Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Exception d’irrecevabilité
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 1705.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 44 rectifié bis et 1373 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour la motion.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception des amendements présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
Sont en cause les amendements nos 44 rectifié bis et 1373 rectifié, qui ont pour objet d’étendre le champ d’une habilitation donnée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, laquelle est en vigueur pour douze mois encore.
Or aux termes de l’article 38 de la Constitution, il n’appartient pas à un parlementaire d’étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Dès lors, ces amendements étant contraires à l’article 38 de la Constitution, ils doivent être déclarés irrecevables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il un orateur d’opinion contraire ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 1705, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 44 rectifié bis et 1373 rectifié sont déclarés irrecevables.