une visite médicale dans leur sixième année.
Le Gouvernement porte aujourd’hui un intérêt extrêmement fort à la petite enfance ; nous examinerons bientôt un texte sur ce sujet. Comment prendre en charge des enfants que l’on ne voit jamais, sauf à l’école ? C’est en voyant les enfants que l’on détecte des problèmes de santé, des difficultés sociales et familiales ; or tous les enfants en difficultés ne sont pas forcément visibles.
Il est urgent de changer de religion sur ce sujet, car il n’est pas possible que les infirmières scolaires n’aient pas les réponses aux questions qu’elles posent. Les réponses, c’est le département qui les a ! Alors que l’on demande au département de bien faire son travail, permettez-lui d’apporter des solutions aux familles et aux enfants en difficulté. J’ai été maire pendant seize ou dix-sept ans, je n’ai reçu qu’un seul appel d’une infirmière scolaire.
Les infirmières scolaires ignorent pour la plupart qu’elles peuvent trouver des réponses à leurs questions à certains endroits, parce qu’elles fonctionnent en silo.
Le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l’éducation nationale reste pour moi un mystère. Il n’a pas fait la preuve de son efficacité, faute de moyens.
Madame la ministre, je sais ce que vous allez me répondre (Mme la ministre s’exclame) : ce n’est pas le moment ; avec la crise, il faut vacciner les enfants.
Très bien, mais soyons rationnels et prenons date : décidons qu’à compter du 1er janvier 2023 la médecine scolaire sera rattachée aux départements.
On ne peut pas, madame la ministre, afficher la volonté de faire un texte utile et efficace sans affecter ceux qui posent les questions à l’endroit où ils peuvent trouver les réponses.
Vous savez que la commission ne peut pas proposer par voie d’amendement le transfert de la médecine scolaire aux départements, car il faut que vous leviez le gage. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’heure de l’efficacité, c’est ici et maintenant.
Soit on fait ce transfert maintenant, soit on ne le fait pas, auquel cas les systèmes continueront de ne pas fonctionner, alors que les départements ont la capacité de prendre en charge cette compétence.
La religion sénatoriale nous interdit de demander la remise d’un rapport, mais un tel rapport permettra de mettre en avant cette question et de vous faire agir, madame la ministre. Ce transfert est urgent. De nombreux enfants en ont besoin.
Merci de transmettre mes amitiés et mon message à M. le ministre de l’éducation nationale ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne sais pas si j’ai besoin de prendre la parole, puisque Mme le rapporteur parle à ma place ! Elle est pleine d’entrain…
Mme Françoise Gatel : De conviction ! (Nouveaux sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai jamais caché – ce n’est pas à moi qu’il faut adresser des reproches – que ce sujet avait fait l’objet de discussions nombreuses dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Jamais !
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Il est apparu, pour parler poliment, que les conditions n’étaient pas réunies pour conduire une telle réforme dans la sérénité. Les acteurs concernés doivent se mettre autour de la table.
C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, sans toutefois changer de religion. Je pense en effet que le sujet mérite réflexion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Ce débat a bien été engagé voilà maintenant plusieurs semaines et nous y revenons par bribes en fonction des circonstances.
Je partage le constat sur les dysfonctionnements de la santé scolaire. Cela étant, je trouve que l’on évacue un peu rapidement la question des moyens et du nombre de personnels affectés à cette mission. Interrogez tous les responsables d’établissements scolaires, vous n’en trouverez pas un seul qui vous dira qu’il est convenablement doté. On ne peut pas balayer d’un revers de main cet aspect de la question.
En outre, je ne suis pas sûre que tous les départements aient envie du transfert de charge que représente le transfert de cette compétence.
Madame la ministre, selon vous, le moment n’est sans doute pas venu de faire ce transfert et le contexte ne s’y prête pas. Il est vrai que les premiers intéressés, les personnels, notamment les infirmières scolaires, y sont hostiles. En général, quand on veut réussir un chantier, on ne le fait pas contre les premiers intéressés. Ces personnels méritent donc d’être entendus.
La santé fait partie intégrante de l’éducation : un enfant qui entend ou qui voit mal aura évidemment des difficultés d’apprentissage. La santé scolaire est une discipline à part entière, qui ne doit pas être exercée en même temps que d’autres compétences relevant du département.
En outre, compte tenu du contexte, peut-être faudra-t-il vacciner les enfants et les adolescents dans les établissements scolaires. Or, souvenez-vous, quand il s’est agi de faire passer des tests aux enfants dans les écoles, les médecins et les infirmiers scolaires nous ont dit : « On a déjà du mal à assumer nos missions habituelles, ne nous demandez pas en plus de tester les enfants. On ne le peut pas ! »
Ce sujet ne peut pas être traité à la légère. Il faut creuser la question. Je ne pense pas que le transfert de cette compétence sera la solution à ce problème.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 41.