Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 41

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 41

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 556, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à prévoir l’établissement par les communes de la liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans et sa transmission aux autorités académiques.
Vous le savez, les maires sont souvent dans l’obligation de refuser l’inscription de ces enfants, faute de places. Alors que le taux de préscolarisation dans les années 2000 était de 35 %, il se situe aujourd’hui entre 10 % et 12 %. Les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans sont souvent accueillis, faute de postes en nombre suffisant, dans des classes qui ne sont pas forcément adaptées à leur âge.
Pour notre part, nous pensons que tous les enfants dont les familles le souhaitent – ce n’est bien évidemment pas une obligation – doivent pouvoir être accueillis dès l’âge de 2 ans à l’école. Il faut déployer des moyens en ce sens.
Par ailleurs, une gestion pluriannuelle – j’y reviendrai lors de l’examen d’autres amendements – des moyens attribués aux ouvertures de classes est nécessaire. Des décisions couperets sont un peu trop souvent prises, année après année. Le recensement des enfants d’âge préscolaire permettrait une meilleure gestion.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Si le sujet est d’importance, je rappelle toutefois que la scolarité n’est obligatoire qu’à partir de l’âge de 3 ans. Je pense sincèrement que l’éducation nationale connaît le nombre de familles souhaitant scolariser leur enfant, les directeurs d’école étant au courant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ce sujet ancien est toujours très polémique.
Pour avoir été maire pendant vingt-cinq, je puis vous dire qu’il est toujours extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre exact d’enfants dans sa commune. Si les parents ne se présentent pas à la mairie pour déclarer qu’ils vivent dans la commune et qu’ils ont des enfants, les maires ne peuvent pas le savoir.
Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales refusent de communiquer aux maires le nombre d’enfants, car elles sont soumises au secret professionnel.
Le Gouvernement travaille actuellement sur un certain nombre de dispositions afin de permettre une meilleure circulation des informations. Il s’agit de faire en sorte qu’elles soient connues de ceux qui doivent les connaître.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas adapté pour l’instant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 558, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner une visibilité jusqu’à la fin de la période de cinq ans. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 911-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « pour prendre en compte l’évolution du nombre d’enfants inscrits et les décisions prises en conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement suivant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 565, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l’équipement ou de grosses réparations, la commune bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement correspondantes »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Brulin.

