Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 41 (suite)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 560, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d’une part délibérer sur la révision proposée et d’autre part mettre en œuvre la décision. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 988 rectifié ter, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État dans le département. Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classe. Le présent amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Belin, vise donc à compléter le pouvoir des conseils municipaux à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’une demande d’association des communes aux décisions d’ouverture et de fermeture d’écoles ou de classes. Nous en avons parlé avant la suspension, donc je ne répéterai pas mon argumentation. Il me semble qu’une concertation est d’ores et déjà prévue, même si, qualitativement, elle doit être améliorée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement n° 560.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)