Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 15

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 15

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.
L’amendement n° 599 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. »
La parole est à Mme Toine Bourrat, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.

Mme Toine Bourrat : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marta de Cidrac.
Afin de permettre une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), l’amendement vise à ce que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s’applique qu’à la partie qui n’est pas incluse dans le SPR.
En effet, seules les parties non couvertes par le SPR sont soumises au droit commun de l’urbanisme, ce qui justifie que s’y appliquent les mêmes objectifs que dans les autres communes. En revanche, dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d’urbanisme fortes, elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction tel que celui de la loi SRU.
Comme aucune commune ne voit 100 % de son territoire couvert par un SPR, cela n’exempte aucune commune de l’application de la loi SRU.
L’objectif de construction de 25 % de logements sociaux entre en contradiction avec le classement de certaines communes en site patrimonial remarquable en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Alors que cette loi vise à protéger des sites présentant un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, elle n’ouvre droit à présent à aucune adaptation de l’objectif de construction de logements sociaux.
Il en résulte différents types de problèmes comme l’absence de foncier disponible, du fait des contraintes d’urbanisme résultant du statut de SPR et des restrictions des possibilités architecturales liées à la hauteur des bâtiments, mais aussi des atteintes à l’environnement du fait de la destruction d’espaces boisés protégés. Il existe actuellement environ 800 sites patrimoniaux remarquables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 599 rectifié quinquies.

M. Bernard Buis : Il est défendu, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes.
S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant le rythme de rattrapage dans les contrats de mixité sociale dans les autres cas.
La décision de procéder au classement en SPR relève du ministère de la culture. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’avis est défavorable sur ces amendements.
En effet, nous n’avons pas besoin d’automaticité sur ce sujet. Nous disposons du mécanisme de l’inconstructibilité, qui a fait l’objet d’une discussion précédemment entre nous. Lorsque plus de 50 % du territoire urbanisé d’une commune est inconstructible, celle-ci est exemptée. Autrement, elle relève toujours du champ de la loi SRU.
Certes, une commune classée site patrimonial remarquable a davantage de contraintes. Néanmoins, il est possible de construire des logements sociaux dans cette situation, le cas échéant en mobilisant le parc existant et en le conventionnant.
Par ailleurs, il existe des communes qui atteignent leurs objectifs SRU dans ce cadre. Les contrats de mixité sociale permettront, là encore, de donner plus de souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bourrat, l’amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Toine Bourrat : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 174 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 599 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 599 rectifié quinquies est retiré.