Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 27 (précédemment réservé)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 27 (précédemment réservé)

debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 1123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ou dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » ;
2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la propriété d’un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l’État, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d’en exiger la restitution. Il en est de même lorsqu’en application du 1° de l’article L. 1123-1 du présent code et de l’article 713 du code civil, la propriété d’un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées à la première phrase du présent alinéa moins de trente ans à compter de l’ouverture de la succession. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1123-3, » sont remplacés par les mots : « , apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 1123-1 pour les immeubles mentionnés aux mêmes 2° et 3°, ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 2243-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;
b) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».
3° Le 2° de l’article L. 6213-7 est ainsi rédigé :
« 2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l’exception de l’article L. 2224-12-3-1, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; »
4° Le 2° de l’article L. 6313-7 est ainsi rédigé :
« 2° Deuxième partie : titres Ier, II, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; ».
III. – Le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

M. le président : L’amendement n° 1411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou dans le périmètre
par le signe :
,
2° Après les mots :
de l’habitation
insérer les mots :
, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à étendre la possibilité d’acquérir des biens sans maître au bout de dix ans, et non de trente ans, aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avais pris l’engagement de déposer un tel amendement après la sollicitation des rapporteurs et de plusieurs d’entre vous.
Cette mesure est plébiscitée par de nombreux élus, mais il nous faut rester particulièrement prudents. Une telle exception doit en effet être justifiée par la poursuite d’une politique d’intérêt général pour rester conforme au droit de propriété. Ainsi, il n’est pas souhaitable de généraliser le délai de dix ans à tout le territoire national ou de multiplier les zones concernées, afin de ne pas fragiliser juridiquement le dispositif.
Choisir les ZRR est justifié : en effet, ces zones qui couvrent 14 900 communes ont un très grand besoin de revitalisation. La requalification du bâti existant est un levier majeur pour assurer le développement économique, en limitant l’artificialisation des sols. Tout ce qui peut y contribuer est d’intérêt général. L’enjeu est le même dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je précise que les analyses se poursuivent pour éviter toute inconstitutionnalité. Il n’est pas exclu que nous devions préciser davantage le périmètre d’extension. En attendant, je vous propose de voter cet amendement en l’état, tout en vous indiquant très clairement que nous sommes sur une ligne de crête, dont nous ne devons pas dévier, sous peine de subir une censure constitutionnelle en fin de parcours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je rends grâce à Mme la ministre pour cette proposition, car de nombreuses communes sont concernées par cette question des biens abandonnés, aussi appelés « biens sans maître ».
Avec cet amendement, le Gouvernement propose d’élargir le champ des zones dans lesquelles un délai de dix ans sera suffisant pour qualifier un bien de « bien sans maître ».
Nous aurions souhaité que cette disposition soit généralisée, mais ce n’est pas possible en l’état du droit de propriété.
J’ajoute qu’un amendement qui allait dans ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’une commune qui aurait récupéré un tel bien au bout de dix ans et procédé à des transformations pour un motif d’intérêt général aurait pu être dans l’obligation d’indemniser pour le dommage subi un héritier qui se serait fait connaître après ce délai, mais dans la période de trente ans habituellement reconnue.
Voilà pourquoi je remercie vraiment Mme la ministre, tout en regrettant, je le répète, que nous ne puissions pas aller plus loin. L’avis est donc extrêmement favorable !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je suis très favorable à cet amendement ; j’en avais moi-même déposé un qui allait dans le même sens.
La rédaction actuelle du texte, qui ne vise que les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation de territoire, est trop restrictive. De ce fait, nombre de communes pourtant concernées, en particulier dans les zones rurales, auraient été écartées de cette mesure. Grâce à cet amendement, elles pourront faire jouer le délai de dix ans.
Il arrive fréquemment dans les ZRR que des biens soient abandonnés depuis longtemps, parfois des décennies. Cela ne signifie pas forcément qu’on n’en connaît pas les propriétaires, mais ce sont souvent des biens en indivision, dont personne ne veut prendre la responsabilité, assumer les charges d’entretien, ou payer les impôts locaux y afférents.
La nouvelle rédaction proposée permettra aux maires des zones rurales d’agir plus facilement, mais je voudrais ajouter que vous avez eu raison, madame la ministre, d’inclure les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En tout cas, cette mesure est attendue par les élus locaux : le délai de trente ans est trop long ; le ramener à dix ans est un gage d’efficacité qui permet de répondre aux aspirations de nombreux maires.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je voudrais à mon tour saluer le dépôt de cet amendement.
Très souvent, on oppose l’urbain et le rural, alors que ces territoires ont parfois des problématiques communes. C’est le cas de la question des biens sans maître et cet amendement répond aux attentes à la fois des zones rurales et des zones urbaines.
Je connais bien les zones de revitalisation rurale et je sais que, dans ces vastes étendues, beaucoup de villages ont des biens en situation d’abandon. Dans ces cas, attendre trente ans pour agir n’est pas acceptable, alors que les stratégies de développement et de revitalisation ont des échéances de dix ou quinze ans. Ramener ce délai à dix ans répond parfaitement aux besoins de ces territoires ruraux et je suis très heureux que cette mesure s’applique de manière symétrique dans les zones urbaines.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Je trouve qu’il s’agit d’une très bonne proposition. Elle permettra de résoudre un certain nombre de problèmes outre-mer, où les questions d’habitat indigne sont très prégnantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1411.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)