Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels avant l’article 15
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Aujourd’hui, rien n’empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. Il me semble que la loi ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones où le foncier est particulièrement rare et cher. Ce serait en outre une source de complexité supplémentaire.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. En effet, la loi impose déjà au programme local de l’habitat (PLH) d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Malet, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Assassi, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes HLM pour accomplir leurs missions pour le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d’habitation et enfin celle de supprimer la réduction loyer solidarité.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les blocages rencontrés pour la construction.
En effet, les chiffres de la construction sont au rouge depuis de nombreux mois. On accusera sans doute les maires de ne pas porter l’effort nécessaire en période électorale ou on évoquera les conséquences du covid-19… Mais les freins, et donc les leviers, sont plutôt à chercher du côté du désengagement de l’État de l’exercice de ses missions au service du droit au logement pour toutes et tous.
Ainsi, si quelques efforts ont été réalisés dans le cadre du plan de relance en faveur de l’aide aux maires densificateurs ou des friches, l’État se défausse des aides à la pierre : voilà ce qui marque véritablement ce quinquennat !
Le secteur HLM rencontre des difficultés à produire du logement socialement adapté, notamment à la suite de la mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Aujourd’hui, le secteur HLM est gravement menacé ; nous avons eu l’occasion de dénoncer ce fait à l’occasion du débat organisé sur l’initiative de notre groupe. Cette politique prive les organismes HLM de plus de 1,3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ?
Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL).
Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doivent être compensées à leur juste niveau.
Il serait trop facile de faire porter la responsabilité du déficit de construction aux seules collectivités. Nous demandons donc en priorité l’abandon de la RLS et l’augmentation à hauteur de 1 milliard d’euros des aides à la pierre dans la prochaine loi de finances.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux.
Conscient de la baisse de la construction de logements à un tel niveau, le Premier ministre a institué une commission nationale pour la relance durable de la construction de logements. Quatre sénateurs y siègent : Pascal Martin, Marie-Noëlle Lienemann, Frédéric Marchand et moi-même. Il est attendu qu’elle remette un rapport d’ici l’automne prochain.
Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement qui n’a pas sa place dans ce texte ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Gay, le Gouvernement n’accuse personne. (M. Fabien Gay et Mme Éliane Assassi s’exclament.)
En effet, une commission nationale, présidée par François Rebsamen, a été mise en place ; tout le monde y participe, y compris les organismes d’HLM. Voilà ce que je tenais à préciser pour vous témoigner de la préoccupation du Gouvernement vis-à-vis de la baisse de la construction.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)