Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 15 bis
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1195 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte.
De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les accompagner. Pour être totalement juste et apprécier à leur juste valeur ces difficultés, il faut aussi que s’exerce la plus grande transparence dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.
En renforçant la transparence concernant l’affectation faite par les communes du foncier disponible, cet amendement vise à responsabiliser les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de le voter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Saury et H. Leroy.
L’amendement n° 1498 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1498.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations existent déjà dans le cadre du suivi et du bilan de la loi SRU. Elles me paraissent suffisantes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’application Sitadel et le site « transparence-logement-social » recensent de nombreuses données relatives au respect de leurs obligations par les communes soumises à la loi SRU. Il est donc déjà possible de savoir si votre commune est carencée ou non.
La transparence réclamée par ces amendements – je la partage – existe. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 1195 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1195 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je retire également le mien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 16 rectifié et 1498 sont retirés.