Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 41 ter
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 578 n’est pas soutenu.
Mme Françoise Gatel : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1731, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;
2° La première phrase du III de l’article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement qui, initialement, était déposé par le président de la commission de la culture. Il vise à donner au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri) une dimension programmatique et pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité sur les places à créer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous nous heurtons toujours au même point de désaccord. Il me paraît naturel que l’université consulte les élus, puis que les élus donnent leur avis ; mais, en définitive, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1731.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.
L’amendement n° 1608 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec et Benarroche et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition écologique ; ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ont récemment fait l’objet d’une redynamisation et d’une consolidation dans le cadre du lancement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017.
Le PIC a notamment été pensé – parmi les nombreux défis qu’il doit relever – pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur les régions. Or, à l’heure actuelle, les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui constituent l’un des niveaux d’intégration de ce plan, ne s’adressent pas au public en phase de transition et de reconversion professionnelle.
Le présent amendement vise à garantir les transitions et reconversions professionnelles vers les métiers liés aux enjeux du développement durable. C’est pourquoi il tend à flécher les financements des contrats de plan régional vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l’économie circulaire et de la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il est question ici des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, et notamment de leur rôle en matière de reconversion.
Je ne connais pas de région qui n’intègre pas les secteurs en développement et les secteurs créateurs d’emplois dans ses orientations stratégiques. Je ne pense pas que la loi ait besoin de lister les champs de compétence, et d’en privilégier un plutôt qu’un autre.
Proposer que ces contrats de plan régional mentionnent explicitement les reconversions professionnelles en matière d’économie circulaire et de transition écologique, sans évoquer les autres secteurs d’activité, ne me paraît pas relever du niveau de la loi. Cet amendement me paraît un peu superfétatoire : j’y suis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis du même avis que Mme le rapporteur : cet amendement n’est pas utile.
En effet, les CPRDFOP permettront de renforcer l’importance des formations dans le domaine de la transition écologique, ce qui est tout à fait normal. Cela est d’ailleurs prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Les différents acteurs disposeront également de l’expertise nécessaire pour favoriser les reconversions vers les métiers de l’économie circulaire.
Cela étant, comme l’a dit Mme le rapporteur, on ne va pas commencer à faire une liste !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1608 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 580 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 802 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le rapport de la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation a mis en évidence une mesure qui permettrait d’améliorer notre politique d’éducation, celle consistant à renforcer les partenariats entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’éducation nationale.
En vue d’engager une dynamique allant dans ce sens, cet amendement déposé sur l’initiative de Jean-Yves Roux vise à ce qu’un bilan annuel soit dressé par le préfet de département, afin d’évaluer l’état des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les auteurs de cet amendement soulignent la nécessaire articulation, coordination et communication entre tous les acteurs contribuant aux politiques publiques, que ce soit l’État ou les collectivités locales.
Toutefois, l’élaboration par le préfet d’un rapport annuel sur les relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et des collectivités territoriales ne me paraît pas être la réponse adéquate.
J’invite le ministre de l’intérieur, puisque les préfets agissent sous son autorité, et le ministre de l’éducation nationale à encourager une communication systématique auprès des élus concernés, et à agir davantage sous la forme de circulaires et d’invitations qu’au travers de la loi.
Même si votre intention est louable et répond effectivement à un besoin, monsieur Requier, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Requier, permettez-moi de vous rappeler l’existence des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Vous savez que, selon l’ordre du jour, la présidence est assurée soit par le préfet, soit par le président du conseil départemental et que les autres niveaux de collectivités territoriales y sont également associés.
Il me semble que le bilan que vous proposez, monsieur le sénateur, peut tout à fait être réalisé dans le cadre des CDEN, et qu’il n’est donc pas nécessaire d’inventer un nouveau dispositif. Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.
M. Jean-Claude Requier : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 802 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1572 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Guidez et N. Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert, Rapin et Lafon, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures sportives définis dans les diagnostics sur lesquels reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Le présent article précise en effet que ces diagnostics devront désormais prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures répertoriés et, ainsi, inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux qui s’y attachent dans la définition de leur politique de développement et d’aménagement urbains.
Je tiens à souligner que le dispositif de cet amendement reprend une mesure adoptée par nos collègues députés dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Malheureusement, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je ne fais donc qu’anticiper sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, et que l’on pourrait introduire aujourd’hui dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue Michel Savin, chacun de nous ici connaît l’intérêt que vous portez, à juste titre, et avec d’autres – je pense à Claude Kern –, au sport en tant que facteur essentiel d’éducation, de socialisation, de santé et de bien-être, et combien vous redoublez d’efforts, chaque fois que vous le pouvez, pour favoriser une juste reconnaissance de la légitimité du sport.
Il est donc important que l’on parle de ce sujet. Toutefois, votre proposition ne me semble pas relever de la loi, mon cher collègue, parce que sa portée normative et juridique n’est pas du tout évidente.
Je suis donc au regret de vous dire que, bien que très sensible à la cause que vous défendez, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre demande ce soir, sauf à ce que Mme la ministre se fasse notre porte-parole auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de sa ministre déléguée et leur démontre l’importance de ce point, puisque je crois savoir que vous être l’auteur d’autres amendements.
Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation du PLU prend en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Évidemment, ce rapport doit détailler la façon dont les règles d’urbanisme qu’il définit permettent d’atteindre ces objectifs, parmi lesquels figure le sport naturellement.
À mon avis, il est donc déjà possible de tenir compte de ces besoins dans le cadre du PLU, mais aussi du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Introduire un tel article ne me semble présenter aucun intérêt.
Je comprends tout à fait l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le sénateur, mais je pense que votre amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Lorsque les collectivités travaillent à l’élaboration des PLU ou des PLUi, elles oublient trop souvent de réfléchir à la réserve foncière qu’elles pourraient prévoir pour des équipements structurants tels que les équipements sportifs.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Michel Savin : Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement : un dispositif similaire à celui que je propose a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour – si tel avait été le cas, nous n’aurions pas déposé cet amendement. Nous souhaitons simplement anticiper sur la mise en œuvre d’une disposition qui, je le crains, risque de ne même pas être débattue au Sénat.
Par ailleurs, j’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. J’espérais pourtant que la position du Gouvernement serait en cohérence avec celle qu’il avait adoptée devant l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1572 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.
Chapitre IV
La culture