Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 12

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 12

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié septies, présenté par MM. Bacci et Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol et D. Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, B. Fournier, Savin et Rietmann, Mmes Deromedi, Belrhiti et Canayer, MM. Tabarot, Piednoir, Mandelli et Bouchet, Mme Deroche, MM. Pellevat et Houpert, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Charon, Hingray, Segouin, Husson et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mouiller et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Les agences locales de l’énergie et du climat interviennent également auprès des particuliers résidant dans les communes membres afin de les aider à engager une meilleure maîtrise de l’énergie.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes ;
« 6° De fournir aux particuliers des conseils techniques et des informations pour la mise en œuvre des objectifs des politiques locales énergie-climat. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Le présent amendement, qui a été déposé par notre collègue Jean Bacci, vise à sécuriser le statut juridique et fiscal des agences locales de l’énergie et du climat, les ALEC, agences à but non lucratif créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. De nombreuses questions orales ont été adressées au Gouvernement à leur sujet.
Ces agences jouent un rôle très important à la fois auprès des collectivités territoriales et des particuliers. Il faut soutenir leur action.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Les agences locales de l’énergie et du climat accompagnent quotidiennement les collectivités pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, notamment l’habitat.
Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire national et contribuent à déployer des actions de conseil et d’assistance pour réduire les consommations et dépenses d’énergie, favoriser la production d’énergies renouvelables, lutter contre la précarisation des habitats et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les ALEC sont actuellement sous pression, comme l’a récemment rappelé Emmanuelle Wargon. En cette période de forte demande de rénovation énergétique, la question de leur capacité à accompagner les ménages est en effet essentielle.
Cet amendement vise donc à sécuriser et à stabiliser le statut juridique et fiscal de ces agences.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 626 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1486 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Devinaz et Tissot.
L’amendement n° 1611 rectifié quater est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Dantec et Mme Poncet Monge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement du président Requier vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat et à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité attendue par les élus locaux. Ces agences constituent un modèle particulièrement pertinent pour accélérer la transition énergétique des territoires.
Créées et animées par les collectivités territoriales, elles accompagnent quotidiennement les territoires pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, notamment grâce à l’ingénierie territoriale qu’elles proposent aux particuliers et aux collectivités.
L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour accélérer la transition écologique dans leurs territoires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1486 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1611 rectifié quater.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a été suffisamment défendu ; il ne reste plus qu’à le voter ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous avons débattu hier soir en séance de la cohérence du calendrier. Je le redis devant Mme la ministre : il est intenable.
Nous légiférons mal, en l’occurrence. Je n’en tiens rigueur à personne, mais il ne me paraît pas très cohérent de déposer des amendements sur un sujet dont nous avons très récemment discuté à l’occasion de l’examen d’un projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire ne s’est même pas encore réunie, dans l’espoir d’obtenir des arbitrages différents !
Parce que le débat a déjà eu lieu, plus que pour des raisons de fond, j’émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet hier soir avec la sénatrice des Yvelines, Mme de Cidrac.
Je partage bien évidemment le même avis – il sera défavorable – que M. le rapporteur, pour les raisons qu’il a invoquées : ce sujet a été abordé dans le projet de loi Climat et résilience. J’ajoute que, s’agissant d’une question de nature fiscale, un rescrit est en cours à Bercy.
Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 626 rectifié ter et 1611 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)