Mme Céline Brulin : Pour commencer, je regrette que notre amendement visant à prévoir l’avis obligatoire du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) sur les cartes scolaires ait été déclaré irrecevable. Nous souhaitons – nous ne sommes pas les seuls, de nombreux maires agissent en ce sens – faire de ce conseil une véritable instance de coconstruction des cartes scolaires. Trop souvent, ce conseil n’est qu’une chambre d’enregistrement. Ainsi, dans mon département, le dernier CDEN qui s’est tenu n’a même pas pu examiner l’ensemble des situations. C’est insatisfaisant pour tous les acteurs de l’éducation qui siègent dans cette instance.
Les deux amendements que nous présentons visent à renforcer le rôle des maires dans les décisions d’ouvrir ou de fermer des écoles ou des classes, tout particulièrement en milieu rural. Aujourd’hui, la loi prévoit que la décision d’ouvrir ou de fermer une école relève du maire. Or, si aucun enseignant n’est affecté dans une école, il n’y a plus d’école !
Jean-Michel Blanquer a lui-même admis qu’il fallait évoluer sur cette question. Il a accepté l’année dernière qu’aucune classe ne soit fermée en milieu rural sans l’accord du maire. Il nous semble qu’il faudrait avancer dans ce sens au lieu de faire marche arrière, comme c’est le cas cette année.
Au travers de ces amendements, nous donnons des moyens nouveaux au maire pour intervenir sur ces choix.
J’en viens à la pluriannualité, que j’ai déjà évoquée. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les maires ont une visibilité sur les enfants de leur commune, même si elle n’est pas totale. Ils savent qu’ici vont être construits des logements, que là arrivent des familles. Ils sont donc en mesure d’anticiper les besoins d’ouverture de classes et de création de postes dans leur territoire. C’est pourquoi ils doivent avoir voix au chapitre.
On sait aussi que les maires sont confrontés à des délais très contraints. À titre d’exemple, dans mon département, la commune de Lanquetot, qui compte un peu plus de 1 000 habitants, a appris voilà quelques jours qu’une classe allait y être ouverte à la rentrée prochaine – c’est une bonne nouvelle – et qu’elle allait devoir organiser l’accueil des enfants dans les meilleures conditions et, pour cela, installer des préfabriqués dans des délais très contraints. Une plus grande concertation entre les services de l’éducation nationale et les communes permettrait de mieux anticiper l’ouverture des classes et de mieux accueillir les élèves.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communes pour la construction ou l’aménagement des écoles me semble déjà satisfait.
En revanche, vous serez sans doute moins satisfaite s’agissant de votre autre amendement, ma chère collègue. Certes, j’en conviens, tous les maires aimeraient avoir une prévisibilité. Mais la seule manière d’y parvenir serait de faire de la cogestion. Or ce n’est pas possible. Je rappelle que les décisions relatives aux créations de classes et aux affectations de postes dans un département ou une académie relèvent de l’éducation nationale.
Vous indiquez à juste titre que la concertation se résume parfois à une simple information. Je vous invite à mobiliser le président de l’association des maires de votre département et à mener des démarches proactives auprès de l’académie avant le mois de février, époque à laquelle sont communiquées les ouvertures prévisionnelles ou définitives, afin d’avoir une esquisse des évolutions à l’échéance de deux ans ou trois ans. Cela se pratique dans certaines académies.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure : les dépenses relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à l’équipement et aux réparations importantes sont bien éligibles au FCTVA. Au demeurant, j’attire votre attention sur le fait qu’il peut être dangereux de lister dans la loi les dépenses susceptibles d’être éligibles à ce fonds, car celles qui ne sont pas mentionnées pourraient alors passer à la trappe, si vous voyez ce que je veux dire… Le retrait de cet amendement me paraît donc préférable.
Par ailleurs, un engagement sur cinq ans, comme vous le proposez dans votre autre amendement, est incompatible avec la nécessité d’ajuster les moyens à la réalité des effectifs scolaires accueillis dans chaque école. Cela tient évidemment au fait qu’un certain nombre de paramètres, dont la carte scolaire, peuvent évoluer.
Pour ma part, je l’ai vécu : seul le dialogue est de mise. Cela n’empêche pas de discuter régulièrement avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), anciennement inspecteur d’académie. Je me souviens d’avoir subi des fermetures de classes du fait des évolutions démographiques. Mais l’inspection d’académie – cela s’appelait encore ainsi à l’époque – avait pris l’engagement de rouvrir des classes si la démographie repartait à la hausse. C’est ce qui s’est passé. Je crois qu’il faut beaucoup dialoguer avec les Dasen, comme le recommande le ministre de l’éducation nationale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure et Mme la ministre. Le dialogue est essentiel en la matière.
Quand une décision-couperet de type fermeture de classe ou d’école est annoncée au maire au mois d’avril, les conséquences sont extrêmement lourdes, en particulier en milieu rural. Elles ne sont pas de même nature en ville, même si elles sont également importantes, quand il y a une autre école à 500 mètres, 800 mètres ou un kilomètre.
Aussi, voilà une quinzaine d’années, dans la montagne tarnaise, nous avons engagé un processus de dialogue avec les autorités académiques, aboutissant à la signature d’un « protocole montagne ». Quand il y a des signaux d’alerte, notamment des baisses d’effectifs dans une école, le Dasen adresse un courrier au maire pour lui faire part de ces éléments d’inquiétude. La commune dispose ensuite de deux années pour entreprendre un certain nombre d’actions, notamment de construction de logements et d’accueil de nouvelles familles, afin d’augmenter le nombre d’élèves potentiels. Dans les communes de montagne en zone de revitalisation rurale, les seuils d’ouverture et de fermeture de classes sont calqués sur ceux des zones d’éducation prioritaire (ZEP). C’est donc du « gagnant-gagnant » pour les collectivités et l’éducation nationale. Et si, à l’issue de ce processus, des fermetures sont tout de même inévitables, elles ont été anticipées par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus et les associations de parents d’élèves.
Il me paraît donc très important d’aller dans le sens du dialogue, de l’échange et de la contractualisation en la matière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 558.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’amendement n° 565.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, en réalité, c’est l’amendement n° 560, et non l’amendement n° 565, que je souhaitais défendre tout à l’heure. Peut-être me suis-je mal exprimée…
Je vais donc retirer l’amendement n° 565. Mais je me permets tout de même d’attirer l’attention sur la nécessité d’accorder des moyens aux communes qui doivent équiper et ouvrir des classes, en particulier en ces temps de protocole sanitaire.
Je suis évidemment favorable au dialogue. D’ailleurs, le Dasen de mon département est une personnalité tout à fait charmante ; ce n’est pas le sujet. Mais des pressions s’exercent malgré tout ici ou là pour fermer des classes ou regrouper des écoles. Et, madame la rapporteure, ne soyez pas du tout inquiète quant à mes capacités de mobiliser les maires de mon département pour s’opposer aux fermetures de classes. Je le fais plus souvent qu’à mon tour ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 565 est retiré.
L’amendement n° 560, qui a donc été défendu, est en discussion commune avec l’amendement n° 988 rectifié ter. Ces deux amendements seront examinés plus tard dans la soirée.