Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 414-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale concernés et du conseil régional » ;
b) (nouveau) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au même III.
2° L’article L. 414-2 est ainsi modifié :
a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites inter-régionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. » ;
b) Au V, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité compétente » ;
c) Au VI, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l’autorité militaire. Cette dernière » ;
3° L’article L. 414-3 est ainsi modifié :
a) Aux troisième et dernière phrases du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publiques » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.
« Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. »
II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Havet, Evrard et Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : L’article 13, tel qu’il a été modifié par la commission, impose, à l’alinéa 3, la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout type de site Natura 2000, pas seulement pour les sites exclusivement terrestres.
L’ajout de cette consultation a un sens s’agissant des sites exclusivement terrestres, dont la gestion est décentralisée à l’échelon régional, mais cette consultation supplémentaire n’est pas opportune pour les autres sites, mixtes et marins, qui sont exclus du périmètre de la décentralisation en raison de la compétence exclusive de l’État sur le domaine public maritime. Par conséquent, cette rédaction va à l’encontre du principe de simplification que nous défendons dans ce projet de loi.
En outre, les alinéas 4 et 5 de l’article 13 attribuent au conseil régional la possibilité de proposer, après consultation des communes et EPCI, la création ou la modification de périmètre d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
Le conseil régional, au même titre que toute collectivité territoriale, peut déjà soumettre un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000. De surcroît, la procédure de création ou de modification d’un site Natura 2000 comporte déjà une phase de consultation des communes et des EPCI. Cette redondance ne nous semble pas utile.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale de l’article 13.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 541, présenté par Mmes M. Filleul et Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et du conseil départemental
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional sera désormais demandé au même titre que celui des organes délibérants des communes et des EPCI concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire d’associer également les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 – ils sont aujourd’hui occultés de cette procédure de consultation.
Je tiens à préciser que nous avions déposé un amendement visant à transférer aux départements, et non aux régions, la gestion des sites Natura 2000. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait été intéressant d’engager un tel débat dans l’hémicycle – il me semble que nos discussions auraient pu être fructueuses.
En tout état de cause, cet amendement concerne seulement la phase de création d’un site Natura 2000.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 459 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent et Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.
L’amendement n° 850 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
organes délibérants
insérer les mots :
des départements,
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 459 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise également à associer les départements à la consultation organisée par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. En effet, le département est aussi gestionnaire d’espaces naturels sensibles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1654 rectifié.
En effet, il revient sur la position adoptée en commission qui permet aux conseils régionaux d’être forces de proposition en matière de création de sites.
En ce qui concerne les redondances dans la procédure de consultation, les projets soumis par l’autorité compétente de l’État aux collectivités territoriales ne seront pas nécessairement identiques à ceux qui sont proposés par le conseil régional. Il pourra donc être pertinent de consulter les collectivités avant la notification de la proposition à la Commission européenne. Toutefois, nous pourrions clarifier la rédaction, en prévoyant que, lorsque le préfet soumet à la Commission européenne le projet proposé par la région, la consultation n’est pas nécessaire – nous pourrions y retravailler dans le cadre de la navette.
L’amendement n° 541 vise à ouvrir la consultation préalable à la création d’un site Natura 2000 aux départements. Celle-ci est déjà ouverte aux communes et groupements concernés et le projet de loi prévoit de l’étendre aux conseils régionaux.
Il paraît logique d’inclure le département dans cette phase consultative, d’autant plus que les départements exercent également des compétences en matière de protection de l’environnement. Ils sont d’ailleurs compétents pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles, lesquels peuvent parfois se situer sur des sites Natura 2000. Il me semble dès lors légitime que les départements soient consultés dans la phase de création de sites Natura 2000.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 541.
Il en est de même pour les amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, qui suivent la même logique. En effet, ils visent à inclure les départements dans la procédure de consultation préalable à la création d’un site Natura 2000. Cette fois, il s’agit de prévoir la consultation du conseil départemental préalablement à la présentation par le conseil régional d’un projet de création de site à l’autorité compétente de l’État. Comme je viens de l’indiquer, il me semble cohérent de consulter les départements pour la création de tels sites.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial.
Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes.
