Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 27 bis (précédemment réservé)
debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 694 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau et MM. Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin, L. Hervé, Moga et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans nombre de communes rurales, il existe des chemins ruraux, qui étaient utilisés dans la vie d’avant pour aller d’une ferme à une autre, d’un hameau à un autre, d’une ferme au village, etc. À l’époque, il fallait marcher !
Nombre de communes se trouvent encore aujourd’hui avec des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, dont certains n’existent plus – c’est souvent le cas. Certains de ces chemins ont connu une heureuse reconversion en devenant des sentiers de randonnée ; c’est une très bonne chose, dont on ne peut que se féliciter. Mais d’autres ont totalement disparu, parfois enfouis sous la végétation.
C’est pourquoi il serait intéressant, dans un souci de simplification, de faciliter la cession par les communes de ces chemins qui ne sont plus utilisés et qui ne répondent plus à leur vocation originelle.
Une telle cession est aujourd’hui possible, mais la procédure est lourde : il faut par exemple une enquête d’utilité publique qui entraîne des complexités administratives, notamment pour les plus petites communes qui n’ont pas de services administratifs très importants, mais aussi des coûts indirects, parce qu’il faut rémunérer le commissaire enquêteur.
Cet amendement de simplification est donc attendu par les élus. Il tend à prévoir que la délibération concernant la vente d’un chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ce chemin. Le dispositif est donc suffisamment encadré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La question, fort compliquée et parfois même très délicate, des chemins ruraux se pose de façon récurrente. Nous avons tous eu vent d’histoires de famille portant sur un chemin de village que tout le monde a oublié, mais qui est l’objet d’un conflit transmis de génération en génération.
La commission a adopté quelques amendements relatifs aux chemins ruraux, déposés par notre collègue Philippe Bonnecarrère, et visant à reprendre la proposition de loi que le Sénat avait votée en 2015 mais qui n’a pas prospéré jusqu’à son terme.
Vous proposez, cher Philippe Folliot, que l’on se dispense d’une enquête pour la vente d’un chemin rural. Je comprends votre préoccupation. Dans nombre de communes, il y a des chemins ruraux qui semblent n’avoir jamais été empruntés depuis dix ou quinze ans par un piéton, un cheval ou un tracteur. Vous voudriez donc simplifier la procédure de cession.
Toutefois, je le répète, dans les communes rurales, à cause de cette mémoire familiale que l’on s’est transmise, il arrive que surgisse un héritier s’intéressant à l’un de ces chemins.
Je rappelle que la cession de chemins ruraux ne se fait pas à la suite d’une enquête publique compliquée. Il appartient seulement au maire de mettre en demeure publiquement les propriétaires riverains d’acquérir le chemin. Après cette publicité, qui dure un mois, s’il n’y a pas de réponse, le maire procède à une enquête qui dure quinze jours. Cela veut dire que la procédure peut être réglée en un mois et demi, avant que le conseil municipal ne délibère sur le sujet.
Sincèrement, je comprends bien la question. Mais je mets en face de votre souhait légitime de simplification le risque que l’on ferait courir à un maire si jamais il arrivait des Amériques, ou de je ne sais où, un héritier désireux de réveiller soudainement la clause de propriété…
Dans un souci de sagesse, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils ne peuvent être vendus comme de simples biens privés. Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit Françoise Gatel, mais pour qu’ils puissent être aliénés, il faut prévoir une enquête. Il s’agit non pas d’une enquête publique au sens du code de l’environnement, mais d’une procédure très simplifiée.
Pour résumer, l’aliénation n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public : c’est ce que doit montrer cette enquête.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre injonction motivée par le recours possible d’un lointain cousin d’Amérique… (Sourires.)
Je souscris à votre démonstration et vais retirer l’amendement, d’autant que les textes ont été complétés, comme vous l’avez dit, par des amendements déposés en commission par mon collègue et ami Philippe Bonnecarrère. Je pense que ces modifications vont dans le bon sens.
M. le président : L’amendement n° 694 rectifié bis est retiré.