Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 8
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1679 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1700 est présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre Ier de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Transfert de maîtrise d’ouvrage
« Art. L. 115-2. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
« Art. L. 115-3. – Lorsque des travaux sur la propriété d’une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d’une voie, la commune peut en confier la maîtrise d’ouvrage par convention au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. »
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code de la voirie routière ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1679.
Mme Jacqueline Gourault : L’objet de cet amendement est d’élargir la possibilité de transférer la responsabilité d’une maîtrise d’ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier ou en vue de la conservation ou de la sécurisation d’une voie.
En d’autres termes, il s’agit d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier, ce que ne permet pas actuellement la rigidité du principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut se départir de sa mission.
La pratique a montré que deux types de situations concrètes nécessitent cette souplesse.
Dans un premier cas, il peut paraître opportun qu’une collectivité intervienne sur une route appartenant à une autre collectivité, par exemple quand une portion de route ou des ponts sont limitrophes de deux collectivités.
En outre, une collectivité, pour son propre développement, peut vouloir améliorer l’aménagement d’une route qui ne relève pas de son domaine routier. Ce peut être le cas pour des routes départementales traversant des agglomérations.
Enfin, le transfert de maîtrise d’ouvrage permet l’entraide entre collectivités, par exemple entre une commune et un département.
Le second type de situation est celui où des travaux doivent être entrepris pour la sécurisation des voies, par exemple pour éviter des glissements de terrain ou des chutes de pierres. C’est alors une lourde responsabilité que les communes doivent assumer, alors qu’il pourrait être tout à fait légitime que le gestionnaire de voirie prenne les travaux en main.
Le transfert de maîtrise d’ouvrage se révélera donc utile pour les collectivités et sans contrainte, puisqu’il reposera sur le volontariat, j’y insiste, des collectivités concernées, qui s’accorderont entre elles, par convention, sur les conditions techniques et financières de ce transfert.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1700.
M. Mathieu Darnaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1679 et 1700.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 728, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d’infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans une même entité les différents acteurs compétents.
Ce rapport étudie notamment la possibilité de créer à titre expérimental un établissement public, associant notamment des représentants de la région Grand Est, de l’État et des collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement des projets de mobilité structurants du Sillon Lorrain et d’exploiter pour le compte de l’État et des collectivités ou établissements publics concernés les principales infrastructures de transport, ferroviaires, routières et fluviales.
Cet établissement public aurait pour mission principale le financement d’investissements dans le fret ferroviaire et fluvial et dans les transports en commun sur route et sur rail afin d’en maximiser les capacités.
Il aurait également pour mission secondaire le financement d’investissements sur l’autoroute A 31 reliant Gye à la frontière luxembourgeoise. Il s’appuierait pour cela sur les études réalisées dans le cadre du projet d’autoroute A 31 bis. Il réaliserait les travaux de mise aux normes environnementales de l’axe et ceux nécessaires à la fluidification du trafic.
Cet établissement public aurait encore pour mission d’accompagner le développement économique et urbain, en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d’opérations directement liées aux infrastructures routières et ferroviaires du Sillon Lorrain dans le cadre d’un contrat d’axe.
Le rapport étudie le périmètre d’intervention géographique de cet établissement et les modalités de son financement.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement porté par mon collègue Olivier Jacquin, qui défend une vision globale des mobilités allant au-delà des compétences sectorisées du transport et suggère un décloisonnement des compétences, ce qui semble indispensable pour appréhender les grands projets qui feront la mobilité de demain.
M. Jacquin suggère également la mise en place d’un outil approprié permettant d’associer dans une seule entité publique les différents acteurs pouvant y participer.
De telles sociétés de financement peuvent constituer des solutions viables financièrement pour réaliser de grands projets d’infrastructures dans des délais raisonnables. À titre d’exemple, M. Jacquin cite le projet d’autoroute A31 bis, pour laquelle la concertation s’est achevée voilà deux ans, mais qui a été considérablement longue et difficile.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, vous réclamez un rapport sur la création de sociétés de projets pour une approche globale et multimodale des infrastructures de transport, en visant spécialement le sillon lorrain.
Or le dispositif multipartenarial, tel que vous le proposez, serait source de lourdeurs administratives et de couches de gouvernance supplémentaires, alors que la région constitue déjà l’échelon pertinent pour gérer l’allocation des ressources et garantir l’efficacité attendue d’une approche multimodale.
En effet, l’article 32 du projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique, dans la version présentée par le Gouvernement, ouvre déjà aux régions la possibilité d’une ressource complémentaire avec l’écocontribution.
Par ailleurs, vous le savez, de nombreuses démarches sont déjà engagées sur le sillon lorrain, au titre tant du ferroviaire que de l’aménagement de l’A31 bis, dont le financement, pour la section nord, est envisagé sous forme de concession à péage.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1129 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Moga et Levi, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre et Sautarel, Mme Pluchet et MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité des points d’arrêt des services de transports publics routiers de personnes dont elles ont la charge.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : En application de la loi NOTRe, les régions sont compétentes depuis 2017 pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés. Elles peuvent également adopter des schémas directeurs d’accessibilité.
Toutefois, elles ne peuvent être maîtresses d’ouvrage des travaux de sécurisation, d’aménagement ou de mise en accessibilité des points d’arrêt.
Comme l’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2012, seule la localisation des points d’arrêt et l’information des usagers relèvent de la compétence des autorités organisatrices de transport que sont devenues nos régions.
Cet amendement vise donc à leur permettre d’être maîtresses d’ouvrage dans ce type d’aménagement, puisqu’elles sont les plus à même de gérer leurs circuits, donc les aménagements nécessaires.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport : même si je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, mon avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La Haute Assemblée vient d’adopter un amendement dont les dispositions répondent à vos souhaits, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Vérien, l’amendement n° 1129 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1129 rectifié bis est retiré.