Par ailleurs, au même titre que toute collectivité territoriale, les régions peuvent déjà soumettre à l’État, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification de site Natura 2000. La disposition introduite par la commission ne me semble donc pas justifiée.
Ces raisons expliquent l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° 1654 rectifié.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 541 et aux amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, parce que les départements sont déjà associés, via les comités de pilotage, aux mesures concrètes de gestion prises par les gestionnaires de sites.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 541.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1701, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifié d’une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au III. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1701.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 549 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 999 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;
…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à intégrer des représentants des gestionnaires d’aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000. Il s’agit d’instaurer davantage de dialogue entre les réseaux d’aires protégées afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte.
Cet amendement ouvre également la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être structure porteuse. Dans la législation actuelle, cette fonction est assumée de fait par l’autorité administrative.
Il est important que les régions, qui deviendront autorité compétente à partir du 1er janvier 2023 à la place des préfets de département, puissent bénéficier de l’expertise et du soutien des structures gestionnaires ayant une expérience confirmée dans l’animation de sites Natura 2000.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 550 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1137 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du second alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter. Il vise à intégrer, uniquement à titre consultatif, les gestionnaires des espaces naturels protégés dans les comités de pilotage Natura 2000, lorsqu’un site couvre d’autres espaces protégés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1137.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, qui est identique, permet effectivement d’intégrer, dans un souci de cohérence et d’action, les gestionnaires d’espaces naturels protégés au comité de pilotage Natura 2000.
Il s’agit, dans un souci d’efficacité, de les associer étroitement à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs qui déterminent les mesures spécifiques de prévention, de conservation et de rétablissement des habitats et des populations, dont les sites Natura 2000 font l’objet.
Cette mesure, qui répond à une demande forte des responsables des réserves naturelles, devrait participer à la réussite du transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 aux régions, qui est opéré par l’article 13.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1559 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.
Il permet de garantir l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées.
Son objectif est également de renforcer l’action publique en matière de biodiversité grâce à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociétaux présents dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Les amendements identiques n° 549 rectifié et 999 rectifié bis visent à intégrer les gestionnaires des aires protégées au comité de pilotage Natura 2000, lorsque le site couvre d’autres espaces protégés. Ils visent également à confier à une structure gestionnaire la possibilité d’élaborer et d’animer la mise en œuvre du document d’objectifs qui définit les mesures et orientations relatives à la gestion du site.
Sous couvert d’un souci de bonne administration, cette disposition risque selon moi de diluer le rôle des collectivités au sein du comité de pilotage et de le déséquilibrer en faveur des associations agréées qui sont parfois gestionnaires d’espaces naturels protégés. Par ailleurs, je crains que l’intégration de ces représentants au sein du comité de pilotage ne ralentisse la prise de décision et ne complexifie les procédures. Je n’y suis donc pas favorable.
En conséquence, je ne suis pas non plus favorable à l’idée d’habiliter ces structures à élaborer et animer la mise en œuvre du document d’objectifs. Cela reviendrait à dessaisir la région d’un pan important de sa compétence de gestion des sites Natura 2000.
L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 549 rectifié et 999 rectifié bis.
Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 550 et 1137 et sur l’amendement n° 1559 rectifié, qui suivent la même logique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ferai une réponse globale, parce que ces amendements vont dans le même sens et que les différentes mesures qui sont proposées sont en fait satisfaites par le droit en vigueur.
Ainsi, la participation des gestionnaires des espaces naturels protégés est prévue par les textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Cet article précise que le comité de pilotage comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants d’organismes exerçant leur activité dans le domaine de la prévention du patrimoine naturel. Les gestionnaires des espaces naturels protégés peuvent donc bien faire partie du comité de pilotage des sites Natura 2000. J’ajoute qu’une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.
Ensuite, si l’autorité administrative qui pilote le site Natura 2000 souhaite déléguer la rédaction du document d’objectifs, elle engage une procédure de marché public à laquelle les gestionnaires d’espaces protégés peuvent répondre – c’est une pratique courante. Au nom du respect des principes de la commande publique – transparence, égalité de traitement et liberté d’accès –, il n’est pas envisageable de dispenser les gestionnaires d’espaces protégés de cette formalité de procédure.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 rectifié et 999 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 550 et 1137.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1559 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)